CAA de DOUAI — 3ème chambre

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) Outinord Saint-Amand, le syndicat CGT des personnels d'Outinord et MM. David Nowak, Sébastien Distinguin, Joaquim Salvado, Samuel Baudry, David Liegeois et Mickaël E..., ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Outinord Saint-Amand et, d'autre part, la décision du 11 juillet 2025 par laquelle cette même autorité a rejeté la demande d'injonction administrative adressée par le CSE de la SAS Outinord Saint-Amand.

Par un jugement n° 2600095 du 1er avril 2026, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.



Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2026, le CSE de la SAS Outinord Saint-Amand, le syndicat CGT des personnels d'Outinord et MM. David Nowak, Sébastien Distinguin, Joaquim Salvado, Samuel Baudry, David Liegeois et Mickaël E..., représentés par Me Barege, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Outinord Saint-Amand ;

3°) d'annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle cette même autorité a rejeté la demande d'injonction administrative adressée par le CSE de la SAS Outinord Saint-Amand ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de chacun d'entre eux, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

Sur la régularité du jugement attaqué :

- les premiers juges ont omis de répondre à l'argument tiré de ce que la société Equistone Partners Europe exercerait un contrôle exclusif sur la société Skena Group au sens du II du 2° de l'article L. 233-16 du code de commerce pour avoir désigné, pendant deux exercices successifs, la majorité des membres du conseil de surveillance de cette société ;
- ils n'ont pas non plus répondu à l'ensemble des griefs relatifs à la définition des catégories professionnelles ;
- ils ont également omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu'Equistone Partners Europe exercerait une influence dominante sur la société Skena Group au sens des dispositions du II de l'article L. 2331-1 du code du travail ;

Sur la décision de rejet de la demande d'injonction du 11 juillet 2025 :

- cette décision est illégale, le DREETS s'étant contenté de tenir pour acquise l'analyse fournie par la SAS Outinord Saint-Amand s'agissant du périmètre du groupe ;

Sur la décision d'homologation du 7 novembre 2025 :

En ce qui concerne le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi :

- aux fins d'application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, le périmètre du groupe dont les moyens devaient être appréciés n'a pas été correctement défini par l'administration qui a retenu que celui-ci était limité à la société Skena Group et aux sociétés qu'elle contrôle ; cette société appartient néanmoins en quasi-totalité à un fonds commun de placement géré par la société Equistone Partners Europe qui aurait ainsi dû être considérée comme contrôlant la société Sekna Group ou à tout le moins comme exerçant une influence dominante sur cette société au sens des dispositions des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; le DREETS n'a pas non plus pris en considération les sociétés Sateco Premium, Sateco Business et Homa qui figurent sur l'organigramme du groupe comme actionnaires de Skena Group ; il n'a pas non plus demandé la communication des éléments financiers qui auraient permis de déterminer quels étaient les moyens du groupe ; si Equistone VI FPCI devait être écartée des entités pouvant être prises en considération pour apprécier l'existence d'un groupe en l'espèce, du fait de son absence de personnalité morale, c'est alors M. C... qui devrait être considéré comme étant l'actionnaire majoritaire de Skena Group et ainsi comme l'entreprise dominante du groupe ;
- cette erreur dans la définition du périmètre du groupe a également entraîné des conséquences quant à l'obligation de reclassement qui pesait sur l'employeur, le plan de sauvegarde de l'emploi étant, dès lors, insuffisant du point de vue de cette obligation ;
- l'employeur a manqué à son obligation de reclassement des salariés, la liste des postes de reclassement présentée dans le plan de sauvegarde de l'emploi ne comportant pas les précisions exigées par les dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail ;
- le DREETS n'a pas vérifié que la SAS Outinord Saint-Amand avait procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles ;
- le plan de sauvegarde de l'emploi ne comprend pas de mesures d'aménagement du temps de travail alors qu'il est prévu une poursuite de l'activité sur le site de Saint-Amand ;
- les mesures prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ne sont pas proportionnées aux moyens du groupe ; le DREETS n'a pas exercé son contrôle sur le budget alloué, notamment concernant l'apport en trésorerie envisagé ; l'indemnité complémentaire accordée aux salariés aurait pu être plus élevée, conformément à ce qui avait été convenu avec le CSE et l'organisation syndicale représentative ;
- les catégories professionnelles n'ont pas été définies conformément aux exigences de l'article L. 1233-24-2 du code du travail ;

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'information et de consultation :

- l'ordre du jour des réunions du CSE des 10 juillet, 21 juillet et 29 août 2025 a été fixé unilatéralement par l'employeur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2315-29 du code du travail ;
- le CSE était composé en méconnaissance des exigences des articles L. 2314-10 et L. 2314-37 du code du travail, en l'absence de membre régulièrement nommé du troisième collège électoral ; a également irrégulièrement siégé un tiers assistant la direction lors de l'ensemble des réunions du CSE et ayant exercé une influence sur les membres du comité ;
- la convocation des membres du CSE a été effectuée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2315-30 du code du travail, ayant été adressée à une adresse courriel générique et non de manière individuelle ; un membre du CSE a été informé le jour même de la réunion du 29 août 2025 de ce qu'il devait y participer en tant que titulaire ; les convocations à cette dernière réunion ont été envoyées pendant la période estivale ;
- le délai de trois mois dans lequel le CSE doit rendre ses avis en vertu des dispositions du II de l'article L. 1233-30 du code du travail n'a pas été respecté ;
- les informations communiquées au CSE ont été insuffisantes s'agissant de la situation économique du groupe, en l'absence notamment de transmission du pacte d'associés ou encore d'éléments suffisants relatifs au projet de cession de titres et de la restructuration de la dette devant s'ensuivre ; l'expert-comptable mandaté par le CSE n'a pas non plus disposé d'une information complète dans ce cadre ni d'un délai suffisant pour exercer sa mission et n'a donc pas pu éclairer utilement le comité ;
- après le refus d'homologation du 30 septembre 2025, la procédure a repris dans des conditions irrégulières ;
- lors de la procédure d'information et de consultation, le principe du contradictoire n'a pas été respecté, l'administration n'ayant pas transmis au CSE l'ensemble des documents que lui avait communiqué l'employeur ;

En ce qui concerne la motivation de cette décision : elle est insuffisante à plusieurs égards.


Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2026, la SAS Outinord Saint-Amand, représentée par Me Pouyet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du CSE de la SAS Outinord Saint-Amand et du syndicat CGT des personnels d'Outinord au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2025 de rejet de la demande d'injonction administrative sont irrecevables dès lors, d'une part, qu'une telle décision ne peut pas faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi en vertu de l'article L. 1235-7-1 du code du travail et, d'autre part, que les délibérations produites par les requérants ne leur donnent pas qualité pour agir contre cette décision mais uniquement contre celle du 7 novembre 2025 ;
- les moyens de la requête tendant à l'annulation de cette dernière décision ne sont pas fondés.


Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.


Par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée au 1er juillet 2026.


Un mémoire en réplique, présenté pour le CSE de la SAS Outinord Saint-Amand et autres, a été enregistré le 1er juillet 2026, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de commerce ;
- le code monétaire et financier ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Massiou, rapporteure,
- les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public,
- et les observations de Me Barege, représentant le CSE de la SAS Outinord Saint-Amand et autres, de Mme D..., représentant le ministre du travail et des solidarités, et de Me Pouyet représentant la SAS Outinord Saint-Amand.





Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée (SAS) Outinord Saint-Amand, dont le siège social est situé à Saint-Amand-les-Eaux (Nord) exerce une activité de conception, fabrication et commercialisation de structures métalliques et de tous articles métalliques destinés au bâtiment. Depuis 2021, elle appartient au groupe Skena. Le 16 avril 2025, elle a informé le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France d'un projet de réorganisation impliquant l'arrêt d'une partie de son activité et la suppression d'un nombre d'emplois pouvant aller jusqu'à cent vingt-six sur les cent quarante-deux que comptait alors la société. Au cours de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique (CSE) de la SAS Outinord Saint-Amand, le DREETS des Hauts-de-France a, par une décision du 11 juillet 2025, rejeté la demande d'injonction administrative présentée par ce CSE sur le fondement de l'article L. 1233-57-5 du code du travail tendant à ce qu'il soit enjoint à cette société de communiquer à l'expert-comptable désigné un certain nombre de documents économiques, financiers et stratégiques relatifs au périmètre du groupe. Après un refus d'homologation intervenu le 30 septembre 2025, le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan social et économique au sein de la SAS Outinord Saint-Amand a finalement été homologué par une décision du DREETS des Hauts-de-France du 7 novembre 2025. Le CSE de la SAS Outinord Saint-Amand, le syndicat CGT des personnels d'Outinord et MM. Nowak, Distinguin, Salvado, Baudry, Liegeois et E... relèvent appel du jugement du 1er avril 2026 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 11 juillet et 7 novembre 2025.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, en indiquant, au point 14 du jugement attaqué, que " La circonstance que les stipulations du pacte d'associés de la société Skena Group attribue, en sa qualité d'investisseur financier, un rôle prépondérant au fonds Equistone VI dans la nomination des membres de son conseil de surveillance, est sans incidence sur l'absence de qualification d'entreprise dominante du fond commun de placement et de la société Equistone Partners Europe, dès lors qu'ainsi qu'il a été précédemment exposé, ces deux entités ne rentrent pas dans le champ des dispositions du code de commerce précitées ", les premiers juges ont répondu à l'argument tiré de ce que la société Equistone Partners Europe exercerait un contrôle exclusif sur la société Skena Group au sens du II du 2° de l'article L. 233-16 du code de commerce. Les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que le tribunal administratif, qui n'était en tout état de cause pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, aurait entaché le jugement attaqué d'irrégularité à cet égard.

3. En deuxième lieu, dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments des parties, la circonstance que le tribunal administratif n'aurait pas examiné l'intégralité de ceux relatifs à la définition des catégories professionnelles, alors qu'il a par ailleurs répondu au moyen correspondant, n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'irrégularité.

4. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que le jugement attaqué serait irrégulier faute d'avoir statué sur le moyen tiré de ce qu'Equistone Partners Europe exercerait une influence dominante sur la société Skena Group au sens des dispositions du II de l'article L. 2331-1 du code du travail, il ne ressort pas des écritures de première instance que ce moyen aurait été soulevé devant le tribunal administratif, les requérants s'étant contentés à cet égard de se prévaloir de ce que la décision du 7 novembre 2025 était insuffisamment motivée en tant notamment qu'elle n'avait pas examiné cette question, moyen auquel il a au demeurant été répondu aux points 51 à 53 du jugement attaqué. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

Sur la légalité de la décision de refus d'injonction du 11 juillet 2025 :
5. Aux termes de l'article L. 1233-57-5 du code du travail : " Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours ". Aux termes de l'article L. 1235-7-1 de ce même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. / (...) ".

6. Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles l'administration statue sur les demandes d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 1233-57-5 du code du travail, décisions qui relèvent de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel, ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation. Ainsi, les requérants, qui conservent la possibilité de contester le bien-fondé du refus opposé à leur demande d'injonction dans le cadre du litige visant la décision d'homologation en contestant la régularité de la procédure d'information et de consultation, ne sont pas recevables à demander directement l'annulation de ce refus au juge administratif. Dès lors, leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le DREETS des Hauts-de-France a rejeté la demande d'injonction administrative adressée par le CSE de la SAS Outinord Saint-Amand sont irrecevables et doivent être rejetées, les intéressés étant seulement recevables, le cas échéant, à exciper de ce que le refus opposé à cette demande d'injonction entacherait d'irrégularité la procédure d'information et de consultation du CSE. Il suit de là que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus d'injonction du 11 juillet 2025 doivent être rejetées en tant qu'elles sont irrecevables, ainsi que l'a, à bon droit, jugé le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la fin de non-recevoir opposée à cet égard par la SAS Outinord Saint-Amand.
Sur la légalité de la décision d'homologation du 7 novembre 2025 :

En ce qui concerne l'ordre d'examen des moyens de la requête :

7. Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, des effets qui diffèrent selon le motif pour lequel cette annulation est prononcée. Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours commencer par se prononcer, s'il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, même lorsqu'un autre moyen est de nature à fonder l'annulation de la décision administrative, compte tenu des conséquences particulières qui, en application de l'article L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d'en découler pour les salariés. En outre, compte tenu de ce que l'article L. 1235-16 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, prévoit désormais que l'annulation d'une telle décision administrative, pour un autre motif que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, est susceptible d'avoir des conséquences différentes selon que cette annulation est fondée sur un moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision en cause ou sur un autre moyen, il appartient au juge administratif de se prononcer ensuite sur les autres moyens éventuellement présentés à l'appui des conclusions aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, en réservant, à ce stade, celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative. Enfin, lorsqu'aucun de ces moyens n'est fondé, le juge administratif doit se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative lorsqu'il est soulevé.

En ce qui concerne le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi :

8. Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. (...) ". Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l'emploi peut être déterminé par un accord collectif d'entreprise et qu'à défaut d'accord, il est fixé par un document élaboré unilatéralement par l'employeur. Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (...) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié (...) la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique (...) et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; / 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; / 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1 ".



S'agissant du périmètre du groupe :

9. Pour l'application des dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, les moyens du groupe s'entendent, ainsi qu'il est prévu au treizième alinéa de l'article L. 1233-3 du même code, des moyens, notamment financiers, dont disposent l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante : " (...) dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce (...) ", ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces entreprises.

10. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce : " Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première ". Aux termes de l'article L. 233-3 du même code : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; / 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; / 4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. / II.- Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. (...) ", et aux termes de l'article L. 233-16 du même code : " I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises, dans les conditions ci-après définies. / II.- Le contrôle exclusif par une société résulte : / 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; / 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; / 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. / III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord ".

11. Par ailleurs et d'une part, aux termes de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier : " Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, dits " A... " [fonds d'investissements alternatifs] : / 1° Lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d'investissement que ces A... ou leurs sociétés de gestion définissent ; / (...) ". Relèvent notamment de cette catégorie les fonds communs de placements dans l'innovation (FCPI), régis par les dispositions des articles L. 214-28 à L. 214-29 de ce même code. Il résulte en outre des dispositions des articles L. 214-8 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier que le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers, et est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. D'autre part, aux termes de l'article L. 532-9 de ce même code : " Les sociétés de gestion de portefeuille sont les personnes morales qui gèrent un ou plusieurs (...) / 2° A... (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 533-22 du même code : " I. Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 (...), élaborent et publient une politique d'engagement actionnarial décrivant la manière dont elles intègrent leur rôle d'actionnaire dans leur stratégie d'investissement. Chaque année, elles publient un compte rendu de la mise en œuvre de cette politique ".

12. Il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point précédent qu'une société de gestion, qui n'a pas la qualité d'actionnaire des sociétés dans lesquelles les fonds communs de placement qu'elle gère ont investi, n'exerce les droits de vote attachés aux actions émises par ces sociétés que par l'effet de la loi. Une société de gestion ne peut, dès lors, lorsqu'elle exerce ces droits, être regardée comme en disposant au sens et pour l'application des dispositions précitées du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, en ce inclus celles du 3°, et, par suite, comme pouvant contrôler les sociétés ayant émis ces titres en capital.

13. Il ressort des pièces du dossier que pour l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, la SAS Outinord Saint-Amand a apprécié les moyens dont elle disposait en les limitant au périmètre de l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle de la société Skena Group, entreprise dominante au sens des dispositions citées aux points 9 et 10, qui détient la totalité du capital de la société Outinord Holding, elle-même détentrice à 100 % de la SAS Outinord Saint-Amand. Il ressort par ailleurs de ces mêmes pièces que le capital de la société Skena Group est détenu à 96,05 % par le FCPI Equistone VI FPCI, qui, dépourvu de la personnalité morale, est géré par la SAS de gestion de portefeuille Equistone Partners Europe.

14. Cette dernière société ne peut, eu égard à sa nature juridique et aux conséquences qui en découlent, telles qu'énoncées aux points 10 à 12, avoir la qualité d'entreprise dominante du groupe auquel appartient la SAS Outinord Saint-Amand, dès lors qu'elle exerce les droits de vote attachés aux titres détenus par les porteurs de parts du FCPI Equistone VI FCPI mais n'en dispose pas. Elle ne peut, par suite, être regardée comme contrôlant les sociétés émettrices de ces titres. La circonstance que le pacte d'associés de la société Skena Group confère notamment à la société Equistone Partners Europe, par l'intermédiaire du FCPI Equistone VI FPCI un rôle dans la nomination des membres de son conseil de surveillance est sans incidence à cet égard, les droits ainsi accordés ne l'étant pas en propre mais en qualité de mandataire des porteurs de parts du fonds. Pour les mêmes motifs, Equistone Partners Europe ne peut être regardée comme exerçant une influence dominante sur Skena Group au sens des dispositions précitées du III de l'article L. 233-16 du code de commerce. Par ailleurs, les sociétés Sateco Premium, Sateco Business et Homa détenant respectivement 0,13 %, 0,02 % et 0,20 % du capital de Skena Group, elles n'avaient pas à être intégrées dans le périmètre du groupe retenu par le DREETS pour l'examen des moyens du groupe. Enfin, la circonstance que le fonds Equistone VI FCPI ne dispose pas de la personnalité juridique ne peut avoir pour effet de le priver de son statut d'actionnaire majoritaire de Skena Group avec pour conséquence qu'une autre entité pourrait disposer du statut d'entreprise dominante. Dès lors, en limitant aux entreprises contrôlées par Skena Group le périmètre à retenir pour l'examen des moyens du groupe auquel appartient la SAS Outinord Saint-Amand, le DREETS des Hauts-de-France, qui a au demeurant disposé de l'ensemble des informations financières nécessaires dans ce cadre, n'a pas entaché sa décision d'illégalité.

S'agissant de l'obligation de reclassement de l'employeur :

15. D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail, déjà cité au point 8, le plan de sauvegarde de l'emploi " intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité (...) ". Aux termes de l'article L. 1233-62 de ce même code : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; / 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; / 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; / 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; / 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; / 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ".

16. Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier la conformité de ce document et du plan de sauvegarde de l'emploi dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, en s'assurant notamment du respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 de ce même code. A ce titre elle doit, au regard de l'importance du projet de licenciement, apprécier si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés, elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d'une part, des efforts de formation et d'adaptation déjà réalisés par l'employeur et, d'autre part, des moyens dont dispose l'entreprise et, le cas échéant, l'unité économique et sociale et le groupe.

17. D'autre part, concernant le licenciement pour motif économique d'un salarié, qu'il soit ou non précédé d'un plan de sauvegarde de l'emploi, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / (...) L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

18. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'au stade du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise, il revient notamment à l'autorité administrative de s'assurer qu'en application des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, que l'employeur a identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise et, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, que l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, a procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes, en indiquant dans le plan, pour l'ensemble des postes de reclassement ainsi identifiés, leur nombre, leur nature et leur localisation. En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette de licencier un salarié pour motif économique, consistant à procéder, préalablement à son licenciement, à une recherche sérieuse des postes disponibles pour le reclassement de ce salarié, qu'ils soient ou non prévus au plan de sauvegarde de l'emploi, en vue d'éviter autant que de possible ce licenciement. Il en va ainsi même lorsque le document unilatéral arrêtant le plan de sauvegarde d'emploi comporte des garanties relatives à la mise en œuvre de l'obligation, prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail, de recherche sérieuse de reclassement individuel. Au demeurant, de telles garanties, dont les salariés pourront, le cas échéant, se prévaloir, pour contester leur licenciement, ne sont pas de nature à dispenser l'employeur de respecter, dans toute son étendue, l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Quant au périmètre du groupe de reclassement :

19. Les requérants se contentant de soutenir que le périmètre de ce groupe aurait dû être celui à retenir au titre du groupe de moyens, ce moyen doit être écarté pour les motifs déjà exposés aux points 9 à 14.

Quant aux offres de reclassement :

20. En premier lieu, en se contentant de se prévaloir de la circonstance, au demeurant inexacte, selon laquelle l'ensemble des postes de reclassement proposé correspond à des contrats à durée indéterminée, ce qui serait inhabituel dans le secteur du bâtiment, les requérants n'établissent pas que le DREETS n'aurait pas vérifié que la SAS Outinord Saint-Amand avait procédé à une recherche sérieuse des postes de reclassement disponibles.

21. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 18, il ne relève pas de l'autorité administrative de contrôler, au stade de la décision d'homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise, le respect par l'employeur des dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail qui, pour l'application de l'article L. 1233-4 de ce même code, font état des précisions que doivent comporter les offres de reclassement. Il y a lieu, par suite, d'écarter le moyen tiré de ce que la SAS Outinord Saint-Amand aurait manqué à son obligation de reclassement des salariés au motif que la liste des postes présentée dans le plan de sauvegarde de l'emploi n'aurait pas comporté l'ensemble des précisions énumérées à l'article D. 1233-2-1 du code du travail.

Quant aux mesures d'aménagement du temps de travail :

22. Aux termes de l'article L. 1233-62 du code du travail : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : / (...) / 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail (...) ". Ces dispositions, de nature indicative, ne créent pas d'obligation de prévoir des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail dans un plan de sauvegarde de l'emploi. Si l'administration et le juge administratif peuvent toutefois tenir compte de l'absence de telles mesures dans leur appréciation du caractère suffisant des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi, il n'est en l'espèce ni démontré ni même allégué que de telles mesures auraient pu être mises en place en l'occurrence, alors notamment que le plan de sauvegarde prévoit l'arrêt de la principale activité du site de Saint-Amand-les-Eaux. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-62 du code du travail doit, par suite, être écarté.

Quant au caractère suffisant du plan de reclassement :

23. Ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, le document unilatéral homologué par l'administration comporte, en annexe II, une liste, qui a été actualisée à plusieurs reprises lors de la procédure d'information et de consultation du CSE, des postes de reclassement disponibles en France au sein du groupe Skena, indiquant notamment leur nature et leur localisation. Ce document décrit, par ailleurs, l'ensemble des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement des salariés prévues par les dispositions précitées au point 17 de l'article L. 1233-4 du code du travail. Il fait ainsi notamment état de la possibilité d'une mobilité volontaire externe, permettant une dispense d'activité, pour réaliser un projet professionnel immédiat ou partir à la retraite, du processus de mobilité interne au titre duquel chaque salarié devant être licencié, avec l'appui des services compétents, bénéficie d'un accompagnement individuel comportant en particulier des entretiens, le maintien provisoire du salaire en cas de reclassement entraînant un déclassement, une période d'adaptation et un droit de rétractation, une indemnité de mobilité en cas de reclassement impliquant un changement de lieu de travail ou encore des aides au logement. Sont également prévues les modalités de reclassement externe des salariés, incluant un accompagnement individualisé par une antenne emploi durant douze mois, la possibilité de conclure un contrat de sécurisation professionnelle permettant un accompagnement renforcé et personnalisé par les services de France Travail, des aides au logement, au financement du permis de conduire, à la formation et une indemnité différentielle versée pendant quinze mois en cas de baisse de salaire lors du reclassement. Le coût prévisionnel du plan de reclassement était, en outre, de 1 164 000 euros, soit une moyenne de 9 782 euros par salarié.

24. Il ne résulte d'aucun texte, et en particulier pas de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, ni d'aucun principe applicable en l'espèce, que le document élaboré unilatéralement à la suite de l'échec de négociations d'un accord collectif ne pourrait pas contenir des mesures moins favorables pour les salariés que celles que l'employeur s'était dit prêt à accepter en cas de conclusion d'un accord collectif. Comme l'ont à bon droit estimé les premiers juges, en tenant compte des moyens du groupe, sans pour autant devoir y être proportionnées, les mesures décrites au point précédent, qui comprennent en outre des adaptations pour les salariés fragilisés, sont précises, concrètes et, prises dans leur ensemble, de nature à faciliter le reclassement du personnel et le maintien dans l'emploi des salariés concernés, alors qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le chiffre d'affaires du groupe a été divisé par deux entre 2022 et 2024 et que sa situation financière très dégradée a conduit à un projet de cession de titres ayant notamment pour objet son désendettement partiel. Dès lors, le moyen tiré de ce que les mesures contenues dans le plan de reclassement seraient insuffisantes eu égard aux moyens du groupe doit être écarté.

Quant aux catégories professionnelles :

25. Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233 63. / Il peut également porter sur : / (...) / 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées (...) ".

26. En vertu de ces dispositions, il appartient à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document qui fixe les catégories professionnelles mentionnées au 4° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, de s'assurer, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, notamment des échanges avec le CSE au cours de la procédure d'information et de consultation ainsi que des justifications qu'il appartient à l'employeur de fournir, que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Au terme de cet examen, l'administration refuse l'homologation demandée s'il apparaît que les catégories professionnelles concernées par le licenciement ont été déterminées par l'employeur en se fondant sur des considérations, telles que l'organisation de l'entreprise ou l'ancienneté des intéressés, qui sont étrangères à celles qui permettent de regrouper, compte tenu des acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou s'il apparaît qu'une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée.

27. Le document unilatéral établi par la SAS Outinord Saint-Amand distingue vingt-huit catégories professionnelles, dont celle de traceur, contrairement à ce que soutiennent les requérants. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi que l'ont apprécié les premiers juges, que ces catégories, qui correspondent à des typologies d'emplois occupés par les salariés de la SAS Outinord Saint-Amand, auraient été déterminées sur le fondement de considérations étrangères à celles qui permettent de regrouper les salariés par fonctions de même nature ou sans tenir compte des acquis de l'expérience professionnelle, ni que le choix des catégories professionnelles aurait eu pour but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression était recherchée. En se bornant à faire valoir que certaines catégories ont été incorrectement définies pour omettre ou inclure à tort certains métiers, les requérants ne font état d'aucun élément permettant d'établir une méconnaissance, par le document unilatéral, des critères de fixation des catégories professionnelles prévus par les dispositions précitées du code du travail. Par suite, le moyen tiré de manquements dans la détermination de ces catégories doit être écarté.

En ce qui concerne la procédure d'information et de consultation du CSE :

28. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail citées au point 8, il appartient à l'autorité administrative, avant d'homologuer le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 de ce même code, de vérifier la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE. D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. / (...) / Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. / II.- Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à : / (...) 2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ; / (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; / 2° Le nombre de licenciements envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; / 6° Les mesures de nature économique envisagées ; 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ".

29. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que la procédure d'information et de consultation du comité social et économique a été régulière. Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre part, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi. À ce titre, il appartient à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation.

S'agissant de l'établissement de l'ordre du jour de certaines réunions :

30. Aux termes de l'article L. 2315-29 du code du travail : " L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. / Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire ".

31. Il ressort, tout d'abord, des pièces du dossier que l'ordre du jour de la réunion du CSE du 10 juillet 2025, organisée au titre de la procédure d'information et de consultation de cette instance en vue de l'examen du projet de plan de sauvegarde de l'emploi, a été fixé conjointement par le président et le secrétaire du CSE, conformément aux dispositions précitées. S'agissant, ensuite, de la réunion du 21 juillet 2025 organisée au même titre, outre qu'elle relevait d'une consultation obligatoire du CSE en tant qu'elle était relative à l'examen de ce projet, la circonstance que le secrétaire du CSE ait refusé d'approuver l'ordre du jour ne permet pas de considérer que cet ordre du jour n'a pas été établi conjointement par le président et ce secrétaire, la modification que celui-ci souhaitait y apporter présentant un caractère mineur, sans incidence sur le contenu de la discussion. S'agissant, enfin, de la réunion du CSE du 29 août 2025, relevant également d'un cas de consultation obligatoire de cette instance, si les requérants font valoir que le secrétaire n'a pas validé son ordre du jour du fait de son organisation lors de la période estivale, ils n'indiquent pas, en toute hypothèse, quel point supplémentaire aurait dû y être inscrit. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2315-29 du code du travail doit, dès lors, être écarté.

S'agissant de la régularité de la composition du CSE :

32. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2314-10 du code du travail : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, (...) ". Aux termes de l'article L. 2314-33 du même code : " Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. / Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 2314-37 du même code : " Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section (...), il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. / S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. / Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. / A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. / Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution ".

33. Dans le cadre du contrôle portant sur la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail citées au point 8, il n'appartient pas à l'autorité administrative d'apprécier si les représentants du personnel ont été désignés valablement, à moins que l'autorité judiciaire dûment saisie à cet effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail lui attribuant compétence pour connaître des contestations relatives à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux, ait jugé que tel n'était pas le cas. Les requérants ne peuvent, dès lors, utilement soutenir que l'absence de tenue d'élections partielles pour pallier l'absence de représentation d'un des collèges électoraux du CSE aurait entaché la procédure d'irrégularité. En toute hypothèse, il ressort des pièces du dossier que l'unique membre du collège des cadres siégeant au sein du CSE de la SAS Outinord Saint-Amand, qui n'avait pas de suppléant, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du mois de juillet 2023. Par un courrier du 1er août 2025, le président du CSE a demandé au syndicat CGT des personnels de la société de désigner un suppléant. En l'absence de réponse de ce dernier malgré une relance, il a procédé à la désignation de M. E..., qui appartenait à la même organisation syndicale que le membre titulaire siégeant au CSE parti à la retraite et qui, parmi les suppléants élus, était celui qui avait bénéficié du plus grand nombre de voix aux élections précédentes. Il n'est, par ailleurs, pas établi que ce remplacement aurait fait obstacle à ce que le CSE rende ses avis en toute connaissance de cause lors et à l'issue de la procédure d'information et de consultation relative au plan de sauvegarde de l'emploi. Le moyen tiré de ce que le CSE aurait été irrégulièrement composé au regard des dispositions précitées de l'article L. 2314-10 du code du travail doit, par suite, être écarté.

34. En second lieu, aux termes de l'article L. 2315-23 du code du travail : " Le comité social et économique (...) / (...) est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. / (...) ". Si les requérants soutiennent que le CSE était irrégulièrement composé durant la procédure d'information et de consultation du fait de la présence en son sein de M. B..., il ressort des pièces du dossier que celui-ci, qui avait été présenté lors de la première réunion de la procédure, était un collaborateur de la SAS Outinord Saint-Amand, employé dans le cadre d'un contrat de portage salarial en qualité de chef de projet du plan de sauvegarde de l'emploi. Il n'est, en toute hypothèse, pas démontré en quoi cette présence, qui n'a au demeurant jamais été contestée au cours de la procédure de consultation, aurait affecté le déroulement de celle-ci. Dès lors, le moyen tiré de la composition irrégulière du CSE doit être écarté.

S'agissant de la régularité de la convocation des membres du CSE :

35. Aux termes de l'article L. 2315-30 du code du travail : " L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, (...) trois jours au moins avant la réunion ". Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs suffisamment circonstanciés et retenus à bon droit par les premiers juges au point 41 du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que ces dispositions auraient été méconnues eu égard aux modalités de convocation des membres du CSE durant la procédure d'information et de consultation.

S'agissant de l'information des membres du CSE :

36. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la communication du pacte d'associés de la société Skena Group n'a été demandée par le CSE, dans le cadre de la procédure de consultation et d'information relative au plan de sauvegarde de l'emploi, que lors de la réunion du 23 octobre 2025, au cours de laquelle a alors été exposé le contenu de ce pacte lequel, au demeurant, a ensuite été mis à la disposition des membres du CSE dans le bureau de la directrice des ressources humaines à compter du 28 octobre suivant. Il résulte, au surplus, des énonciations des points 9 à 14 relatifs à la détermination du périmètre du groupe de moyens que ce document ne présentait pas d'utilité pour le CSE dans le cadre de l'examen du projet de PSE. Par ailleurs, le projet de cession des titres de la société Skena Group par la société Equistone Partners Europe, ayant notamment pour objet le désendettement partiel du groupe et un apport en trésorerie, a été porté à la connaissance du CSE, dans le détail, lors de sa réunion du 27 mai 2025, son principe ayant déjà été porté à sa connaissance lors de la réunion du 15 avril 2025, le projet étant alors en cours d'élaboration depuis plusieurs mois de manière confidentielle. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les principes énoncés aux points 28 et 29 quant à l'obligation d'information du CSE auraient été méconnus en l'espèce.

37. En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. / (...) / Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30 ". Aux termes de l'article L. 1233-35 du même code : " L'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission (...) ".

38. Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée selon les modalités prévues par ces dispositions, l'administration doit s'assurer que celui-ci a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité social et économique de formuler ses avis en toute connaissance de cause. S'il appartient au seul expert-comptable d'apprécier les documents qu'il estime utiles pour l'exercice de sa mission, il ne peut exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise.

39. Il ressort des pièces du dossier que l'expert-comptable désigné le 23 avril 2025 par le CSE a reçu communication, le 8 mai 2025, de la majorité des pièces concernant les données financières et comptables du groupe au titre de l'année 2024 dont il avait demandé qu'elles lui soient transmises, à l'exception de pièces qui n'étaient pas encore établies, l'approbation des comptes annuels n'étant alors pas intervenue, les données concernées ayant toutefois pu lui être communiquées grâce à l'établissement de bilans et comptes de résultat provisoires pour l'exercice 2024. Il ressort également de ces pièces que la SAS Outinord Saint-Amand a communiqué à l'expert, à sa demande, trois cent cinquante-huit fichiers en seize envois à compter du 6 mai 2025, pour répondre à ses nombreuses demandes de documents complémentaires.

40. A la date prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1233-34 du code du travail, en l'espèce deux semaines avant le 30 juillet 2025, l'expert, qui avait ainsi disposé du délai légal prévu pour la remise de son rapport, ne s'est pas présenté à la réunion du CSE dont l'ordre du jour prévoyait cette remise. Par ailleurs, et alors que la procédure d'information et de consultation du CSE a repris après le refus d'homologation du 30 septembre 2025 aux fins précisément de compléter l'information du CSE relative au volet économique du projet de restructuration, l'expert n'a pas non plus remis de rapport dans ce cadre. Dès lors, il n'est pas établi que c'est par manque de temps ou d'information, ou du fait de la volonté de l'employeur de faire obstacle à l'accomplissement de sa mission, que l'expert n'aurait pas pu remettre son rapport dans le délai imparti.

41. Le moyen tiré de ce que l'information des membres du CSE aurait été incomplète doit, par suite, être écarté.

S'agissant de la régularité de la procédure après le 30 septembre 2025 :

42. Aux termes de l'article L. 1233-57-7 du code du travail : " En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique ". Ces dispositions, ainsi que celles de l'article D. 1233-14-3 du même code prises pour leur application, ne font obligation à l'employeur, en cas de refus de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, de consulter le CSE sur les éléments introduits dans le nouveau document soumis à l'administration que si ceux-ci auraient dû, s'ils avaient figuré dans le document initial, faire l'objet d'une consultation du CSE.

43. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus d'homologation du 30 septembre 2025 est fondée sur l'insuffisance du volet économique du projet de restructuration, question relevant du champ des dispositions précitées au point 28 de l'article L. 1233-30 du code du travail relatif aux éléments soumis à la consultation du CSE. Un nouveau projet de document unilatéral a été soumis au CSE lors des réunions postérieures à cette décision, comportant les éléments pointés comme manquant par le DREETS, sur lequel le CSE a refusé de donner un avis lors de ces réunions. Dès lors, les requérant ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'information et de consultation du CSE aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 1233-57-7 du code du travail.

S'agissant du non-respect du principe du contradictoire :

44. Il ne résulte d'aucun texte et notamment pas des dispositions des articles L. 1233-57 et suivants du code du travail qui organisent les échanges entre l'employeur et l'administration lors de la procédure d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ni d'aucun principe, qu'il appartiendrait à l'administration de communiquer au CSE l'ensemble des documents que lui a transmis l'employeur. Le moyen tiré de ce qu'un principe du contradictoire qui aurait eu vocation à s'appliquer en l'espèce aurait été méconnu doit, par suite, être écarté.

S'agissant du respect du délai prévu à l'article L. 1233-30 du code du travail :

45. En vertu des dispositions de l'article L. 1233-30 citées au point 28, l'administration ne peut être régulièrement saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi que si cette demande est accompagnée des avis rendus par le CSE, ou, en l'absence de ces avis, si le CSE est réputé avoir été consulté. Lorsque la demande est accompagnée des avis rendus par le CSE, il résulte des dispositions citées ci-dessus, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi dont elles sont issues, que la circonstance que le CSE ait rendu ses avis au-delà des délais qu'elles prévoient est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité. En l'absence d'avis du CSE, l'administration ne peut légalement homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi qui lui est transmis que si, d'une part, le comité a été mis à même, avant cette transmission, de rendre ses deux avis en toute connaissance de cause dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation et que, d'autre part, le délai prévu par ces dispositions est échu à la date de cette transmission.

46. Il ressort des pièces du dossier que la première réunion de la procédure d'information et de consultation du CSE s'est tenue les 23 avril et 30 avril 2025, le CSE disposant de trois mois à compter de cette dernière date pour rendre ses deux avis en vertu des dispositions précitées de l'article L. 1233-30 du code du travail. Ainsi qu'il a déjà été dit, la procédure a ensuite repris à la suite du refus d'homologation opposé par le DREETS le 30 septembre 2025, le CSE ayant alors déjà refusé de rendre ses deux avis, ainsi réputés négatifs. Lorsque le DREETS a de nouveau été saisi d'une demande d'homologation le 28 octobre suivant, le CSE avait, dans l'intervalle, de nouveau refusé de rendre ses avis dans le cadre de la reprise de la procédure, les 15 et 23 octobre 2025. La circonstance que ces avis aient été réputés rendus à des dates postérieures à l'expiration du délai de trois mois est, au regard de ce qui a été dit au point précédent, sans incidence sur la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE dès lors que la demande d'homologation du document unilatéral a été transmise à l'administration au-delà de ce délai et qu'il résulte des points 28 à 41 qu'il n'est pas établi que le CSE n'aurait pas rendu ses avis en toute connaissance de cause. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2333-30 du code du travail doit, par suite, être écarté.

47. Il résulte de ce qui précède que la procédure d'information et de consultation n'a pas été entachée d'irrégularité.

En ce qui concerne la motivation de la décision contestée :

48. Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur (...) la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours (...). / Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité d'entreprise (...). La décision prise par l'autorité administrative est motivée ".

49. En vertu de ces dispositions, la décision expresse par laquelle l'administration homologue un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit énoncer les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que les personnes auxquelles cette décision est notifiée puissent à sa seule lecture en connaître les motifs. Si le respect de cette règle de motivation n'implique ni que l'administration prenne explicitement parti sur tous les éléments qu'il lui incombe de contrôler, ni qu'elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction, il lui appartient, toutefois, d'y faire apparaître les éléments essentiels de son examen. Doivent ainsi y figurer ceux relatifs à la régularité de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, ceux tenant au caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l'entreprise et, le cas échéant, de l'unité économique et sociale ou du groupe ainsi que, à ce titre, ceux relatifs à la recherche, par l'employeur, des postes de reclassement. En outre, il appartient, le cas échéant, à l'administration d'indiquer dans la motivation de sa décision tout élément sur lequel elle aurait été, en raison des circonstances propres à l'espèce, spécifiquement amenée à porter une appréciation.

50. La décision d'homologation contestée vise les dispositions du code du travail dont elle fait application et fait notamment état des éléments principaux relatifs à la détermination des catégories professionnelles par l'employeur, aux modalités de déroulement de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, au périmètre du groupe, faisant sur ce point en particulier état du pacte d'associés déjà évoqué, ainsi que des différentes mesures prévues par le plan et de leur caractère suffisant. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.

51. Il résulte de tout ce qui précède que le CSE de la SAS Outinord Saint-Amand et autres ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des décisions du DREETS des Hauts-de-France des 11 juillet et 7 novembre 2025.




Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

52. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont les requérants demandent le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CSE de la SAS Outinord Saint-Amand et du syndicat CGT des personnels d'Outinord la somme dont la SAS Outinord Saint-Amand demande le versement au même titre.

DÉCIDE :



Article 1er : La requête du comité social et économique (CSE) de la SAS Outinord Saint-Amand et autres est rejetée.


Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS Outinord Saint-Amand au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au comité social et économique de la société par actions simplifiée Outinord Saint-Amand, représentant désigné pour l'ensemble des requérants, au ministre du travail et des solidarités et à la société par actions simplifiée Outinord Saint-Amand.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional de l'économie, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Délibéré après l'audience publique du 23 juillet 2026, à laquelle siégeaient :

- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
- M. Jean-François Papin, premier conseiller,
- M. Alexis Quint, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2026.

La présidente-rapporteure,
Signé : B. MassiouL'assesseur le plus ancien,
Signé : J.-F. Papin La greffière,
Signé : C. Huls-Carlier

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière
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N° 26DA01155