Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Prolog International a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2018.
Par un jugement n° 2204990 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2017.
Par un jugement n° 2204995 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
I) Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 janvier et 27 décembre 2024, sous le numéro 24NC00033, la société Prolog International, représentée par la SELARL MC Consultants, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2204990 du 6 novembre 2023 ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a commis une erreur d'appréciation des faits en estimant que l'administration avait apporté suffisamment d'indices pour justifier l'existence d'un établissement stable en France de la société Prolog International et que cette dernière n'avait pas utilement contredit ces éléments ;
- elle ne peut pas être regardée comme un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle n'a exploité en France aucune activité de manière indépendante et a agi sous le nom, pour le compte et sous la supervision de la société GTH ;
- le tribunal ne pouvait pas juger qu'elle n'a pas commis d'erreur quant à l'étendue de ses obligations déclaratives en France ; elle était fondée à invoquer cette erreur afin de demander la limitation du droit de reprise de l'administration à trois ans et la non application de la pénalité de 80% prévue à l'article 1728 du code général des impôts en cas d'activité occulte ;
- l'article 32 de la loi 2018-1317 prévoit que l'administration peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d'un établissement stable en France, à condition que le preneur des biens et services ait bien acquitté la taxe correspondante et ne l'ait pas contestée dans le délai imparti pour introduire une réclamation.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 18 juin 2026, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par la société Prolog International ne sont pas fondés.
II) Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 5 janvier et le 27 décembre 2024, sous le numéro 24NC00034, M. A... et Mme C..., représentés par la SELARL MC Consultants, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 22004995 du 6 novembre 2023 ;
2°) de prononcer la décharge totale, ou subsidiairement partielle, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2017 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le tribunal a commis une erreur d'appréciation des faits en estimant que l'administration avait apporté suffisamment d'indices pour justifier l'existence d'un établissement stable en France de la société Prolog International et que cette dernière n'avait pas utilement contredit ces éléments ;
- la société Prolog International n'a pas en France le siège de sa direction effective qui est exercée en Roumanie par M. E... A... ; l'administration a en conséquence méconnu l'article 8 de la convention fiscale franco-roumaine en vertu duquel les bénéfices d'une entreprise de transport international sont imposables dans l'Etat où se situe le siège de sa direction effective ;
- la méthode de reconstitution du bénéfice retenue par l'administration est radicalement viciée en ce qu'elle se fonde sur les résultats de sociétés dont l'activité n'est pas comparable ; les bases d'impositions mises à la charge de M. A... ont en conséquence été manifestement exagérées au regard du bénéfice effectivement réalisé par la société ;
- la société Prolog International était fondée à invoquer son erreur afin de demander la limitation du droit de reprise de l'administration à trois ans et écarter la pénalité de 80% prévue à l'article 1728 du code général des impôts en cas d'activité occulte.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 18 juin 2026, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention fiscale franco-roumaine du 27 septembre 1974 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Antoniazzi ;
- les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Viveros, avocat de la société Prolog International, de M. A... et de Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. La société de droit roumain Prolog International, dont l'associé unique est M. B... A... et le gérant, son frère, M. E... A..., a pour objet le transport de marchandises. L'administration fiscale a été informée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg qu'une procédure pénale avait été engagée à son encontre pour des faits d'exercice occulte d'une activité de transporteur public routier et de travail dissimulé à la suite du contrôle le 17 novembre 2016 par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'un ensemble routier conduit par l'un de ses salariés, de nationalité roumaine, et composé d'un tracteur lui appartenant et d'une semi-remorque. L'administration a estimé que cette information révélait la poursuite en France d'une activité occulte par l'intermédiaire d'un établissement stable qu'elle a soumis à une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2018. A la suite de ce contrôle, la société Prolog International a été assujettie, par voie de taxation d'office, à raison du chiffre d'affaires réalisé avec ses deux clients français, les sociétés GTH et Huber, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée d'un montant total de 172 963 euros en droits et 158 946 euros de pénalités après application de la majoration de 80 % sanctionnant une activité occulte. Par ailleurs, l'administration a regardé la société Prolog International comme une société soumise au régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts et a imposé entre les mains de son associé unique, M. B... A..., les bénéfices industriels et commerciaux, s'élevant à la somme totale de 288 580 euros, réalisés par l'établissement stable en France de la société Prolog International dans ses relations avec ses clients français au titre des exercices 2013 à 2017. M. A... et Mme C... ont ainsi été assujettis au titre des mêmes années à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, d'un montant total en droits et pénalités de 151 026 euros. Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la société Prolog International, M. A... et Mme C... relèvent appel, chacun en ce qui les concerne, des jugements du 6 novembre 2023 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a respectivement rejeté la demande de la société Prolog International tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2018 ainsi que celle de M. A... et de Mme C... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2017.
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les majorations assignés à la société Prolog International :
En ce qui concerne le principe de l'imposition en France :
2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ". Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. (...) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ". Aux termes de l'article 259 du même code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle (...) ". Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (...). 2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ".
3. Il résulte de ces dispositions que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu'elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l'article 259 du code général des impôts, le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente est le prestataire qui les fournit s'il est lui-même établi en France. Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées. Dès lors que celles-ci peuvent être rattachées à un tel établissement, il n'y a pas lieu de rechercher si ce rattachement est fiscalement plus rationnel qu'un rattachement au siège de l'activité économique du prestataire.
4. D'une part, il est constant que les sociétés auxquelles la société Prolog International a fourni les prestations en litige sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en France et qu'elles y ont le siège de leur activité économique. Le lieu des prestations de service réalisées par la société requérante se trouve donc en France au sens de l'article 259 du code général des impôts.
5. D'autre part, pour établir l'existence d'un établissement stable en France de la société Prolog International, l'administration fait valoir que cette société, dont le siège social est situé en Roumanie, à l'adresse du domicile de son dirigeant, M. E... A..., exerce son activité de transport routier de fret au moyen de véhicules qui sont entretenus et stationnés, lorsqu'ils ne circulent pas, en France, à proximité du domicile de M. B... A..., son associé unique. Le service relève à cet effet que celui-ci a ouvert en qualité de représentant légal de la société à l'agence de Strasbourg Musau de la Société Générale le compte bancaire qu'elle utilise pour ses opérations et que c'est à ce dernier que sont adressés les extraits bancaires et les chéquiers. Le service met en particulier l'accent sur le fait que M. A... détient seul la signature et qu'il est titulaire de la carte bancaire adossée à ce compte. La société Prolog International réalise la totalité de son chiffre d'affaires, au titre des années 2013 à 2016, ou la plus grande partie de son chiffre d'affaires en 2017 et 2018 avec la société GTH, en sous-traitance, et la société Huber, qui emploie M. B... A... actuellement. Ce dernier, qui se présente seulement comme le chauffeur de la société Huber Transport, est néanmoins l'interlocuteur de ces sociétés et ses coordonnées, dont son numéro de téléphone personnel, figurent sur les documents établis par la société GTH avec ses clients. M. A... encadre et supervise les deux conducteurs roumains employés par la société requérante et est personnellement titulaire des chronotachygraphes dont les camions de cette société sont équipés. En se bornant à faire valoir que cette société avait son siège en Roumanie où elle était déclarée auprès des autorités roumaines, où étaient immatriculés ses véhicules de transport, où étaient recrutés ses conducteurs et où sont conservées ses archives, la société requérante ne contredit pas utilement le faisceau d'indices sérieux et concordants ainsi apportés par l'administration, duquel il résulte que les prestations en litige étaient fournies par la société Prolog International depuis un établissement stable situé en France présentant un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées. Par ailleurs, en l'absence de production de toute pièce de nature contractuelle, il ne résulte pas de l'instruction que la société Prolog International aurait agi au nom et pour le compte de la société GTH, sans disposer d'une quelconque indépendance à son égard, alors même que ses chauffeurs recevaient directement leurs instructions de transport d'un membre de cette société. Enfin, la circonstance que la procédure pénale engagée au titre de travail dissimulé aurait fait l'objet d'un classement sans suite ne remet pas en cause la matérialité des faits constatés par l'administration fiscale quant à l'exercice d'une activité en France. Il s'ensuit, dès lors que le preneur était situé en France, que c'est à bon droit que la société requérante a été assujettie en sa qualité de prestataire à la taxe sur la valeur ajoutée correspondante au titre de son établissement stable en France en application des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts, pendant la période en litige.
6. Enfin, il résulte des dispositions de l'article 283 du code général des impôts que l'administration fiscale ne pouvait considérer comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée les destinataires de la prestation de services fournie à partir de l'établissement stable de la société requérante, dès lors que ce dernier était établi en France et exerçait son activité auprès de clients français, en admettant même que ces derniers aient directement acquitté cette taxe en se fondant sur la supposition erronée que le prestataire ne disposait pas d'établissement stable dans cet État. Dès lors, il appartenait à la société requérante d'acquitter elle-même la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services en cause. Par suite, le moyen invoqué par la société et tiré de ce que ses clients avaient déjà acquitté la taxe en application de l'article 283 du code général des impôts est inopérant. Par ailleurs, la circonstance que les preneurs des services rendus par la société Prolog auraient autoliquidé et déduit en France la taxe sur la valeur ajoutée due sur les prestations qu'ils ont acquises auprès d'elle, ne fait pas obstacle à ce que soit mise à sa charge la taxe ainsi collectée par elle dont elle est seule redevable, une telle situation ne caractérisant pas une double imposition, contrairement à ce que prétend la société requérante.
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires :
S'agissant de l'exercice du droit de reprise spécial en cas d'exercice d'une activité occulte :
7. Aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (...) lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".
8. Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux Etats.
9. En l'espèce, il est constant que la société n'avait ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'elle était tenue de souscrire ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Pour établir qu'elle a commis une erreur justifiant qu'elle ne se soit acquittée en France d'aucune de ces obligations déclaratives, la société fait valoir qu'elle a déclaré et payé l'impôt sur les sociétés en Roumanie, que la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée par le preneur, qu'il existe entre la France et la Roumanie une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et, enfin, qu'elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal en Roumanie qui a porté sur les opérations de taxe sur la valeur ajoutée passées de 2013 à 2016. Toutefois, dès lors que la totalité des prestations de la société requérante ont été réalisées en France et qu'il n'y avait en conséquence aucune incertitude juridique quant à l'application des règles de territorialité de l'impôt en matière de taxe sur la valeur ajoutée ni de doute raisonnable sur l'étendue de ses obligations déclaratives en France, l'application erronée du régime de l'autoliquidation résulte des propres agissements de la société requérante qui a, en dépit de ces circonstances, établi des factures à ses clients français ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée. En outre, l'absence de rappels de la taxe sur la valeur ajoutée par l'administration fiscale roumaine lors du contrôle fiscal effectué en Roumanie ne remet nullement en cause l'assujettissement de la société Prolog international à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Enfin, si la société s'est acquittée de l'impôt sur les sociétés en Roumanie, cette circonstance ne saurait l'avoir induite en erreur quant à son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de ses prestations de service exécutées en France. La société n'établit dès lors pas avoir commis une erreur justifiant qu'elle ne se soit pas acquittée de son obligation de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations correspondantes. Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration a exercé son droit de reprise dans le délai de dix années prévu par les dispositions précitées de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.
S'agissant de la faculté de l'administration d'accorder une remise :
10. La société ne peut utilement invoquer, dans le contentieux d'assiette dont elle a saisi la juridiction, des moyens attachés au recours pour excès de pouvoir susceptible d'être formé contre le rejet de la demande, prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, tendant à la remise gracieuse des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d'un établissement stable en France d'une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services fournis, demande, qu'elle n'a, au demeurant, pas formulée.
En ce qui concerne les pénalités :
11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (...) / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ".
12. Il a été établi ci-dessus que la société requérante, laquelle n'est pas fondée à invoquer une erreur de sa part, a exercé une activité occulte en France. Par suite, c'est à juste titre que les impositions supplémentaires litigieuses ont été assorties de la pénalité prévue dans un tel cas par les dispositions ci-dessus reproduites.
Sur les impositions et majorations assignées à M. A... et Mme C... :
En ce qui concerne le principe de l'imposition en France et le régime d'imposition applicable :
13. D'une part, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. D'autre part, il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française.
14. Aux termes de l'article 4 du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (...) ". Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (...) / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / (...) 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ". Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ". Aux termes de l'article 206 du même code : "1. (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes (...) / 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : / (...) / e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ". Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (...) c. Les revenus d'exploitations sises en France ".
15. Aux termes de l'article 5 de la convention franco-roumaine du 27 septembre 1974 : " 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2. L'expression " établissement stable " comprend notamment : a) Un siège de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ; d) Une usine ; e) Un atelier ; (...) ". Aux termes de l'article 7 de cette convention : " 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable. / 2. Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable (...) ". L'article 8 de la même convention stipule : " (...) 3. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de véhicules ferroviaires ou routiers ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé (...) ".
16. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la société Prolog International doit être regardée comme ayant disposé en France d'un établissement stable au sens des stipulations de l'article 5 de la convention fiscale entre la France et la Roumanie du 27 septembre 1974.
17. D'autre part, il résulte également de ce qui a été dit au point 5 que la société Prolog International avait le siège de sa direction effective, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention précitée, en France et non en Roumanie.
18. Il résulte de ce qui précède que les bénéfices de l'activité commerciale exercée en France par la société Prolog International étaient imposables en France en vertu des dispositions ci-dessus reproduites du code général des impôts, les stipulations de l'accord du 27 septembre 1974, ci-dessus visé, n'y faisant pas obstacle. Il résulte en outre de l'instruction que la société Prolog International a la forme juridique d'une société à responsabilité limitée de droit roumain, dont le capital social est divisé en parts égales. Les parts de cette forme de société roumaine peuvent être réunies entre les mains d'un seul associé. Par ailleurs, le ou les associés ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Cette société commerciale est ainsi assimilable en droit français à une société à responsabilité limitée. Ne comportant qu'un seul associé, au cours des années litigieuses, et n'ayant pas opté à l'impôt sur les sociétés, c'est en faisant une exacte application des dispositions ci-dessus reproduites des articles 8, 34, 164 B et 206 du code général des impôts que l'administration a considéré que les bénéfices de la société Prolog International, à raison de son entreprise commerciale située en France, étaient imposables entre les mains de son associé unique, M. A..., résident de France au cours des années litigieuses, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige :
S'agissant du délai de reprise :
19. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".
20. Compte tenu des motifs énoncés au point 9 ci-dessus, les requérants n'établissent pas la réalité de l'erreur qui aurait été commise par la société Prolog et qu'ils invoquent à l'appui de leurs prétentions. S'agissant plus particulièrement de l'impôt sur les sociétés que la société a acquitté en Roumanie, les requérants n'établissent pas, compte tenu du niveau d'imposition à l'impôt sur le revenu en France auxquels ils sont soumis, que la charge fiscale en Roumanie était analogue. Ils n'établissent dès lors pas la réalité de l'erreur alléguée. Par suite, c'est à juste titre que l'administration a exercé son droit de reprise dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
S'agissant de l'évaluation des bénéfices industriels et commerciaux :
21. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux : " 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".
22. Afin d'évaluer les bénéfices de la société Prolog International, le service a déterminé le chiffre d'affaires à partir des factures émises et constatées dans la comptabilité de la société GTH, des chiffres retenus dans l'application TTC ainsi que des renseignements obtenus des tiers dans le cadre de l'exercice du droit de communication. En l'absence de déclarations souscrites au titre des exercices 2013 à 2017 et de présentation de la comptabilité et de pièces justificatives de charges, pour chacun des exercices, le service a calculé les charges déductibles en les reconstituant forfaitairement par un ratio charges d'exploitation/produits d'exploitation de 65%, déterminé au vu de la moyenne calculée pour chaque entreprise, dans un panel de sept, dont le chiffre d'affaires est proche de celui de la société Prolog International et après avoir éliminé les valeurs extrêmes de deux entreprises pour ne conserver que les médianes. En se bornant à soutenir que la comparaison avec trois entreprises qui effectuent du transport de marchandises avec des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes, les requérants ne démontrent nullement que la méthode utilisée par le service aurait été viciée dans son principe ou excessivement sommaire. En outre, la seule production des duplicatas de liasses fiscales établies en Roumanie pour la période litigieuse ne suffit pas à remettre en cause la détermination du bénéfice tel que reconstitué pour l'établissement stable situé en France. Par suite, l'administration établit le bien-fondé de la reconstitution des bénéfices à laquelle elle a procédé.
Sur les pénalités :
23. Il résulte de ce qui a été dit au point 20 que M. A... et Mme C... n'établissent pas que la société Prolog International a commis une erreur justifiant qu'elle ne se soit acquittée d'aucune de ces obligations déclaratives. C'est, dès lors, à bon droit que l'administration a appliqué aux impositions en litige la majoration pour activité occulte prévue par les dispositions du c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Prolog International et M. A... et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes respectives. Par suite, leurs requêtes doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes ci-dessus visées présentées respectivement par la société Prolog International et par M. A... et Mme C... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Prolog International, à M. B... A..., à Mme D... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président de chambre,
M. Agnel, président assesseur,
Mme Antoniazzi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
La rapporteure,
Signé : S. AntoniazziLe président,
Signé : J. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
N°s 24NC00033 et 24NC00034 2