Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société AD a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est lui a infligé des amendes pour un montant total de 15 400 euros pour des infractions à la législation sur le temps de travail.
Par un jugement n°2201664 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 3 juin 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand-Est.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de la société 4D.
Elle soutient que :
- la procédure de sanction n'est pas irrégulière dès lors que, d'une part, il n'est pas établi, par les seuls éléments produits, que le courrier de la société 4D du 27 avril 2022 est parvenu aux services de la DREETS du Grand-Est et que, d'autre part, à supposer même le vice de procédure établi, il n'a pas privé la société requérante d'une garantie et n'a pas été susceptible d'exercer en l'espèce une influence sur le sens de la décision ;
- les moyens de la demande ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, la société 4D, représentée par Me Sooben, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la procédure de sanction est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de production de la copie du rapport de l'agent de contrôle ;
- la preuve de la matérialité des faits ayant fondé le prononcé de la sanction n'est pas rapportée dès lors que les feuilles de pointage sur lesquelles l'autorité administrative s'est fondée pour relever une prétendue violation de la durée maximale hebdomadaire de travail n'ont pas été validées ; le décompte du temps de travail de ses salariés doit être établi à partir des relevés d'heures de travail qu'elle a établis ;
- l'amende est disproportionnée dès lors que la durée maximale hebdomadaire de travail n'a pas été dépassée, qu'il n'est pas précisé sur quels chantiers la DREETS l'a précédemment alertée sur le non-respect du temps de travail et que les autres manquements constatés sont de nature différente de celui fondant le prononcé de l'amende.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Durand,
- et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL 4D, qui a pour activité le désamiantage et la démolition, est intervenue sur un chantier de démolition à Troyes. Les 11 et 22 juin 2020, ainsi que le 1er février 2021, des contrôles ont été effectués par l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Grand Est. Les inspecteurs du travail ayant effectué le contrôle ont transmis au directeur de la DIRECCTE un rapport en vue du prononcé d'une amende administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail. Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, direction qui a succédé à la DIRECCTE à compter du 1er avril 2021, a prononcé à l'encontre de la SARL 4D des amendes administratives d'un montant total de 15 400 euros pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 3121-20 du code du travail, par une décision du 3 juin 2022. La ministre du travail, de la santé et des solidarités relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la décharge de cette amende.
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; (...) ". Aux termes de l'article L. 8115-3 du même code : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement (...) ". Aux termes de l'article L. 8115-4 du même code : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".
4. Enfin, aux termes de l'article R. 8115-1 du code du travail : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section II du présent chapitre, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative ". Aux termes de l'article R. 8115-2 du code du travail : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant. L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine "..
5. Il résulte de l'instruction que la DREETS du Grand Est a informé la société 4D par un courrier du 22 mars 2022 de son intention de lui infliger une amende administrative, de la possibilité de demander, dans un délai d'un mois, la communication du rapport de l'agent de contrôle et l'a invitée à présenter des observations dans ce même délai. La société soutient que, par courrier du 27 avril 2022, elle a sollicité une copie du rapport de contrôle et l'octroi d'un délai supplémentaire d'un mois afin de faire des observations. Pour justifier de l'existence d'une telle demande, la société 4D produit la copie du courrier du 27 avril 2022 comportant la mention et le numéro d'un envoi par lettre recommandé et la copie d'un bordereau de dépôt, enregistré par La Poste le 27 avril 2022, d'une lettre recommandée avec avis de réception comportant ce numéro et mentionnant être destinée aux services de la DREETS Grand-Est ainsi qu'une copie d'écran de la rubrique " suivi du courrier " du site internet public de La Poste, indiquant que le pli avait été distribué le 29 avril 2022 à son destinataire. Dans ces circonstances, si l'administration conteste avoir reçu le courrier litigieux, la société 4D, au regard de l'ensemble des éléments concordants qu'elle a produits, doit être regardée comme rapportant, en l'espèce, la preuve qui lui incombe de ce qu'elle a effectivement saisi le service d'une demande tendant à la communication du rapport de l'agent de contrôle. L'amende litigieuse a dès lors été prononcée en l'absence de communication dudit rapport et sans que la société ait été mise en mesure de produire des observations. Il s'ensuit que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, qui a privé la SARL 4D d'une garantie. Par suite, c'est à juste titre que le tribunal administratif a, pour ce motif, annulé la décision du 3 juin 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand-Est.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la ministre du travail, de la santé et des solidarités n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision infligeant à la société 4 D une amende administrative.
Sur les frais liés au litige :
7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais engagés par la société 4D et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la ministre du travail, de la santé et des solidarités est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la société 4D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société 4D et au ministre du travail et des solidarités.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président-assesseur,
M. Durand, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : F. DurandLe président,
Signé : M. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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N°24NC01463