Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société C... Car Evolution a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice 2016 ainsi que des majorations et pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 2200367 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.
M. A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017.
Par un jugement n° 22003348 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
I) Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 juillet et 18 décembre 2024, sous le numéro 24NC01779, l'EURL C... Car Evolution, représentée par Me Aubé, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2200367 du 13 juin 2024 ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le véhicule de marque MAN litigieux a été acquis par son dirigeant, auprès de la société Lorequip'bail, au terme du contrat de crédit-bail conclu avec cette société et non par elle ; son dirigeant a assuré la transformation dudit véhicule à ses frais et en était le seul propriétaire ; par suite, il n'y a pas lieu de réintégrer le prix de cession dans l'assiette imposable à l'impôt sur les sociétés ;
- n'étant pas propriétaire du véhicule litigieux, elle n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette cession ;
- pour le même motif, le produit de cette vente ne doit pas être regardée comme une distribution occulte au sens de l'article 111 c) du code général des impôts appréhendée par M. C... ;
- la pénalité de 80% n'est pas due dès lors qu'elle n'était pas propriétaire du véhicule litigieux et que le redressement n'était donc pas justifié.
Par des mémoires enregistrés les 5 novembre 2024 et 17 avril 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.
II) Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, sous le numéro 25NC00025, M. et Mme C..., représentés par Me Aubé, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2203348 du 19 décembre 2024 ;
2°) de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le véhicule de marque MAN litigieux a été acquis par son dirigeant, auprès de la société Lorequip'bail, au terme du contrat de crédit-bail conclu avec cette société et non par elle ; son dirigeant a assuré la transformation dudit véhicule à ses frais et en était le seul propriétaire ; son prix de cession ne saurait être considéré comme un revenu réputé distribué et ils ne pouvaient en conséquence faire l'objet d'un rappel dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers ;
- les remises de chèques et virements qualifiés de revenus d'origine indéterminée correspondent au remboursement d'un prêt consenti à un ami d'enfance, avec lequel il a des relations d'affaires, et n'ayant donné lieu à la rédaction d'aucun écrit et à la vente de tableaux à ce dernier ;
- la remise de chèque du 20 juin 2017, d'un montant de 250 euros, correspond au remboursement d'un prêt consenti par Mme B... à son épouse ;
- il n'est pas le titulaire du compte bancaire ouvert auprès de la banque Raiffeisen, ce dernier étant la propriété de la société Lux luminaires dont il est le fondateur ; les sommes litigeuses appartenaient à la société de droit Lux luminaires, qui les a utilisées pour acheter deux véhicules et celles provenant du compte bancaire personnel de M. C... ouvert auprès de la banque BCEE, ont été remboursées le jour même par la société Lux luminaires par l'intermédiaire du compte bancaire ouvert à la banque Raiffeisen ;
- les pénalités de 80% pour manœuvres frauduleuses et de 40% pour manquement délibéré ne sont fondées ni en fait ni en droit ;
- l'administration n'a pas démontré l'élément intentionnel qui caractérise les manœuvres frauduleuses ;
- les amendes infligées pour défaut de déclaration du compte Raiffesen ouvert à l'étranger au nom de la société Lux Luminaires ne disposent d'aucune base légale.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Antoniazzi ;
- les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Aubé, avocat de l'EURL C... Car Evolution et de M. et Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. D'abord dénommée EURL C... puis société Legrand-Thill, l'EURL C... Car Evolution, entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, dont le gérant et associé unique depuis le 1er décembre 2017 est M. A... C..., a pour objet social le transport ainsi que l'installation, l'entretien, le négoce et le dépannage de luminaires ou de tous objets en cristal. Au cours de l'année 2019, cette société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a considéré qu'elle avait sciemment omis de déclarer le produit de la vente d'un véhicule qu'elle a facturé au prix de 120 000 euros toutes taxes comprises. Cette société s'est vu notifier, selon la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, par proposition de rectification du 5 septembre 2019, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2016 à 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, assortis de pénalités pour manœuvres frauduleuses. Consécutivement à ce contrôle, M. et Mme C... ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2015 à 2017. Par une proposition de rectification du 16 octobre 2019, ils ont été assujettis, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant notamment de rehaussements correspondant à des revenus distribués par la société C... et ont fait l'objet en outre d'une taxation d'office de revenus d'origine indéterminée.
2. Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la société C... Car Evolution et M. et Mme C... relèvent appel respectivement des jugements du 13 juin 2024 et du 19 décembre 2024 par lesquels le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de la société C... Car Evolution tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2016 à 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et de la pénalité pour manœuvres frauduleuses mis à sa charge ainsi que celle de M. et Mme C... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017.
Sur les rappels d'impôts sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée et les majorations assignés à la société EURL C... Car Evolution :
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires :
S'agissant de l'impôt sur les sociétés :
3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation (...) ".
4. L'administration a réintégré dans l'assiette imposable à l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2016, la somme de 100 000 euros correspondant au prix de cession d'un véhicule fourgon de marque MAN.
5. Il résulte de l'instruction que la société Legrand-Thill a conclu avec la société Lorequip'bail, au cours de l'année 2011, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de transport de marque MAN, dont le terme devait intervenir au cours de l'année 2016. A cette occasion, le certificat d'immatriculation de ce véhicule n'a, par erreur, pas été établi au nom de la société Lorequip'bail mais à celui de la société Legrand-Thill. Le 18 mars 2016, la société Lorequip'bail a établi une facture d'un montant de 1 362 euros toutes taxes comprises au nom de la société EURL C..., correspondant au prix de levée de l'option d'achat du véhicule MAN. La société requérante soutient que c'est son dirigeant qui s'est substitué à elle, au terme du contrat de crédit-bail, et qui a levé l'option d'achat du véhicule. Elle produit à cet égard la copie d'un courrier émanant de M. C... le 22 mars 2016 adressé à la société Lorequip'bail, filiale de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC), dont il n'est cependant pas démontré qu'il a été effectivement réceptionné par cette dernière. Elle se prévaut également d'une facture établie au nom de M. C... le 6 avril 2016, qu'elle qualifie de rectificative mais qui porte le même numéro que celle du 18 mars 2016 sans mention du caractère correctif de celle-ci. De même, elle indique que cette facture est payable par prélèvement automatique sur le compte qui correspond à celui de la société, alors que M. C... avait indiqué dans son courrier du 22 mars 2016 joindre un chèque de règlement. Elle produit enfin un certificat de cession du véhicule, daté du 6 avril 2016, mentionnant la cession à M. C..., sans précision de sa qualité de personne physique ou morale, et comportant le numéro SIREN de la société requérante. L'administration produit à l'inverse un courriel établi, le 24 octobre 2019 par la société BPALC précisant que la facture émise au nom de la société EURL C... est la seule figurant dans ses dossiers et qu'aucun engagement de crédit-bail n'a été conclu avec M. C..., à titre privé. Si la société requérante produit désormais une attestation établie le 17 juillet 2024 par la société BPALC mentionnant que le véhicule a été cédé à M. C... ainsi qu'un nouveau certificat de cession, établi le 9 juillet 2024, mentionnant M. C..., en sa qualité de personne physique, comme acquéreur dudit véhicule à la date du 18 mars 2016, ces documents, établis plus de huit ans après la cession, ne suffisent pas à remettre en cause les documents antérieurs attestant que la société requérante était l'acquéreur du véhicule à la fin du crédit-bail. Par ailleurs, l'administration produit également les documents de la transaction communiqués par la société Gelain, acheteur du véhicule le 23 janvier 2016, desquels il ressort que le véhicule a été vendu par l'EURL C..., qui a émis une facture à cette date. Si la société requérante fait valoir qu'il s'agissait d'une facture pro forma émise alors qu'elle n'était pas encore propriétaire du véhicule, il résulte toutefois de l'instruction que celle-ci a été réglée par un versement encaissé sur son compte bancaire le 27 janvier suivant. Enfin, si la société C... soutient que le véhicule litigieux a été transformé en home-car par M. C... à ses frais, ce qui a nécessité son homologation par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, il résulte du courriel établi le 7 octobre 2019 par cette direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement qu'aucune demande d'homologation n'a été gérée par ses services, concernant le véhicule litigieux. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société C... doit être regardée comme ayant acquis le véhicule litigieux à l'issue du contrat de financement et l'ayant cédé à la société Gelain. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a réintégré la somme de 100 000 euros correspondant au prix de cession du véhicule litigieux dans son résultat imposable de l'exercice clos en 2016.
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée :
6. Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " (...) 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (...) ".
7. Il résulte de l'instruction, et notamment de la facture émise le 23 janvier 2016 que l'EURL C... a mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur la facture de vente d'un véhicule à la société Gelain. Par suite, comme le soutient l'administration, la société requérante était, en application des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi facturée, sans que celle-ci puisse utilement soutenir qu'elle n'était pas effectivement propriétaire du véhicule vendu. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale lui a réclamé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée.
En ce qui concerne les distributions :
8. Si la proposition de rectification adressée à l'EURL C... constate l'existence de revenus devant être regardés comme distribués à M. C... sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, les impositions qui en résultent ont été mises à la charge de celui-ci. Par suite, la société requérante ne saurait contester utilement ces distributions.
En ce qui concerne les pénalités :
9. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'EURL C... n'est pas fondée à soutenir que les pénalités devraient être déchargées en conséquence de la décharge de ses droits en principal.
Sur les impositions et majorations assignées à M. et Mme C... :
En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers issus de l'EURL C... :
10. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ".
11. Il ressort de ce qui a été dit aux points 3 à 5 que l'administration était fondée à réintégrer la somme de 100 000 euros correspondant au prix de cession d'un véhicule au résultat de l'EURL C... au titre de l'exercice clos en 2016. Par suite, l'administration était fondée à imposer cette somme entre les mains de M. C... comme une rémunération occulte sur le fondement des dispositions précitées de l'article 111 c) du code général des impôts.
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée :
12. Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable (...) des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (...) ". Aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " Les demandes (...) de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois (...) ". Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " (...) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes (...) de justifications prévues à l'article L. 16 ".
13. Les contribuables ayant été régulièrement imposés par voie de taxation d'office en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, ils supportent la charge de la preuve de l'absence de bien-fondé ou du caractère exagéré des impositions mises à sa charge en application de l'article L. 193 du même livre.
14. L'administration a taxé d'office, pour défaut de réponse à une demande de justifications, les sommes de 16 000 euros en 2016 et 89 500 euros en 2017, correspondant à des crédits bancaires dont l'origine avait été insuffisamment justifiée.
15. Pour contester le caractère imposable des sommes en litige, M. C... a, dans un premier temps, soutenu au service que les sommes litigieuses correspondaient en totalité à des remboursements d'avances puis, à l'occasion du recours hiérarchique du 24 juin 2020, soit plus de deux ans après le début des opérations de contrôle, a indiqué que ces sommes correspondaient, pour partie, au remboursement d'un prêt consenti à un ami, M. E..., avec lequel il est par ailleurs en relation d'affaires et, pour le reste, au prix de la vente de sept tableaux à ce même ami. A l'appui de ses allégations, M. C... produit la copie d'une attestation établie le 18 décembre 2019 par son ami, faisant état du remboursement d'un prêt à concurrence de 25 000 euros et de la vente de sept tableaux pour un prix total de 83 000 euros ainsi qu'un document manuscrit dressé par son comptable, faisant état du remboursement d'avances par M. E... à concurrence d'un montant de 50 000 euros. Toutefois, ces seuls documents, compte tenu de la date à laquelle ils ont été rédigés, très postérieure au contrôle, et en l'absence d'autre document comportant une date certaine, ne suffisent pas à démontrer la réalité des prêts et ventes allégués alors, au demeurant, que M. C... avait donné initialement un autre motif pour justifier l'existence de ces crédits bancaires. Dans ces conditions, M. et Mme C... n'établissent ni le caractère non imposable de ces revenus d'origine indéterminée ni l'exagération des rehaussements effectués par l'administration fiscale.
En ce qui concerne les virements effectués à partir de comptes non déclarés :
16. Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa version applicable : " (...) Les personnes physiques, (...) domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. (...). Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ". Aux termes de l'article 344 A de l'annexe 3 du même code, dans sa version applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. / II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. (...) ".
17. Ces dispositions, qui instaurent l'obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l'administration les références de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger, prévoient qu'à défaut d'une telle déclaration, les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf pour le contribuable à apporter la preuve que les sommes en question n'entraient pas dans le champ d'application de l'impôt ou en étaient exonérées, ou qu'elles constituaient des revenus qui avaient déjà été soumis à l'impôt. Entre dans le champ de l'obligation déclarative posée par ces dispositions tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale. Un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé pour une année donnée que si l'utilisateur du compte a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur ce compte.
18. L'administration a regardé comme constituant des revenus imposables, sur le fondement des disposions précitées, un montant total de 25 000 euros et de 50 000 euros, au titre des années 2016 et 2017, correspondant à des virements effectués par M. C... depuis deux comptes bancaires détenus auprès des banques luxembourgeoises BCEE et Raiffeisen et non déclarés par l'intéressé.
19. Il résulte de l'instruction, et notamment des documents transmis par les autorités luxembourgeoises dans le cadre de l'entraide internationale ainsi que ceux transmis par M. et Mme C... au cours des opérations de contrôle, que M. A... C... est le seul titulaire des comptes n° 2673 8708 et n°5486 6000 ouverts au Luxembourg respectivement dans les banques Raiffeisen et BCEE. Si M. et Mme C... se prévalent de documents tels que la demande d'entrée en relations d'affaires pour personne physique signée le 15 février 2012, divers avis de débit sur ce compte ainsi qu'un extrait bimensuel du compte Raiffeisen, ces documents ne peuvent être tenus pour probants dès lors qu'ils comportent des anomalies de présentation et de mention par rapport aux mêmes documents reçus par l'administration des autorités luxembourgeoises et des époux C... eux-mêmes au cours de la procédure de contrôle. L'administration indique en outre que les autorités luxembourgeoises ont précisé qu'il n'existait aucune procuration pour ce compte de sorte que M. C... était la seule personne à y effectuer des opérations. Enfin, l'administration relève que les véhicules supposément achetés par la société Luxe Luminaires, créée par M. C... en 2012, n'apparaissent pas à l'actif de cette société au cours des exercices clos en 2016 et 2017 et qu'ils ont été financés par des sommes inscrites au débit des comptes courants d'associé de M. C.... Dans ces conditions, en l'absence d'élément de preuve tangible produit par les requérants en sens contraire, les virements réalisés par M. C... depuis les comptes BCEE et Raiffeisen pour un montant total de 25 000 € en 2016 et de 50 000 € en 2017 doivent nécessairement être regardés comme des revenus d'origine indéterminée imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains des époux C... en application de l'article 1649 A du code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III au même code.
Sur les pénalités :
20. En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (...) entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (...), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention délibérée d'éluder l'impôt.
21. L'administration fiscale a initialement assorti les suppléments d'impôt sur le revenu issus des revenus distribués par la société C... de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses avant de retenir finalement la majoration de 40% pour manquement délibéré dans sa réponse aux observations du contribuable du 19 février 2020. Elle s'est fondée sur la circonstance que M. C... a appréhendé une somme supérieure au double du revenu imposable de son foyer fiscal pour l'année concernée (2016) et qu'il ne pouvait ignorer, en sa qualité de gérant majoritaire de la société, que l'encaissement du produit de cette vente revenait à cette dernière. En se fondant sur ces éléments l'administration rapporte la preuve de l'intention de M. C... d'éluder l'impôt de nature à justifier l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions ci-dessus reproduites.
22. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points n°16 à 19 que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir, en tout état de cause, que les amendes infligées sur le fondement de l'article 1736 IV du code général des impôts devraient être déchargées en conséquence de la décharge des droits en principal afférents aux virements effectués à partir de comptes non déclarés.
23. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'EURL C... Car Evolution et M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, verse une somme à M. et Mme C... ou à l'EURL C... Car Evolution au titre des frais exposés par eux.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de la société C... Car Evolution et de M. et Mme C... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société C... Car Evolution, à M. A... C..., à Mme D... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président de chambre,
M. Agnel, président assesseur,
Mme Antoniazzi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
La rapporteure,
Signé : S. AntoniazziLe président,
Signé : J. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
N°s 24NC01779 et 25NC00025 2