Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Transorloja UAB a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a ordonné la fermeture administrative de son établissement de Drulingen pour une durée de deux mois.
Par un jugement n°2208022 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, la société Transorloja UAB, représentée par Me Michalauskas, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a ordonné la fermeture administrative de son établissement de Drulingen pour une durée de deux mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit au recours effectif consacré notamment aux articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est privée de la possibilité de discuter de la légalité de la fiche de renseignement du 22 septembre du 2022 sur la base de laquelle s'est fondée l'administration pour prononcer la sanction ;
- elle n'est pas soumise à l'obligation de souscrire une déclaration préalable d'embauche dès lors que le régime des détachements de salariés intra-groupe lui est applicable ; les dispositions de l'article L. 1262-3 du code du travail ne concernent que les détachements de salariés dans le cadre de la libre prestation et non les détachements intra-groupe ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les salariés de l'établissement de Drulingen ont bénéficié de bulletins de paie complets, dont les copies ont été communiquées à l'inspection du travail ; les bulletins n'avaient pas à contenir la mention des charges sociales dès lors que ses salariés étaient assujettis aux charges sociales lituaniennes en application de l'article 11 du règlement (CE) n°883/2004.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2025, la ministre du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code du travail,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Durand,
- et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société Transorloja UAB, société de transport routier de marchandises dont le siège est situé en Lituanie, a ouvert en 2019 à Drulingen (département du Bas-Rhin) un établissement de maintenance et réparation de véhicules poids lourds et vente de pièces détachées. Par un arrêté du 25 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné la fermeture de cet établissement pour une durée de deux mois à compter de sa notification, en application de l'article L. 8272-2 du code du travail, pour délit de travail dissimulé d'emploi salarié en l'absence de déclaration préalable à l'embauche et de bulletins de paie des salariés présents lors des contrôles réalisés par l'inspection du travail le 8 novembre 2021 et les 1er mars et 21 septembre 2022. La société Transorloja UAB relève appel du jugement du 19 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette sanction.
Sur le cadre juridique applicable :
2. Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République (...) ". Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; (...) ". Aux termes de l'article L. 8221-5 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :/ 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; (...) ". Enfin, selon les dispositions de l'article R. 8272-8 du code du travail : " Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement. (...) ".
Sur le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'article L. 8272-2 du code du travail :
3. Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) ". Et aux termes de l'article 13 de ladite convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ".
4. Le rapport établi par l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-1 du code du travail constatant un manquement prévu au 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du même code constitue un acte préparatoire de la sanction administrative, lequel, ne faisant pas grief par lui-même, ne peut faire l'objet directement d'un recours en annulation. Toutefois, contrairement à ce que soutient la société Transorloja UAB, un requérant conserve la possibilité d'invoquer les illégalités ou irrégularités affectant ce rapport à l'appui d'un recours dirigé contre la sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8272-2 du code du travail. Dès lors, la circonstance que cet article ne prévoit pas la possibilité de demander l'annulation du rapport établi par un agent de contrôle ne peut être regardée comme faisant obstacle à l'application du principe du droit au recours effectif, rappelé par les articles 6 paragraphe 1 et 13 précités de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'article L. 8272-2 du code du travail sur lequel s'est fondée l'autorité administrative pour prendre la sanction litigieuse.
Sur la légalité de la sanction administrative :
5. La préfète du Bas-Rhin a ordonné la fermeture de l'établissement de la société Transorloja UAB pendant une durée de deux mois au motif que cette société avait commis une infraction de travail dissimulé. Pour caractériser cette infraction, la préfète a considéré que, d'une part, la société requérante s'est soustraite volontairement à l'accomplissement de la formalité consistant dans la souscription d'une déclaration préalable d'embauche, à raison de ses salariés travaillant au sein de l'établissement de Drulingen et que, d'autre part, elle n'a pas délivré volontairement de bulletin de paie à ses salariés.
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail :" Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. / Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; / 2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ; (...)3 ". Aux termes de l'article L. 1262-3 du même code : " Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire. / Dans ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national ".
7. La société lituanienne Transorloja UAB, membre du groupe Bleiras, dont l'objet est le transport routier de marchandises, a créé, le 1er mai 2019, un établissement sur le territoire de la commune de Drulingen, destiné à la réparation des véhicules du groupe Bleiras. Selon les constats effectués par le service de l'inspection du travail ainsi que des déclarations du représentant de la société Transorloja UAB, cet établissement emploie en moyenne entre quatre et cinq personnes et nécessite quatre postes techniques à plein temps pour assurer son fonctionnement. Ces postes de travail sont pourvus par des salariés lituaniens des sociétés Transorloja UAB et Bleiras Services qui effectuent des rotations au sein de l'établissement français de la société Transorloja UAB.
8. D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions de l'article L.1262-3 du code du travail précité ne distinguent pas selon les différentes formes de détachement de salariés. Elles ne sont pas limitées aux seuls détachements réalisés dans le cadre de prestations de services pour un client mais s'appliquent également aux détachements de salariés réalisés entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe tels que les détachements mis en place au profit d'un établissement français. D'autre part, l'ensemble des circonstances énumérées au point 5, dont la matérialité n'est pas contestée par la société requérante, est de nature à révéler que cette société, qui a fait usage de sa liberté d'établissement, réalise, au travers de son établissement de Druligen, des activités sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. La société Transorloja UAB, qui ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés, était dès lors tenue de se conformer aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national et de déclarer les salariés de son établissement de Drulingen auprès des organismes de protection sociale français compétents, ce qu'elle n'a toutefois pas fait.
9. En second lieu, aux termes de l'article L. 3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie (...) ". Selon l'article R. 3243-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : / 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; / 2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ; / 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; / 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; / 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : / a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; / b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; / 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; / 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; / 8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ; / b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; / 9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ; // 10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; / 11° La date de paiement de cette somme ; / 12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; / 13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; / 14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ; / 15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public.fr ; / 16° En cas d'activité partielle : / a) Le nombre d'heures indemnisées ; / b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18 ; / c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée ".
10. A l'occasion des opérations de contrôle, la société Transorloja UAB a transmis à l'inspection du travail, le 31 janvier 2022, un tableau intitulé bulletin de paie retraçant, de manière globale et pour chacun des salariés affectés au sein de l'établissement de Drulingen, le temps de travail mensuel réalisé et la rémunération correspondante. Si la société requérante soutient qu'elle ne s'est pas abstenue de délivrer des bulletins de paie à ses salariés, il est constant que le tableau communiqué le 31 janvier 2022 ne constitue pas le document individuel que tout employeur doit remettre à chacun de ses salariés, lors du paiement du salaire et comportant l'ensemble des mentions rappelées au point précédent. Aussi, en se prévalant du seul tableau récapitulatif adressé à l'administration en cours de contrôle, la société Transorloja UAB ne justifie pas qu'elle s'est conformée à l'obligation qui lui incombait de délivrer un bulletin de paie à ses salariés.
11. Il résulte de ce qui précède que la société Transorloja UAB a commis l'infraction de travail dissimulé. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que la préfète du Bas-Rhin a pu ordonner la fermeture administrative de son établissement de Drulingen pour une durée de deux mois.
12. Il résulte de tout ce qui précède, que la société Transorloja UAB n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Sur les frais de l'instance :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par la société Transorloja UAB et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Transorloja UAB est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Transorloja UAB et au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président-assesseur,
M. Durand, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : F. DurandLe président,
Signé : M. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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N°24NC01911