Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 2401586 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M. B..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 12 novembre 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", " salarié " ou " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de refus de titre de séjour en litige repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il n'a commis aucun des faits visés au 4° de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il n'entre dans aucune des hypothèses prévues par l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; le préfet s'est estimé à tort lié par la condamnation pénale dont il a fait l'objet ;
- elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
- le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée et n'a pas examiné les conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martinez, président-rapporteur ,
- les observations de Me Jeannot, avocate de M. B....
Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2026, présentée par M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant ivoirien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 2 juin 2021 et a été placé auprès des services d'aide sociale à l'enfance. Le 15 février 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de jeune majeur ayant été confié à l'aide sociale à l'enfance entre seize et dix-huit ans. Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B... fait appel du jugement du 12 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet du Jura, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M. B..., a constaté que la délivrance d'un titre de séjour pouvait lui être refusée en application de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a ensuite vérifié qu'un refus de séjour ne portait pas atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou à celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. Les termes mêmes de l'arrêté en litige révèlent ainsi que le préfet du Jura a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour et de l'obliger à quitter le territoire et qu'il ne s'est pas estimé, à tort, lié par la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. B... pour refuser de lui délivrer un titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige, du défaut d'examen de la situation personnelle de M. B..., du défaut d'examen des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation de l'intéressé et de l'erreur de droit à s'être cru à tort en situation de compétence liée doivent être écartés.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance (...) d'une carte de séjour temporaire (...) peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (...) 3o Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7o de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; / 4o Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II dudit code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou sur toute personne mentionnée aux 4o et 4o bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ".
4. Pour refuser de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire, le préfet du Jura s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il a commis des faits visés par les dispositions du 4° de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, comme cela est d'ailleurs admis par le préfet dans ses écritures d'appel, que M. B... aurait commis des faits l'exposant à l'une des condamnations prévues au livre II du code pénal sur le titulaire d'un mandat électif public ou sur toute personne mentionnée aux 4o et 4o bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. Par suite, la décision de refus de titre de séjour en litige ne pouvait légalement être prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.
6. M. B... ne conteste pas avoir été condamné le 1er décembre 2023 à une peine d'un an d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier pour avoir commis des faits de cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle l'exposant à la condamnation prévue à l'article 222-39 du code pénal. En l'espèce, comme le fait valoir le préfet dans son mémoire en défense produit en appel et communiqué à M. B..., la décision de refus de titre de séjour en litige est fondée sur la circonstance que M. B... a commis des faits l'exposant à la condamnation prévue à l'article 222-39 du code pénal et trouve donc son fondement légal dans les dispositions du 3° de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les dispositions du 3° l' article L. 432-1-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être substituées à celles du 4° du même article, dès lors, en premier lieu, que l'intéressé se trouvait dans la situation où, en application de ces dispositions, le préfet du Jura pouvait décider de lui refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver le requérant d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Les moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour en litige repose sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, par suite, être écartés.
7. En troisième lieu, pour refuser de faire droit à la demande d'admission au séjour présentée par M. B..., le préfet du Jura s'est également fondé sur la circonstance que son comportement représente une menace pour l'ordre public. Si M. B... soutient que les faits reprochés ne présentent pas de caractère de gravité et invoque le respect du sursis dont il a bénéficié, il ne conteste pas avoir été condamné le 1er décembre 2023 à une peine d'un an d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique et des faits de cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle. Il ne conteste pas davantage avoir commis des faits de violence sur sa compagne et en présence d'un mineur à compter du 12 mai 2024, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement postérieurement à l'arrêté en litige. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant, eu égard à la gravité et à la répétition des faits commis, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet du Jura a considéré que le comportement de M. B... constituait une menace pour l'ordre public.
8. En quatrième lieu, dès lors que le préfet du Jura s'est uniquement fondé sur les motifs tirés de ce que le requérant a commis des faits l'exposant à la condamnation prévue à l'article 222-39 du code pénal et de ce que son comportement représente une menace pour l'ordre public, les moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit et méconnaît l'article L. 423-7 du même code doivent être écartés comme inopérants.
9. En cinquième lieu, l'autorité administrative ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution d'un titre de séjour. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
10. S'il ressort des pièces du dossier que M. B... est père d'un enfant français, né le 29 mars 2024, ni les pièces produites, notamment l'acte de naissance de son fils, des tickets de caisse au nom de la mère de l'enfant, un certificat médical attestant la présence du requérant lors des consultations de l'enfant, des attestations de sa compagne et de témoins ainsi que des photographies non datées, ni les factures émises par la crèche de son enfant, produites en appel et postérieures à l'arrêté en litige, ne suffisent à établir qu'il contribuait effectivement à son entretien et à son éducation. Dans ces conditions, ces éléments ne permettent pas d'établir que M. B... pouvait, à la date de l'arrêté en litige, prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de ce qu'il ne pouvait, de ce fait, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français doit en conséquence être écarté.
11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
12. M. B... se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, avec laquelle il s'est marié postérieurement à la décision attaquée, de la présence de son fils de nationalité française et de ses efforts d'insertion professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'était présent en France que depuis un peu plus de trois ans à la date de l'arrêté en litige et il ne démontre pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. En particulier, les éléments mentionnés au point 10 du présent arrêt ne suffisent pas à établir qu'il entretient des liens intenses et stables avec son fils et qu'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation. Par ailleurs, s'il soutient vivre en concubinage depuis l'année 2023 avec une ressortissante française, cette relation présentait un caractère récent à la date de l'arrêté attaqué et les éléments produits au dossier, notamment une attestation d'un fournisseur d'électricité et un bail d'habitation aux deux noms, ne permettent pas d'établir l'ancienneté et la stabilité de leur relation. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a été condamné le 1er décembre 2023 à une peine d'un an d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique et des faits de cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle puis, le 5 décembre 2024, à une peine de dix mois d'emprisonnement par le même tribunal pour des faits de violence sur sa compagne, commis en présence d'un mineur du 12 mai au 19 septembre 2024. Enfin, les circonstances que l'intéressé a obtenu un CAP " Maintenance des véhicules - option voitures particulières " en juin 2023 et qu'il bénéficie depuis septembre 2023 d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de mécanicien ne suffisent pas à établir qu'elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Dans ces conditions, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, ni comme ayant été prononcée en méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant mineur. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle du requérant doit également être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Jeannot et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Jura.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président-assesseur,
Mme Antoniazzi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : J. MartinezLe président-assesseur,
Signé : M. Agnel
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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N° 24NC03019