Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le ministre du travail et du plein emploi a, d'abord, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l'employeur contre la décision du 8 février 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser la société par actions simplifiée (SAS) Société Vosgienne des Hôtels Economiques à la licencier et a, ensuite, annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a, enfin, autorisé le licenciement de la salariée.
Par un jugement n° 2300269 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Nancy a intégralement fait droit à cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025 et un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, la SAS Société Vosgienne des Hôtels Economiques (SVHE), représentée par Me Dupied, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de Mme A... ;
2°) de mettre à la charge de Mme A... le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- Mme A... n'a pas respecté la procédure en vigueur de remises d'espèces de l'hôtel F1 de Nancy durant la période du 19 avril 2021 au 22 novembre 2021, ces manquements ne pouvant être excusés ni par l'attitude de ses supérieurs, ni par de prétendues difficultés de l'intéressée liées à un manque d'effectifs inexistant ;
- l'inspecteur du travail avait établi une différence de 5 636 euros entre le montant des espèces encaissées durant la période litigieuse (21 391,74 euros) et celles remises en banque (15 755 euros), au demeurant sur le compte de l'hôtel Ibis et non pas F1 Nancy, ce détournement ne pouvant avoir été matériellement commis que par Mme A... ; c'est donc à tort que l'inspecteur du travail avait considéré que la responsabilité de Mme A... n'était pas établie ;
- il est établi que Mme A... louait des chambres qu'elles avaient préalablement déclarées hors service dans le système informatique afin d'encaisser elle-même sans les comptabiliser les recettes espèces de ces locations ;
- Mme A... avait reconnu avoir mis gratuitement à disposition de son fils la chambre 104 de l'hôtel ;
- Mme A... n'a pas rendu compte de son activité selon les procédures de suivi mises en place au sein de l'entreprise ;
- il résulte de ces faits fautifs, suffisamment graves, que c'est à juste titre que le ministre a annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement de Mme A..., cette décision étant en outre entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen du grief relatif à l'absence de suivi d'activité.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Bauer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens invoqués par la SAS SVHE ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Agnel ;
- les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Dupied, représentant la société requérante et de Me Bauer, assistant Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. La société SVHE a pour activité l'exploitation d'hôtels sous les enseignes Ibis et Formule 1. Par un avenant à un contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2020, elle a employé à temps partiel Mme B... A... en qualité de responsable d'hébergement au sein de l'hôtel Formule 1 Nancy Nord de Bouxières-aux-Dames. Par avenant du 21 septembre 2020, la quotité de temps de travail de l'intéressée a été portée à 100 %. Mme A... a été élue en qualité de membre titulaire du comité social et économique de l'entreprise et bénéficie à ce titre de la protection contre les licenciements prévues par les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail. Par lettre du 12 décembre 2021, la société SVHE a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier Mme A.... Par une décision du 8 février 2022, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation. La société SVHE a formé contre cette décision un recours hiérarchique ayant donné lieu à une décision implicite de rejet. Par une décision du 25 novembre 2022, le ministre du travail et du plein emploi a d'abord retiré sa décision de rejet implicite du recours gracieux, ensuite, annulé la décision de l'inspecteur du travail et, enfin, autorisé le licenciement de Mme A.... La société SVHE relève appel du jugement du 30 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme A..., la décision ministérielle du 25 novembre 2022.
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif :
2. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Il doit aussi vérifier qu'il n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale.
3. Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision.
4. Il ressort de la décision attaquée qu'afin d'autoriser le licenciement de Mme A..., le ministre chargé du travail s'est fondé sur le fait que l'intéressée n'avait pas respecté la procédure de remise des espèces en banque au cours de la période du 19 avril au 22 novembre 2021 et avait ainsi conservé une somme de 15 755 euros d'espèces dans le coffre de l'hôtel pour ne la verser en banque que le 22 novembre 2021. Le ministre a ainsi estimé que ces faits, correspondant aux premier et troisième griefs formulés par l'employeur contre Mme A..., étaient fautifs et d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres faits mentionnés à l'appui de la demande.
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... avait pour mission générale d'assurer de manière autonome le bon fonctionnement de l'hôtel Formule 1 de Nancy Nord. Parmi ses attributions, figurait l'obligation d'assurer la sécurité des encaissements clients. Il n'est pas contesté que Mme A... devait assurer à ce titre la remise en banque des recettes espèces et chèques de l'hôtel en suivant une procédure régie par diverses notes de travail émanant de l'employeur, cette procédure ayant été modifiée en dernier lieu de manière substantielle le 25 juin 2020, afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire. Il ressort ainsi des notes et circulaires établies à cette date par l'employeur que Mme A... devait effectuer une remise espèces en banque chaque semaine selon une procédure minutieuse. Il est constant que Mme A... n'a procédé à aucune remise en banque entre le 19 avril et le 22 novembre 2021, conservant dans le coffre de l'hôtel les espèces lesquelles ont ainsi totalisé une somme de 15 755 euros qu'elle n'a versée que le 22 novembre 2021. Ces faits constituent des manquements aux obligations découlant du contrat de travail de Mme A....
6. Il ressort de la fiche de poste et du contrat de travail de la salariée que Mme A... en tant que responsable d'hébergement, employée à temps plein seulement à compter de septembre 2020, était en charge, à l'exception de la préparation des chambres, de l'intégralité des tâches de l'hôtel dans les domaines commercial, de la production, de la gestion et des ressources humaines, ses attributions s'étendant ainsi notamment à la préparation et au service des petits-déjeuners, au nettoyage des parties communes et en cas de nécessité des chambres, à l'entretien technique de base du bâtiment, l'accueil, le service et l'encaissement des clients, l'approvisionnement de l'établissement, le contrôle des réservations et des occupations. Il ressort des pièces du dossier qu'à compter au moins du mois de mai 2020, Mme A..., logée sur place, a été confrontée quotidiennement au dysfonctionnement du système électronique de verrouillage des chambres de l'établissement l'exposant de manière éprouvante au mécontentement des clients et la contraignant à leur prêter assistance y compris la nuit et durant ses jours de repos. En dépit des multiples demandes faites à sa direction de solutionner ce problème structurel entre le mois de mai 2020 et l'été 2021, ce n'est que par un courriel du 29 juillet 2021 que sa direction a informé Mme A... d'une solution provisoire par la pose de serrures à clés. Par les pièces qu'elle a produites, Mme A... démontre qu'au désordre du système de clé électronique, se sont ajoutés de multiples sinistres et avaries ayant affecté le bâtiment et les équipements de l'hôtel. Contrairement à ce qu'a soutenu la société requérante, les responsables hiérarchiques de Mme A... ne l'ont jamais relancée pour qu'elle verse les recettes en banque, les courriels des 11 février 2021 et 10 juin 2021 invoqués à cet égard n'ayant trait qu'à la production de la comptabilité de la caisse et des distributeurs automatiques, à leur inventaire et aux factures des fournisseurs. Si la société requérante soutient que Mme A... ne pouvait être surmenée en ce qu'elle exploitait une entreprise de taxi pendant son temps de travail, une telle circonstance ne ressort pas des pièces du dossier. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'absence de remise des espèces durant la période litigieuse, ainsi au demeurant que les problèmes de verrouillage des chambres, seraient imputables à une pratique de Mme A... de louer des chambres pour son compte et de " détourner " les recettes espèces de l'hôtel. Dans ces conditions, compte tenu de ce que Mme A... s'est trouvée privée du soutien de son employeur face aux difficultés rencontrées pour assurer seule le fonctionnement de son hôtel, le défaut de remise en banque des recettes durant la période du 19 avril au 22 novembre 2021, en dépit de l'importance de cette obligation et de la durée du manquement, ne saurait revêtir le caractère de gravité suffisante pour justifier un licenciement.
7. La décision ministérielle attaquée n'ayant retenu comme fautifs que les faits analysés au point 4 ci-dessus, dont il vient d'être dit qu'ils ne revêtaient pas une gravité suffisante pour justifier un licenciement, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le licenciement de Mme A... serait justifié par d'autres fautes qu'elle aurait commises.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, afin d'annuler la décision du ministre chargé du travail du 25 novembre 2022, autorisant notamment le licenciement de Mme A..., le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur le motif tiré de ce que les manquements commis n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier une telle mesure.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A... de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle dans la présente instance. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la société SVHE une somme sur ce fondement.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société SVHE est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à la SAS Société Vosgienne des Hôtels Economiques et au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président de chambre,
M. Agnel, président assesseur,
M. Durand, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 aout 2026.
Le rapporteur,
Signé : M. AgnelLe président,
Signé : J. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
N° 25NC00521 2