Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... et Mme C... D... née E... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 8 août 2024 par lesquels la préfète des Vosges a rejeté leur demande de délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office.
A... un jugement n° 2403268, 2403269 du 30 décembre 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
I) A... une requête enregistrée sous le n°25NC00608, le 10 mars 2025, M. D..., représenté par Me Boulanger, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Vosges du 8 août 2024 le concernant ;
3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'illégalité en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle est entachée d'illégalité en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
A... un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas une motivation distincte de la requête de première instance ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
II) A... une requête enregistrée sous le n°25NC00609, le 10 mars 2025, Mme D..., représentée par Me Boulanger, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Vosges du 8 août 2024 la concernant ;
3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle présente les mêmes moyens que ceux présentés par son époux.
A... un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas une motivation distincte de la requête de première instance ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. et Mme D... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 6 février 2025.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience publique.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Antoniazzi a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D..., ressortissant monténégrin né le 22 février 1980, et Mme D..., ressortissante bosnienne née le 27 septembre 1987, sont entrés en France le 11 mai 2015 pour y solliciter l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile le 14 octobre 2015 et le 2 novembre 2016. Le 7 mars 2017, M. D... a déposé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé et son épouse en qualité d'accompagnante d'un étranger malade. Ils ont obtenu la délivrance de titres de séjour valables du 14 janvier 2018 au 13 janvier 2019. Les intéressés ont sollicité le renouvellement de leurs titres de séjour, M. D... sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son épouse sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code. A... arrêtés du 8 novembre 2019, le préfet des Vosges a refusé ce renouvellement, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 9 février 2022, M. et Mme D... ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour, respectivement, en leur qualité d'étranger malade et d'accompagnant d'étranger malade. Le 11 février 2022, ils ont, par ailleurs, saisi le préfet d'une demande d'autorisation provisoire de séjour en leur qualité de parent d'enfant mineur malade. A... des arrêtés du 25 octobre 2022, la préfète des Vosges a rejeté leurs demandes, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. A... jugement du 23 février 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté le recours formé par les intéressés contre ces décisions. A... courrier du 29 février 2024, les intéressés ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour. A... deux arrêtés du 8 août 2024, la préfète des Vosges a rejeté leurs demandes, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. A... ces deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. et Mme D... font appel du jugement du 30 décembre 2024, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.
Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :
En ce qui concerne les moyens communs à ces deux décisions :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. Si les requérants se prévalent de l'ancienneté de leur séjour en France, il est constant qu'elle n'a été acquise qu'en raison de leur maintien irrégulier sur le territoire, en dépit du rejet de leurs demandes d'asile et des mesures d'éloignement dont ils ont fait l'objet. Alors qu'ils font tous deux l'objet d'une telle décision d'éloignement, ils n'établissent pas que la cellule familiale ne pourra se reconstituer dans leur pays d'origine où leurs trois enfants, nés respectivement en 2007, 2010 et 2012, pourront poursuivre leur scolarité. En outre, il n'est pas plus établi que, compte tenu de la pathologie dont sont atteints M. D... et sa fille benjamine, qui nécessite un suivi en cardiologie, ils ne pourront pas être pris en charge dans leur pays d'origine. Enfin, les seules circonstances que M. D... a occupé un emploi de peintre pendant cinq mois au cours de l'année 2019 et que Mme D... a occupé un emploi de commis de cuisine en contrat à durée indéterminée de septembre 2022 à août 2024 ne suffisent pas à démontrer que les requérants auraient désormais ancré en France l'essentiel de leur vie privée et familiale. A... suite, les intéressés ne sont pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle des requérants doit également être écarté.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ".
5. Si les requérants se prévalent de leur bonne intégration en France, de la scolarisation de leurs enfants et de l'état de santé de M. D... et de leur fille benjamine, de telles circonstances ne constituent pas en elles-mêmes un motif exceptionnel d'admission au séjour. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la préfète aurait méconnu les dispositions précitées en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de M. et Mme D....
En ce qui concerne le moyen propre aux décisions portant obligation de quitter le territoire français :
6. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français seraient illégales compte tenu de l'illégalité des décisions leur refusant un titre de séjour.
Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination :
7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination seraient illégales compte tenu de l'illégalité des décisions leur refusant un titre de séjour et les obligeant à quitter le territoire français.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
9. Les requérants ne produisent aucun élément de nature à justifier la réalité des risques encourus en cas de retour dans leur pays d'origine respectif. A... ailleurs, il n'est pas établi que M. D... et sa dernière fille ne pourraient pas bénéficier d'un suivi médical approprié à leur état de santé dans leur pays d'origine. Les requérants ne justifient dès lors pas être exposés à des risques actuels et personnels de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine. A... suite, le moyen tiré de la violation des normes ci-dessus reproduites ne peut qu'être écarté.
10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
11. Il ressort des termes mêmes des décisions attaquées que les arrêtés prévoient que M. et Mme D... pourront, à l'expiration du délai de départ volontaire, " être reconduit[s] à destination du pays dont [ils ont] la nationalité ou tout pays dans lequel [ils sont] légalement admissibles avec leur époux[se] et leurs enfants ". A... conséquent, les arrêtés doivent être lus comme excluant, tant s'agissant du pays dont chacun à la nationalité que s'agissant d'un autre pays où ils seraient admissibles, l'éloignement des intéressés vers un pays où le conjoint ne serait pas aussi légalement admissible. Ainsi ces décisions rendent impossible l'éloignement de l'un des époux à destination d'un pays différent de celui de son conjoint. Dans ces conditions, les décisions attaquées ne portent pas atteinte à l'intérêt supérieur des enfants des requérants et ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
12. Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. A... voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à Mme C... D... née E..., à Me Boulanger et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Vosges.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Martinez, président,
- M. Agnel, président-assesseur,
- Mme Antoniazzi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
La rapporteure,
Signé : S. AntoniazziLe président,
Signé : M. Agnel
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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Nos 25NC00608 et 25NC00609