Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son expulsion et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.
Par un jugement n°2308134 du 10 mars 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. A....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2025 et le 12 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Boukara, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement,
2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son expulsion et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;
3°) d'annuler la décision implicite portant refus de renouvellement de sa carte de résident, révélée par l'arrêté du 18 octobre 2023 ;
4°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Bas-Rhin de renouveler son titre de séjour expiré le 17 mars 2023, sous peine d'une astreinte de 160 euros par jour de retard et de lui délivrer sous la même astreinte une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ;
En ce qui concerne la décision d'expulsion :
- la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le bulletin de notification mentionné à l'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne mentionne pas l'ensemble des faits sur lesquels s'est fondée la préfète pour ordonner son expulsion ;
- la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue par l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
- la décision est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;
- la décision méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ;
- la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision d'expulsion ;
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de la carte de résident :
- la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté d'expulsion
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Durand, rapporteur,
- les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique,
- et les observations de Me Boukara, représentant M. A....
Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2026, présentée par Me Boukara.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant turc né le 20 novembre 1979 est entré en France en juillet 2001. Il a épousé une ressortissante française le 14 juin 2002 et ils ont deux enfants, également français, qui sont nés le 27 septembre 2005. A compter du 19 juin 2002, il a obtenu des titres de séjour, le dernier ayant expiré le 17 mars 2023. Par un arrêt du 24 mars 2023, la cour d'assises du Haut-Rhin l'a condamné à une peine de réclusion criminelle de douze ans pour viol, violences aggravées, harcèlement et séquestration. Par un arrêté du 18 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son expulsion et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. A... relève appel du jugement du 10 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité des décisions attaquées :
En ce qui concerne la décision d'expulsion :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification. / Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2 ". Aux termes de l'article R. 632-4 du même code : " Le bulletin de notification mentionné à l'article R. 632-3 : / 1° Avise l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre et énonce les faits motivant cette procédure ; (...) ".
3. M. A... a été destinataire, le 24 mai 2023, d'un bulletin de notification d'engagement d'une procédure d'expulsion l'informant de ce que cette procédure était motivée par sa condamnation pour des faits de viol sur conjoint, violences volontaires sur conjoint avec usage ou sous la menace d'une arme ayant entrainé une interruption temporaire de travail inférieure à huit jours, harcèlement sans incapacité de travail, détention ou séquestration sans ordre des autorités légitimes avec libération avant le septième jour, peine prononcée par la cour d'assises du Haut-Rhin, le 24 mars 2023. Si l'intéressé soutient que ledit bulletin ne mentionne pas sa condamnation pour des faits de recel commis en détention ainsi que les quatre mentions portées au traitement des antécédents judiciaires, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la préfète a entendu se fonder sur la seule condamnation de M. A... pour viol et séquestration afin de caractériser la menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. / Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'Prévisualiser : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. (...) V. - Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article Prévisualiser : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L234-1, L235-1, L425-4, L425-10, L432-1 ou L432-du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L512-3 du même code ".
5. Ainsi qu'il l'a été dit au point 3, il ressort des termes de l'arrêté contesté que la préfète a entendu se fonder sur la seule condamnation de M. A... pour viol et séquestration afin de caractériser la menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant n'a pas bénéficié de l'information prévue par l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure doit, en tout état de cause, être écarté.
6. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Bas-Rhin n'ait pas procédé à un examen complet de la situation de M. A....
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. "
8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné, par un arrêt rendu par la cour d'assises du Haut-Rhin le 24 mars 2023, à une peine de réclusion criminelle de douze ans pour viol, violences aggravées, harcèlement et séquestration commis dans la nuit du 22 au 23 août 2020. Eu égard à leur nature, leur gravité et à leur caractère récent, ces faits sont propres à établir que la présence du requérant en France menace gravement l'ordre public. En dépit de leur caractère unique, c'est donc sans commettre d'erreur d'appréciation que la préfète du Bas-Rhin a pu en déduire que le comportement de M. A... constitue une menace grave pour l'ordre public au sens des dispositions précitées.
9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : (...) 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, (...) à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage (...) ".
10. Alors que le titre de séjour de M. A... avait expiré le 17 mars 2023, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés à juste titre par le tribunal administratif de Strasbourg dans le jugement attaqué. Au surplus, contrairement à ce que soutient le requérant, la communauté de vie avec son épouse et ses enfants n'est pas établie par les seuls éléments produits.
11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (... ".
12. M. A... fait valoir qu'il réside en France depuis le mois de juillet 2001, qu'il a, depuis son incarcération, gardé intacts les liens avec son épouse et ses enfants, qui sont tous de nationalité française et qu'il a fondé deux entreprises lui permettant de percevoir des revenus substantiels. Toutefois, ainsi qu'il l'a été dit, la présence du requérant en France menace gravement l'ordre public. Par ailleurs, ses enfants sont majeurs et ont vocation à mener leur propre vie privée et familiale et il n'est pas établi que ses proches ne pourraient pas lui rendre visite dans son pays de destination, en l'occurrence la Turquie où il ne justifie pas être dépourvu de toute attache. dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète du Bas-Rhin doit également être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation ou de l'exception d'illégalité de la décision d'expulsion ne peut qu'être écarté.
14. En second lieu, M. A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régit sa situation de manière complète.
En ce qui concerne la " décision implicite " portant refus de renouvellement de la carte de résident :
15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que cette décision implicite, qui selon le requérant, serait révélée par l'édiction de l'arrêté d'expulsion et devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation ou de l'exception d'illégalité de ladite décision d'expulsion ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.
16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de renouvellement d'une carte de résident, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie du présent arrêt sera transmise au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président assesseur,
M. Durand, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : F. DurandLe président,
Signé : J. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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N°25NC01109