Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a assigné à résidence.
Par un jugement n° 2501075 du 22 avril 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. B..., représenté par Me Blanvillain, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 22 avril 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;
- l'arrêté du 28 février 2025 en litige a été signé par une autorité incompétente ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Martinez a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien né en 1997, est entré en France le 12 décembre 2016 et a obtenu un certificat de résidence d'un an en qualité de parent d'enfant français, dont il a demandé le renouvellement le 22 décembre 2020. Par un arrêté du 25 janvier 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Chalons en champagne du 23 juin 2022, la préfète de la Haute-Marne a refusé de renouveler son certificat de résidence. Le 1er juillet 2024, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français et de parent d'enfant français sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 28 février 2025, la préfète de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a assigné à résidence. M. B... fait appel du jugement du 22 avril 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Après avoir visé dans sa requête de première instance les stipulations des 2° et 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, M. B... soutenait notamment qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français et qu'il était marié à une ressortissante française. Le magistrat désigné ne s'est pas prononcé sur ces moyens, qui n'étaient pas inopérants. Il s'ensuit que le jugement est irrégulier et doit être annulé.
3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Sur la légalité de l'arrêté du 28 février 2025 :
4. En premier lieu, par un arrêté du 31 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne le même jour, la préfète de la Marne a donné délégation à M. Guillaume Thirard, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions prises en matière de séjour et d'éloignement des étrangers.
5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien ci-dessus visé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français " (...) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. (...) ". Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
6. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B... était marié à une ressortissante française et subvenait effectivement aux besoins de ses enfants de nationalité française, nés les 11 juillet 2018 et 25 août 2021 de son union avec son épouse. Dans ces conditions, et alors que son entrée en France a été régularisée par la délivrance d'un certificat de résidence le 7 janvier 2020, M. B... remplissait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence d'un an.
8. Pour refuser de délivrer à M. B... un certificat de résidence sur le fondement des stipulations des 2° et 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, la préfète de la Haute-Marne s'est toutefois fondée sur la circonstance que la présence de l'intéressé constituait une menace à l'ordre public.
9. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été condamné, le 6 mai 2020, à une peine de douze mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire partiel pour des faits de violence sur un mineur de quinze sans incapacité, de menace de mort réitérée et de violences habituelles commises par une personne étant conjoint. Il ressort également des pièces du dossier que le sursis dont il bénéficiait a été partiellement puis totalement révoqué, le 28 juin 2021, en raison de la méconnaissance à plusieurs reprises par l'intéressé de l'interdiction d'entrer en contact avec la victime et de paraître au domicile de cette dernière. Compte tenu à la fois de la nature et de la gravité des faits reprochés et du caractère continu des violences conjugales dont il s'est rendu coupable, la préfète de la Haute-Marne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que la présence en France de M. B... constituait une menace pour l'ordre public. En outre, bien que M. B... réside sur le territoire français depuis près de dix ans, qu'il soit marié à une ressortissante française depuis cinq ans à la date de l'arrêté en litige et qu'il soit le père de deux enfants français nés les 11 juillet 2018 et 25 août 2021 et d'un troisième enfant à naître, l'arrêté en litige ne peut être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, ni comme ayant été prononcé en méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs, compte tenu de l'ampleur de la menace à l'ordre public que constitue sa présence en France. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant de l'erreur d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public doivent être écartés.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
11. Le présent arrêt, qui rejette la demande présentée par M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
12. La demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2025 étant rejetée ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel, l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par le requérant.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2501075 du 22 avril 2025 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Marne.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président-assesseur,
Mme Antoniazzi, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le président- rapporteur,
Signé : J. Martinez
Le président-assesseur,
Signé : M. Agnel
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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N° 25NC01248