Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux requêtes distinctes M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 27 mars 2025 et 1er avril 2025 par lesquels le préfet du Doubs les a obligés à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office, les a interdits de retour sur le territoire pendant un an et les assignés à résidence.
Par un jugement n°s 2500711 et 2500735 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ces demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Nesri, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler les arrêtés attaqués ;
3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer leur situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la question de la nationalité française est préjudicielle et doit conduire la cour à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire ;
- l'obligation de quitter le territoire : n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; repose sur une appréciation manifestement erronée de leur situation ;
- le refus de délai de départ volontaire ne repose sur aucun des motifs prévus par l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'interdiction de retour sur le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; est disproportionnée au regard de leur situation personnelle ;
- l'assignation à résidence : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; est illégale en l'absence de toute perspective d'éloignement.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Agnel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C... ressortissants algériens, sont entrés en France le 22 avril 2023 sous couvert d'un visa touristique délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 17 mai 2023 et s'y sont maintenus irrégulièrement depuis lors. Par quatre arrêtés des 27 mars 2025 concernant M. C... et 1er avril 2025 concernant Mme C..., le préfet du Doubs les a obligés à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office, les a interdits de retour sur le territoire français pendant un an et les assignés à résidence dans le département du Doubs. Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il convient de joindre afin de statuer par un seul arrêt, M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 15 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.
Sur l'exception de nationalité française soulevée par M. C... :
2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire ". Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".
3. Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ". Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Il résulte, en outre, de l'article 30 de ce code que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française.
4. Il ressort des pièces du dossier que par arrêt du 10 novembre 2020, la Cour d'appel de Paris a jugé que M. B... C..., père du requérant, n'était pas de nationalité française. En conséquence, par une décision du 14 mai 2024, la cheffe de greffe du tribunal judiciaire de Montbéliard a refusé de délivrer à M. A... C... un certificat de nationalité française. Si M. C... a formé tierce opposition à l'arrêt du 10 novembre 2020 par un acte du 19 mai 2025, ce recours en rétractation ne saurait remettre en cause l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette décision, en dépit de la demande de sursis à exécution introduite par l'intéressé. Dans ces conditions, la question de la nationalité française de M. A... C..., qui se maintenait en France sous couvert d'une fausse carte d'identité italienne, ne revêt pas un caractère sérieux de nature à obliger cette cour à surseoir à statuer dans l'attente du jugement du recours en tierce opposition formé par M. C... devant la Cour d'appel de Paris.
Sur légalité de l'obligation de quitter le territoire :
5. Les requérants reprennent en appel, sans précision nouvelle, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise sans être précédée d'une procédure contradictoire. Il y a lieu d'écarter ce moyen par les mêmes motifs que ceux retenus à juste titre par le jugement attaqué.
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
7. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C... se maintiennent irrégulièrement sur le territoire sans avoir cherché à régulariser leur situation sous couvert d'une fausse carte d'identité italienne. Ils ne peuvent faire valoir aucune intégration particulière dans la société française alors qu'ils ont fait usage de faux documents d'identité afin de pouvoir s'y maintenir. Rien ne fait obstacle à ce que leur vie familiale se poursuivent dans leur pays d'origine avec leurs enfants mineurs qui pourront y poursuivre leur scolarité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations ci-dessus reproduites ou reposerait sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur leur situation personnelle.
Sur le refus de délai de départ volontaire :
8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ (...)2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour / (...)2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour (...) / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ".
9. Compte tenu des éléments biographiques analysés aux points 1, 4 et 7 ci-dessus, M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ne présentaient aucun risque de se soustraire à la mesure d'éloignement.
10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, concernant l'obligation de quitter le territoire, que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de cette décision au soutient de leurs conclusions dirigées contre le refus de délai de départ volontaire.
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire :
11. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, concernant l'obligation de quitter le territoire, que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de cette décision au soutient de leurs conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire.
12. Par les mêmes motifs que ci-dessus, l'interdiction de retour sur le territoire ne méconnait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation des requérants ou de ses conséquences sur leur situation.
Sur la légalité de l'assignation à résidence :
13. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, concernant l'obligation de quitter le territoire, que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de cette décision au soutient de leurs conclusions dirigées contre l'assignation à résidence.
14. M. et Mme C... reprennent en appel, sans précision nouvelle, le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnable d'éloignement. Il y a lieu d'écarter ce moyen par les mêmes motifs que ceux retenus à juste titre par le jugement attaqué.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes. Par suite, leur requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et Mme D... C..., à Me Nesri et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Doubs.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président-assesseur,
Mme Antoniazzi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : M. AgnelLe président,
Signé : J. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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No 25NC01258