Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martinez, président- rapporteur,
- et les observations de Me Carraud, susbtituant Me Berry, avocate de Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante marocaine née en 1995, est entrée en France le 1er décembre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de français, à la suite de son mariage célébré au Maroc le 7 septembre 2017, valide jusqu'au 31 octobre 2019. Elle s'est ensuite vue délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " valide jusqu'au 31 octobre 2020. Par un arrêté du 13 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un courrier du 27 février 2024, Mme A... a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 septembre 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Mme A... relève appel du jugement du 18 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
En ce qui concerne le refus de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. Mme A..., divorcée depuis 2020, se prévaut de la durée de sa présence en France, des relations amicales qu'elle y a nouées et de son insertion sociale et professionnelle. Si l'intéressée résidait en France depuis près de six ans à la date de l'arrêté attaqué, dont trois ans et demi en situation régulière, elle ne se prévaut d'aucune attache familiale sur le territoire et les attestations produites, émanant de personnes qu'elle a rencontrées au travail, à l'occasion de ses activités bénévoles, de ses cours de français ou des ateliers de théâtre auxquels elle a participé, ne suffisent pas à démontrer qu'elle y a des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Si Mme A... se prévaut de sa formation en qualité d'agent de service en EHPAD du 15 octobre 2020 au 17 décembre 2020, de ce qu'elle a occupé un emploi dans ce secteur du 18 décembre 2020 au 13 janvier 2022, date à laquelle son titre de séjour n'a pas été renouvelé, de ce qu'elle a travaillé en qualité d'agent de service à temps partiel pendant trois ans, depuis le 1er octobre 2021 et de ses activités de bénévolat au sein de l'association Solidarité Femmes 67, ces éléments ne suffisent pas à justifier d'une insertion significative sur le territoire français. Enfin, si l'intéressée soutient qu'en cas de retour au Maroc, elle serait rejetée par son père en raison de son divorce, elle ne démontre pas être dépourvue de toute attaches familiales au Maroc où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans et où résident notamment sa mère et son frère. Dans ces conditions, en dépit de sa volonté et son implication dans le travail, Mme A... n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour, la préfète du Bas-Rhin a porté une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète sur les conséquences de la décision de refus de séjour sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 (...) ". Aux termes de l'article L. 435-4 du même code : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an ".
5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'instituent pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais sont relatifs aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée ou s'agissant de l'article L. 435-1 au titre de la vie privée et familiale. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 ou de l'article L. 435-4 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.
6. D'une part, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, Mme A... ne peut utilement soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte, dans l'examen de sa demande au regard des dispositions de l'article L. 435-4 précité, de ce qu'elle travaillait également pour la société Azur Clean en qualité d'agent de services.
7. D'autre part, Mme A... se prévaut de l'exercice d'une activité professionnelle depuis trois ans et de la circonstance que son métier figure désormais dans la liste des métiers dits " en tension ". Toutefois, ainsi que l'a fait valoir la préfète dans son mémoire en défense de première instance, le métier d'agent de service n'était pas, à la date de l'arrêté attaqué, un métier en tension au sens de l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse pour la région Grand Est. Par ailleurs, la circonstance que le métier d'agent d'entretien de locaux qu'elle exerce figurerait dans l'annexe de l'arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, ce qui n'est au demeurant pas établi, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que l'arrêté du 21 mai 2025 est postérieur à l'arrêté attaqué. Enfin, eu égard aux éléments mentionnés au point 3 du présent arrêt, la seule durée de son activité professionnelle, alors que l'intéressée est célibataire et sans enfant et n'est par ailleurs pas dépourvue d'attaches familiales au Maroc, ne suffisent pas à établir que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au bénéfice de Mme A....
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ne peut qu'être écarté.
9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent arrêt, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Berry.
Copie du présent arrêt sera transmise au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président-assesseur,
Mme Antoniazzi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le président- rapporteur,
Signé : J. Martinez
Le président-assesseur,
Signé : M. Agnel
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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N° 25NC01266