Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.
Par un jugement du n°2409465 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. B....
Mme C... A..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.
Par un jugement du n°2409464 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme B....
Procédure devant la cour :
I°) Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, sous le n°25NC01310, M. D... B..., représenté par Me Fontaine, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne le refus de séjour :
- la décision est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation dès lors que la préfète s'est abstenue d'examiner le bienfondé de sa demande sur le fondement de l'article
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle a commis une erreur sur la date de sa demande ;
- la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la demande d'admission exceptionnelle au séjour est toujours en cours d'examen ;
- la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne le délai de départ volontaire :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français ;
- il justifie de circonstances particulières de nature à fonder l'octroi d'un délai supérieur à trente jours ;
En ce qui concerne le pays de destination :
- la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français ;
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 24 avril 2025.
II°) Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, sous le n°25NC01315, Mme C... A..., épouse B..., représentée par Me Fontaine, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne le refus de séjour :
- la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne le délai de départ volontaire :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- il justifie de circonstances particulières de nature à fonder l'octroi d'un délai supérieur à trente jours ;
En ce qui concerne le pays de destination :
- la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 24 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Durand, rapporteur,
- et les observations de M. et Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B..., ressortissants kosovars respectivement nés le 10 septembre 1958 et le 18 mars 1962, ont sollicité leur admission au séjour par courrier enregistré le 14 décembre 2021. Par deux arrêtés du 11 juillet 20214, la préfète du Bas-Rhin a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par leurs requêtes qu'il convient de joindre, les intéressés relèvent appel des jugements du tribunal administratif de Strasbourg du 18 mars 2025, qui a rejeté leurs demandes.
Sur la légalité des arrêtés attaqués :
En ce qui concerne les refus de séjour :
2. En premier lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait et du défaut d'examen complet de la demande de séjour de M. B... doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux relevés par le tribunal administratif de Strasbourg dans la décision attaquée.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) "
4. Pour refuser d'admettre M. B... au séjour, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur l'avis rendu le 23 mai 2024 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux termes duquel il a estimé que l'état de santé de M. B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il est en mesure de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contester ce refus, M. B..., qui a levé le secret médical, soutient qu'il souffre des conséquences d'une méningite survenue en 2006 et d'un méningo-encéphalocèle pour lequel il a été opéré en 2018 en France avant de retourner au Kosovo. Il indique également souffrir de problèmes lombaires nécessitant un suivi kinésithérapeutique et d'un trouble anxiodépressif nécessitant un suivi psychiatrique et médicamenteux. A l'appui de ses allégations, l'intéressé produit un certificat, non daté, d'un médecin généraliste, selon lequel son état de santé nécessite divers suivis spécialisés réguliers en France et que les soins requis ne pourraient être assurés au Kosovo, ainsi qu'un certificat d'un médecin psychiatre du 12 août 2024, postérieur à la décision contestée. A hauteur d'appel, il produit un certificat médical daté du 11 avril 2022, établi par le même médecin psychiatre indiquant que le requérant souffre d'un état de stress permanent associé à une symptomatologie dépressive, nécessitant un soutien social et médical pluridisciplinaire. Au regard de ces seuls éléments, M. B... ne remet pas en cause l'analyse faite par la préfète du Bas-Rhin de son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui "
6. M. B... et Mme B... se prévalent de la durée de leur séjour en France ainsi que de la présence dans ce pays de l'un de leurs enfants, de nationalité française. Toutefois, si les intéressés soutiennent être entrés en France en septembre 2017, ils précisent par ailleurs, dans leurs écritures être retournés au Kosovo après l'opération de M. B..., survenue en 2018 et ils ne justifient pas de la date à laquelle ils sont revenus dans ce pays. Par ailleurs, des mesures d'éloignement, qu'ils se sont abstenu d'exécuter, ont été prises à leur encontre en 2019. Par les seuls éléments produits, M. et Mme B... ne justifient ni des liens qu'ils entretiennent avec leur enfant majeur résidant en France, ni d'une quelconque intégration particulière en France. Par ailleurs, ils ne soutiennent pas être dépourvus de toute attache au Kosovo. Dans ces circonstances, M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées portent à leur droit au respect à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen doit être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision refusant de l'admettre au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète, soulevé par M. et Mme B... doit être écarté.
10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (....) ".
11. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... a sollicité son admission au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
12. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision refusant de l'admettre au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français :
13. En premier lieu, ainsi qu'il l'a été dit, il ne ressort pas des termes du courrier du 4 décembre 2021, que M. B... a sollicité son admission sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
14. En deuxième lieu, pour les motifs que ceux relevés par le tribunal administratif de Strasbourg, les moyens tirés de l'erreur de fait et du défaut d'examen complet de la situation de M. B... doivent être écartés.
15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.
En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire :
16. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions soulevée à l'encontre des décisions accordant un délai de départ ne peut qu'être écarté par voie de conséquence.
17. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent l'ensemble des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
18. En dernier lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que cette directive a été transposée en droit interne et qu'ils ne soutiennent pas, ni même n'allèguent que les dispositions désormais applicables de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient incompatibles avec celle-ci.
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :
19. Les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions soulevée à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écarté par voie de conséquence.
20. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Par suite, leurs requêtes doivent être rejetées en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., Mme C... A..., épouse B..., à Me Fontaine et au ministre de l'intérieur.
Copie du présent arrêt sera transmise au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président assesseur,
M. Durand, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : F. DurandLe président,
Signé : M. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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N°s25NC01310 et 25NC01315