Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de C... d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a retiré sa carte de résident, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.
Par un jugement du n°2502677 du 7 mai 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de C... a rejeté la demande de Mme B....
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mai 2025, le 3 juin 2025, le 10 octobre 2025, le 28 novembre 2025 et un mémoire enregistré le 17 juin 2025 et non communiqué, Mme A... B..., représentée par Me Duss,demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement,
2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a retiré sa carte de résident, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'effacer le signalement porté au système d'information Schengen, sans délai, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant retrait de la carte de résident :
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne pouvait consulter le fichier du traitement automatisé des antécédents judiciaires, qu'il n'est pas établi que l'agent qui a procédé à cette consultation était personnellement habilité pour le faire et que les agents ont consulté le ministère public sur les suites judiciaires réservées aux mentions relevées ;
- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :
- la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 6 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique.
Le rapport de M. Durand a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... B..., ressortissante russe née le 4 mai 2002, est entrée en France en 2010 à l'âge de huit ans. Par une décision du 16 avril 2012, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) lui a reconnu la qualité de réfugiée, son père ayant lui-même été reconnu réfugié. Elle a bénéficié d'une carte de résident valable du 17 juin 2022 au 16 juin 2032. Par une décision du 10 novembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à au statut de réfugiée de l'intéressée sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que sa présence sur le territoire français constituait une menace grave pour la société. Par un arrêté du 20 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin lui a retiré la carte de résidente, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et l'a interdit de retour pour une durée de cinq ans. Mme B... relève appel du jugement susvisé par lequel le magistrat désigné a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
En ce qui concerne le retrait de la carte de résident :
2. Aux termes de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. / L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de menace grave à l'ordre public ou que l'intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d'être persécuté, la carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l'étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans. ".
3. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant retrait de la carte de résident de la requérante est entachée d'une erreur de droit n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier le bienfondé.
4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B..., qui a été incarcérée le 17 octobre 2024, a été condamnée par un jugement du 14 février 2024 du tribunal correctionnel de C... à deux ans d'emprisonnement pour des faits commis, en 2020, de vol aggravé par deux circonstances, vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, confirmé par un arrêt du 4 février 2025 de la cour d'appel de Colmar. Le 19 octobre 2021, elle avait également été condamnée par le tribunal pour enfants de C... à six mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances. Au regard de la nature et de la gravité des faits ainsi commis, pour lesquels elle a été définitivement condamnée par le juge pénal et qui ont fondé son incarcération, et malgré les efforts de réinsertion de Mme B..., c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'autorité administrative a pu considérer que le comportement de la requérante constitue une menace pour l'ordre public.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (...) les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par: / (...) / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorable sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code (...) ". Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers et des demandes de visa ou d'autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux. ".
6. Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale que, dans le cadre d'une enquête administrative menée pour l'instruction d'une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent, le cas échéant, dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu'elles ont fait l'objet d'une mention, notamment à la suite d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Aucun texte ne permet de déroger à cette interdiction. Si les données à caractère personnel ne sont pas assorties d'une telle mention, les personnels mentionnés au point 5 ci-dessus peuvent les consulter.
7. Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du I de l'article
R. 40-29 du code de procédure pénale que, lorsque l'autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger enregistré dans le traitement des antécédents judiciaires en tant que mis en cause, elle saisit au préalable, pour complément d'information, les services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, le procureur de la République compétent qui lui indique si les données concernant cette personne sont accessibles et peuvent, de ce fait, être utilisées. La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d'éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l'article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû être effacées ou faire l'objet d'une mention faisant obstacle à leur consultation dans le cadre d'une enquête administrative.
8. L'irrégularité tenant à l'absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l'intervention d'une décision de refus de titre de séjour n'est de nature à entacher d'illégalité cette décision que si elle est susceptible d'avoir exercé, en l'espèce, une influence sur son sens ou si elle a privé d'une garantie la personne concernée. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher, compte tenu de l'ensemble des éléments versés au dossier, si une telle irrégularité a effectivement privé l'intéressé de la garantie qui s'attache à l'exactitude et à l'actualité des données figurant dans le traitement des antécédents judiciaires et ayant déterminé le sens de la décision, en s'assurant notamment que les faits révélés par la consultation du traitement n'ont pas fait l'objet d'une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que pour obliger Mme B... à quitter le territoire français le préfet s'est fondé sur la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires de la requérante faisant état de sa mise en cause entre 2018 et 2020 pour de multiples faits de vols avec violence témoignant de sa participation récurrente à une activité délictuelle en bande organisée. Si le préfet ne justifie pas avoir procédé à la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du procureur de la République compétent, ni de l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation, il est constant que la requérante ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés. Par ailleurs, ainsi qu'il l'a été dit au point 4, l'intéressée a été condamnée à deux reprises par le juge pénal pour des faits qui sont à eux seuls suffisants pour caractériser la menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, la circonstance qu'il ne soit pas justifié de l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires, ni de la saisine des services de police et du procureur de la République conformément aux dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale n'a pas eu d'incidence sur le sens de la décision en litige et n'a pas privé l'intéressée d'une garantie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (...) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (...) ".
11. Le moyen tiré de ce que le comportement de la requérante ne constitue pas une menace pour l'ordre public doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4.
12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
13. Mme B... est entrée sur le territoire français le 24 septembre 2010 alors qu'elle était âgée de huit ans. Elle se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence en France de plusieurs des membres de sa famille ainsi que de ses efforts de réinsertion. Toutefois, l'intéressée est célibataire et sans enfant, l'un de ses frères fait également objet d'une mesure d'éloignement et elle ne justifie pas, par les seuls éléments produits, de l'intensité des liens l'unissant aux autres membres de sa famille. Par ailleurs, ainsi qu'il l'a été dit, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet du Bas-Rhin a pu prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans qu'il soit porté au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel cette mesure a été prise. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet doit être écarté.
14. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
15. Le 26 février 2025, le préfet du Bas-Rhin a invité l'intéressée à faire part de ses observations préalablement au prononcé de la mesure litigieuse. En réponse l'intéressée a indiqué que la D... est une dictature en guerre où elle était privée de libertés. Constatant que la requérante a conservé la qualité de réfugiée en dépit de la perte de ce statut, le préfet du Bas-Rhin a relevé qu'aucun élément de son dossier, en particulier ceux soumis à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis à ses propres services ne permettait de considérer que ses craintes seraient sérieuses et d'actualité, près de quinze ans après le départ de sa famille de D.... Mme B... soutient, sans autre précision, qu'elle risque de se voir exposée à des traitements inhumains ou dégradants en raison de son appartenance à la minorité tchétchène et de l'identification de sa famille comme opposée au régime en place. Au regard des diligences effectuées par le préfet et des seules allégations peu circonstanciées soulevées par Mme B..., cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations susvisées.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
16. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, elle n'est pas davantage fondée à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, du refus de délai de départ volontaire en litige.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :
18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, elle n'est pas davantage fondée à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de l'interdiction de retour en France prononcée à son encontre.
19. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de la carte de résident, de la décision fixant le pays de destination et celle portant interdiction de retour, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de C... a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à Me Duss et au ministre de l'intérieur.
Copie du présent arrêt sera transmise au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président assesseur,
M. Durand, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : F. DurandLe président,
Signé : M. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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N°25NC01379