Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. I... D... G... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés des 5 juillet et 8 août 2024 par lesquels le préfet du Jura a prononcé son expulsion du territoire français et l'a assigné à résidence.
Par une décision n° 2401547 du 3 septembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
Par une décision n°s 24NC02473, 24NC02536, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Besançon.
Par une décision n°2502726 du 3 mars 2026, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du préfet du Jura du 5 juillet 2024 prononçant l'expulsion de M. D... G....
Procédure devant la cour :
I)- Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, sous le n°26NC00714, le préfet du Jura demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les conclusions présentées par M. D... G... contre l'arrêté du 5 juillet 2024.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- les moyens de la demande ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à M. D... G... qui n'a pas présenté d'observations en défense.
II)- Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, sous le n°26NC00715, le préfet du Jura demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du dispositif du jugement n°2502726 du tribunal administratif de Besançon.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- les moyens de la demande ne sont pas fondés ;
- l'exécution du jugement est de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables.
La requête a été communiquée à M. D... G... qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Durand,
- et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D... G..., ressortissant dominicain, est entré régulièrement en France en décembre 2004 en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Le préfet du Jura, par un arrêté du 5 juillet 2024, a prononcé l'expulsion de l'intéressé à destination de la République dominicaine et, par un second arrêté du 8 août 2024, l'a assigné à résidence. Par ses requêtes qu'il convient de joindre, le préfet du jura relève appel du jugement du 3 mars 2026 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les arrêtés des 5 juillet et 8 août 2024 et demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de cette décision.
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. D... G... a été condamné à cinq reprises pour des faits commis entre 2013 et 2021. Tout d'abord, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à trois amendes respectives de 200 euros, 150 euros et 150 euros, pour des infractions commises en novembre 2013 et janvier 2014, consistant en la conduite d'un véhicule sans assurance, sans contrôle technique en cours de validité, sans permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule, et sous l'emprise d'un état alcoolique (0,37 mg/l d'air expiré). Puis, il a été condamné en mai 2014 par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences commises à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, avec et sans incapacité totale de travail, cette dernière étant de deux jours. Ensuite, il a été condamné en mai 2016, par le même tribunal, à une peine de six mois d'emprisonnement, pour des faits de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours, de rébellion, ainsi que de port sans motif légitime d'arme à feu, munition ou élément essentiel d'arme de catégorie D. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Besançon. Il a été condamné en février 2017 par le tribunal correctionnel de Dijon à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire de deux ans, pour des faits d'outrage à un agent d'un exploitant de réseau de transport public ou à un agent habilité à constater les infractions, ainsi que pour des violences sur une personne chargée d'une mission de service public sans incapacité. Cette peine a été aggravée par la cour d'appel de Dijon. Enfin, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier à une peine de soixante jours-amendes d'un montant unitaire de 10 euros, pour des faits de violences sans incapacité sur une personne ayant été ou étant conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, commis entre le 1er janvier 2019 et le 19 juillet 2021 à Damparis.
4. Ainsi, comme l'a relevé le tribunal administratif, compte tenu du caractère répété et violent des infractions commises par l'intéressé, ainsi que du caractère récent de la dernière condamnation à la date de l'arrêté d'expulsion, le préfet du Jura a pu légalement estimer que la présence de M. D... G... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public.
5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D... G... est entré régulièrement en France en 2004 en tant que conjoint de français. Après un divorce intervenu en 2011, il a eu un premier enfant avec une compagne avec laquelle il n'entretient plus de relations. Par la suite, il a rencontré la mère de son deuxième fils, B..., Mme F... C..., avec qui il a vécu plusieurs années, avant de vivre avec la mère de son dernier fils, A..., Mme H... E..., sur qui, il a exercé des violences sans incapacité entre 2019 et 2021. Depuis 2022, il vit à nouveau en couple avec Mme C....
6. M. D... G..., qui a été éloigné le 21 octobre 2024, se prévaut de l'intensité des liens l'unissant à Mme C... et à ses enfants, B... et A.... Pour justifier de la réalité de ces liens, il produit plusieurs attestations établies par Mme C... et par Mme E... en 2024 et 2026 ainsi que par B... et par A... et par plusieurs amis et membres de la famille de Mme C.... Par ailleurs, il produit des photographies de famille, prises avec ses fils et Mme C.... Il ressort notamment de l'attestation établie par cette dernière en 2024 que B... et A... résident chez M. D... G... un week-end sur deux ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, ce qui favorise leurs liens fraternels et qu'elle avait le projet d'épouser le requérant. Il ressort des attestations de Mme E... l'investissement constant de son ancien compagnon, la réalité sa présence quotidienne par des appels téléphoniques, sa participation effective aux frais d'entretien de son fils, ainsi que sa présence lors des réunions scolaires. Par ailleurs, il ressort des attestations établies en 2026 que A... adopte un comportement antisocial depuis l'éloignement de son père nécessitant un suivi au sein d'un centre médico psycho pédagogique. Enfin A... fait état d'une grande tristesse. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement contestée a pour effet de porter atteinte à la vie privée et familiale de M. D... G... et de le séparer durablement de ses deux enfants mineurs avec lesquels il entretient des relations proches et régulières, portant ainsi une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie familiale normale et à leur intérêt supérieur. Dès lors, comme l'a jugé le tribunal administratif, l'arrêté d'expulsion attaqué méconnaît les stipulations combinées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que du paragraphe 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
7. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Jura n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a, pour le motif ci-dessus énoncé au point 6, annulé les arrêtés des 5 juillet 2024 et 8 août 2024.
Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution :
8. Le présent arrêt se prononçant sur l'appel du préfet du Jura, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête aux fins de sursis ci-dessus visée sous le numéro 26NC00715.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet du Jura ci-dessus visée sous le numéro 26NC00715 à fin de sursis à exécution.
Article 2 : La requête du préfet du Jura visée sous le n°26NC00714 est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. I... D... G... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Jura.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président-assesseur,
M. Durand, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : M. DurandLe président,
Signé : J. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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No 26NC00714 et 26NC00715