Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet du Jura a prononcé son expulsion du territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a retiré sa carte de résident.
Par un jugement n° 2502824 du 24 mars 2026, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 14 novembre 2025, a enjoint au préfet du Jura de restituer à M. B... sa carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat le versement à M. B... de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
I). Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, sous le numéro 26NC00716, le préfet du Jura demande à la cour :
1) d'annuler ce jugement ;
2) de rejeter la demande de M. B... présentée devant le tribunal administratif de Besançon.
Il soutient que :
- la procédure suivie par la commission d'expulsion n'a pas méconnu les droits de la défense, ni le principe du contradictoire ;
- la présence de M. B... sur le territoire français représente une menace grave et actuelle au sens des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté d'expulsion ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- aucun des autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal n'est fondé.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2026, M. B..., représenté par Me Clemang, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la consultation de la commission d'expulsion a méconnu les principes des droits de la défense et du contradictoire ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article 774 du code de procédure pénale en se prévalant des condamnations prononcées durant sa minorité auxquelles il ne pouvait avoir accès ;
- l'arrêté d'expulsion est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il relève de la catégorie des étrangers bénéficiant d'une protection contre l'expulsion en vertu des 1° et 2° de l'article L. 631-3 du même code et que son comportement ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ordonnant son expulsion.
II). Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, sous le numéro 26NC00717, le préfet du Jura demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 24 mars 2026.
Il soutient que :
- les moyens invoqués dans sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ;
- la procédure suivie par la commission d'expulsion n'a pas méconnu les droits de la défense, ni le principe du contradictoire ;
- la présence de M. B... sur le territoire français représente une menace grave et actuelle au sens des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté d'expulsion ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- aucun des autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal n'est fondé ;
- l'exécution du jugement risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il n'est pas garanti qu'il puisse récupérer la somme de 1 200 euros qu'il a été condamné à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2026, M. B..., représenté par Me Clemang, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête n'est pas recevable faute d'indiquer les textes sur lesquels elle fonde sa demande de sursis à exécution du jugement ;
- aucun des moyens soulevés par le préfet n'est sérieux et il n'existe aucune conséquence difficilement réparable tirée de l'annulation de l'arrêté d'expulsion ;
- la consultation de la commission d'expulsion a méconnu les principes des droits de la défense et du contradictoire ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article 774 du code de procédure pénale en se prévalant des condamnations prononcées durant sa minorité auxquelles il ne pouvait avoir accès ;
- l'arrêté d'expulsion est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il relève de la catégorie des étrangers bénéficiant d'une protection contre l'expulsion en vertu des 1° et 2° de l'article L. 631-3 du même code et que son comportement ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ordonnant son expulsion.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Antoniazzi, première conseillère,
- les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique,
- et les conclusions de Me Clemang, avocate de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant marocain né le 16 août 1993, est entré régulièrement sur le territoire français le 14 janvier 2002, au titre du regroupement familial. Il a bénéficié à compter de sa majorité de plusieurs titres de séjour, dont le dernier valable du 3 janvier 2022 au 2 janvier 2032. Par un arrêté du 14 novembre 2025, le préfet du Jura a prononcé son expulsion du territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a retiré sa carte de résident. Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, le préfet du Jura demande le sursis à exécution et relève appel du jugement du 24 mars 2026 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté.
Sur les motifs d'annulation retenus par le jugement attaqué :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : /a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; /b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d'un conseiller de tribunal administratif. (...) ". Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. (...) Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer (...) ". Aux termes de l'article R. 632-3 du même code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification. Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2. ". Aux termes de l'article R. 632-4 de ce code : " Le bulletin de notification mentionné à l'article R. 632-3 : / 1° Avise l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre et énonce les faits motivant cette procédure ; 2° Indique la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission d'expulsion à laquelle il est convoqué ; 3° Précise à l'étranger que les débats de la commission sont publics et porte à sa connaissance les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 632-2 et celles de l'article R. 632-5 ; 4° Informe l'étranger qu'il peut se présenter devant la commission seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ; 5° Informe l'étranger qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; le bulletin de notification précise que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission d'expulsion et que le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour connaître de sa demande d'aide juridictionnelle est celui qui est établi près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel siège la commission ; 6° Précise que l'étranger et son conseil peuvent demander la communication de son dossier au service dont il mentionne la dénomination et l'adresse et présenter un mémoire en défense ; 7° Indique les voies de recours ouvertes à l'étranger contre la décision d'expulsion qui pourrait être prise à son encontre. ". Aux termes de l'article R. 632-5 du même code : " La notification du bulletin mentionné à l'article R. 632-3 est effectuée par le préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. (...) / Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission d'expulsion soit par un fonctionnaire de police, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire. L'étranger donne décharge de cette remise. /(...) ".
3. Les dispositions précitées, dès lors qu'elles prévoient le droit pour l'étranger dont l'expulsion est envisagée de présenter devant une commission de magistrats toutes les raisons qui militent contre son expulsion, lui offrent également le droit, d'une part, de faire valoir les motifs qui s'opposeraient, si l'expulsion était décidée, à ce que le pays dont il a la nationalité soit retenu comme pays de destination, d'autre part, le droit de faire consigner pareils motifs dans le procès-verbal enregistrant ses déclarations devant la commission, lequel doit être transmis avec l'avis de cette dernière à l'autorité administrative compétente pour statuer. En instituant ces dispositions, le législateur a déterminé l'ensemble des règles de procédure administrative auxquelles sont soumises non seulement l'intervention, mais aussi l'exécution des mesures d'expulsion dans des conditions qui garantissent aux intéressés le plein respect des droits de la défense.
4. Il ressort des pièces du dossier que, lors de la séance de la commission départementale d'expulsion qui s'est réunie le 8 octobre 2025 pour émettre un avis sur l'expulsion de M. B..., le représentant du préfet du Jura a communiqué au conseil du requérant et aux membres de la commission, un rapport émanant du commissariat de police de Dole faisant état d'une procédure engagée à l'encontre de M. B... pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le compte-rendu de la commission d'expulsion précise que ce rapport mentionnait l'ouverture d'une procédure à la suite de la découverte de 105 grammes de résine de cannabis, de deux sachets d'herbe de cannabis d'un poids total de 44 grammes, de matériel de conditionnement, et d'un ticket de dépôt d'espèces en banque pour un montant de 10 400 euros. Il ressort du procès-verbal d'audience du 8 octobre 2025 que M. B... a été interrogé sur cette condamnation et a formulé des observations circonstanciées, tout comme son avocate, laquelle n'a, au demeurant, nullement demandé une suspension ou un report de l'audience. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les conditions dans lesquelles le rapport litigieux a été communiqué à M. B... ne l'ont pas privé de la possibilité de présenter utilement ses observations sur les éléments nouveaux produits en séance. L'avis de cette commission n'a par conséquent pas été émis en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire. En outre, si le préfet a également fondé son arrêté sur une ordonnance pénale du 13 octobre 2025 pour des faits d'usage non autorisé de stupéfiants, au titre desquels il a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pour une durée de deux ans, celle-ci, édictée postérieurement à la séance de la commission, ne pouvait pas être portée à la connaissance du défendeur au cours de cette commission.
5. En second lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Aux termes de l'article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; / (...) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction ".
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.
8. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l'objet d'une condamnation le 19 septembre 2023 à une peine d'un an d'emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique pour des faits commis le 1er juillet 2023 de violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité, aggravée par au moins deux circonstances, de complicité de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, de violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances, de violence sur un agent de police municipale ou un garde champêtre sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances. En outre, l'intéressé a fait l'objet entre 2008 et 2018 de sept condamnations, dont six prononcées par les juridictions pour mineurs, pour des faits d'atteinte aux biens, de violences aggravées et des délits routiers qui ont donné lieu à du travail d'intérêt général ainsi que des peines d'emprisonnement avec sursis simple ou mise à l'épreuve qui ont pu être partiellement ou totalement révoqués. Il a également fait l'objet d'une ordonnance pénale du 13 octobre 2025 pour des faits d'usage non autorisé de stupéfiants pour lesquels il a été condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pour une durée de deux ans. Dans ces conditions, eu égard à la gravité des faits commis, à leur caractère répété et au caractère récent des dernières condamnations, c'est à juste titre que le préfet du Jura a estimé que la présence de M. B... en France constituait une menace grave et actuelle pour l'ordre public de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat au sens des articles L. 631-1 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. M. B... fait valoir qu'il réside en France depuis l'âge de huit ans, que s'y trouve sa famille, dont deux sœurs qui possèdent la nationalité française et son frère et sa mère, en situation régulière, qu'il réside avec sa mère et une de ses sœurs et qu'il bénéficie au titre de son handicap, résultant d'un accident de la voie publique survenu en 2017, par une décision du 1er avril 2025 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'une reconnaissance d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % et de l'attribution de l'allocation adulte handicapé pour la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2026. Si sa mère atteste que son aide est nécessaire à son fils pour les actes de la vie quotidienne, notamment les actes d'hygiène et la préparation des repas, il ressort toutefois de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées que les difficultés de M. B... liées à son handicap entraînent une gêne notable dans sa vie sociale, mais qu'il dispose d'une autonomie conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé justifie d'une quelconque insertion professionnelle alors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées avait évoqué la possibilité pour ce dernier d'occuper un emploi adapté à son handicap et que le juge de l'application des peines, dans son ordonnance du 5 décembre 2023, lui avait ordonné d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle. Enfin, ainsi que le relève la commission d'expulsion, M. B..., malgré son état de santé, a pu se rendre à plusieurs reprises au Maroc depuis son accident. Dans ces conditions, compte tenu du risque grave pour l'ordre public que sa présence en France constitue, la mesure d'expulsion litigieuse, alors même que l'intéressé n'aurait plus d'attaches au Maroc, n'a pas porté à la vie privée et familiale de M. B... une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet du Jura est fondé à soutenir que c'est à tort qu'afin d'annuler l'arrêté litigieux, le tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ces deux motifs pour annuler l'arrêté d'expulsion du préfet du Jura.
11. Il y a lieu toutefois pour cette cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. B... contre les décisions attaquées.
Sur les moyens dirigés contre la décision d'expulsion :
12. En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans tous les cas, la commission d'expulsion émet son avis dans le délai d'un mois. / Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission ".
13. Il ressort des dispositions des articles L. 632-1 et R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le directeur départemental chargé de la cohésion sociale n'est pas au nombre des personnes qui composent la commission d'expulsion. Dès lors, l'absence de ce fonctionnaire ou de son représentant lors de la réunion de la commission d'expulsion n'entache pas l'avis rendu par cette dernière d'un vice de procédure substantiel dès lors que l'intéressé a été dûment convoqué.
14. Il ressort du procès-verbal de la séance de la commission d'expulsion, qui a rendu un avis favorable à l'expulsion de M. B..., corroboré par la convocation produite par le préfet et l'accusé réception de cette dernière, que la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations a été convoquée pour être entendue par cette commission, mais n'était ni présente ni représentée. Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'absence de cette fonctionnaire ou de son représentant lors de la réunion de la commission d'expulsion n'est pas de nature à entacher l'avis rendu par cette dernière d'un vice de procédure.
15. En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 631-3 du même code que l'étranger remplissant l'une des conditions mentionnées aux 1° à 5° de cet article bénéficie d'une protection particulière n'autorisant son expulsion qu'en raison de comportements, définis à l'alinéa du même article, dont la particulière gravité justifie son éloignement durable du territoire français alors même que ses attaches y sont fortes. Toutefois, le neuvième alinéa ajouté au même article par la loi 26 janvier 2024 prévoit que, par dérogation, l'étranger entrant dans le champ d'application de cet article peut faire l'objet d'une expulsion en application de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des infractions punies de certaines peines. Si ces conditions sont remplies, la décision d'expulsion est alors régie par l'article L. 631-1 et relève de l'autorité compétente pour prendre la décision en application de cet article. Ces dispositions dérogatoires s'appliquent immédiatement dans les cas où les condamnations en cause sont antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024
16. Il résulte des motifs mêmes de l'arrêté en litige que M. B... a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des faits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement. Par conséquent le préfet pouvait légalement, sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 631-3 du même code, décider d'expulser l'intéressé pour un motif de menace grave pour l'ordre public, alors même que M. B... est entré en France avant l'âge de treize ans et y réside depuis plus de vingt ans.
17. En troisième lieu, si l'article 774 du code de procédure pénale prévoit que le bulletin n° 1 du casier judiciaire ne peut être délivré qu'aux autorités judiciaires, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que pour expulser M. B..., le préfet se serait fondé sur les mentions inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé alors que celui-ci a fait l'objet, le 5 décembre 2023, d'une ordonnance du juge de l'application des peines modifiant les obligations d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique qui se réfère et rappelle de manière détaillée les condamnations prononcées entre 2008 et 2018. Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, il n'est pas établi que le préfet n'a pu avoir connaissance de ces condamnations autrement que par une consultation irrégulière du bulletin n° 1 de son casier judiciaire.
Sur les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination et la décision lui retirant sa carte de résident :
18. Il résulte de ce qui vient d'être dit sur la légalité de la décision d'expulsion que M. B... n'est pas fondé à exciper de son illégalité.
19. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Jura est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 14 novembre 2025.
Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué :
20. Le présent arrêt se prononçant sur l'appel du préfet du Jura, il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis de la requête ci-dessus visées sous le numéro 26NC00717, qui sont devenues sans objet.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
21. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans les présentes instances, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. B... présentées sur ce fondement.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis de la requête ci-dessus visées sous le numéro 26NC00717.
Article 2 : Le jugement n° 2502824 du 24 mars 2026 du tribunal administratif de Besançon est annulé.
Article 3 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Besançon tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2025 ainsi que ses conclusions d'appel tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Jura.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président-assesseur,
Mme Antoniazzi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
La rapporteure,
Signé : S. AntoniazziLe président,
Signé : J. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
N° 26NC00716 et 26NC00717 2