Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2502678 du 20 novembre 2025, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 20 janvier 2025.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, le préfet de l'Aude demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 novembre 2025 et de rejeter la demande de M. C....
Il soutient que :
- la mention, dans l'arrêté attaqué, d'une obligation de quitter le territoire français qui a fait l'objet d'une annulation contentieuse constitue une simple erreur matérielle par elle-même sans incidence sur sa légalité ;
- même si M. C... est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer la fonction de couvreur, métier en tension, cette circonstance ne suffit pas pour qu'il puisse prétendre à un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne justifiait pas, à la date de la décision attaquée, travailler depuis au moins 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois ; en outre, son insertion dans la société et son adhésion aux modes de vie en France ne sont pas démontrées ;
- M. C... ne justifie pas de la réalité des risques de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Russie ; à cet égard, la possibilité qu'il soit convoqué par les autorités de ce pays en vue de l'accomplissement de ses obligations militaires ne suffit pas à établir ces risques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2026, M. C..., représenté par Me Jacquinet, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;
3°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les moyens d'appel du préfet ne sont pas fondés ;
- le refus de titre de séjour en litige est par ailleurs entaché d'un défaut d'examen de sa situation, d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de cette même convention, et d'une erreur manifeste d'appréciation.
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour.
M. C... a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 31 juillet 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant russe né le 2 mai 2001, déclare être entré sur le territoire français le 4 avril 2018, avec ses parents et ses frères, pour y déposer une demande d'asile, qui a été rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 7 février 2020. Sa nouvelle demande d'asile a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile par décision du 19 février 2024. Le 20 mars 2024, il a déposé en préfecture de l'Aude une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 20 janvier 2025, le préfet de l'Aude a rejeté cette demande et assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la fixation du pays de renvoi. M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler cet arrêté. Par un jugement du 20 novembre 2025, le tribunal a fait droit à sa demande. Le préfet de l'Aude relève appel de ce jugement.
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal :
2. Pour annuler l'arrêté en litige au motif qu'il était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, les premiers juges se sont fondés sur la durée du séjour en France de M. C..., sur les perspectives d'intégration que lui offrait une proposition de contrat de travail à durée indéterminée et sur les risques encourus en cas de retour en Russie, où il serait contraint d'accomplir ses obligations militaires sous peine de sanction pénale.
3. Alors que l'arrêté attaqué mentionne que M. C... est entré récemment sur le territoire français en 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier y aurait séjourné de manière continue depuis avril 2018. La seule attestation d'une association, datée du 25 novembre 2019, selon laquelle la famille C... y est hébergée depuis avril 2018 est insuffisante à cet égard, en l'absence d'autres éléments. Par ailleurs, si M. C... se prévaut d'une promesse d'embauche dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposerait d'une qualification particulière ni qu'il aurait travaillé durant son séjour en France. Enfin, M. C... se prévaut du risque de conscription forcée auquel il serait soumis en cas de retour dans son pays d'origine, et produit à l'appui de ses affirmations un document présenté comme un courrier du ministère de la défense russe lui ordonnant de se rendre à un commissariat militaire sous peine d'ouverture d'une instruction pénale, une convocation datée du 6 avril 2023 et un extrait d'une liste de conscrits établie le 24 avril 2025, sur laquelle figure son nom. Pour autant, la circonstance que M. C... serait contraint d'effectuer son service militaire en Russie ne suffit pas à établir les risques allégués, en l'absence d'éléments permettant d'estimer qu'il serait soumis à une mobilisation forcée pour servir en Ukraine. Dans l'ensemble de ces circonstances, le préfet de l'Aude est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, pour erreur manifeste d'appréciation, l'arrêté en litige.
4. Il appartient à la cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C....
Sur les moyens soulevés en première instance et en appel par M. C... :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
5. En premier lieu, la décision contestée vise les textes législatifs et conventionnels dont elle fait application et expose les motifs qui la fondent. Après avoir rappelé les principaux éléments caractérisant la situation personnelle de M. C..., elle a examiné son droit au séjour au regard des conditions posées par les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que l'arrêté attaqué mentionne une précédente obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. C... alors que cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Montpellier ne suffit pas à révéler une insuffisance de motivation ni un examen insuffisant de la situation de l'intéressé. Par suite, alors que l'autorité préfectorale n'avait pas à faire état de l'intégralité des éléments relatifs à la situation de M. C..., les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux doivent être écartés.
6. En deuxième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué se réfère à une obligation de quitter le territoire français ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse constitue une erreur matérielle qui n'a pas eu d'incidence sur le sens de la décision attaquée, compte tenu des autres motifs qui la fondent. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit ainsi être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d'une promesse d'embauche, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de la situation personnelle de l'intéressé, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Au cas d'espèce, la seule circonstance que M. C..., qui ne justifie d'aucune qualification particulière ni avoir auparavant travaillé en France, serait titulaire d'une promesse d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions de couvreur, métier en tension dans la région Occitanie, ne suffit pas à révéler l'existence de motifs exceptionnels compte tenu par ailleurs de ses conditions de séjour en France, telles que décrites précédemment. Enfin, les motifs de la décision attaquée font apparaître que le préfet a suffisamment appréhendé la situation de M. C... avant de prendre sa décision. Dans ces circonstances, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. Il ressort des pièces du dossier que si M. C... est entré en France en 2018, il y est resté le temps nécessaire à l'examen de ses demandes d'asile, la dernière ayant été définitivement rejetée le 19 février 2024. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait séjourné de manière continue sur le territoire français depuis son entrée en 2018. En outre, il n'est pas non plus établi que M. C..., qui célibataire et sans charge de famille, aurait noué des liens privés ou familiaux en France en dehors de ceux qu'il entretient avec ses parents qui ont la même nationalité et dont le séjour régulier sur le territoire français ne ressort pas des éléments du dossier. De même, M. C... n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où demeure sa grand-mère. Dans ces circonstances, alors même que son frère a bénéficié d'un titre de séjour, le préfet de l'Aude, par son arrêté du 20 janvier 2025, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces mêmes circonstances, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. C....
10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté compte tenu de ce qui a été dit au point 3.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
11. La décision portant refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de sa contestation de l'obligation de quitter le territoire français en litige.
12. Il résulte de tout ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé en son article 1er et que les conclusions de M. C..., y compris aux fins d'injonction et tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2502678 du tribunal administratif de Montpellier du 20 novembre 2025 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de première instance et d'appel de M. C... sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie pour information en sera délivrée au préfet de l'Aude.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
M. Frédéric Faïck, président,
M. Nicolas Lafon, président-assesseur,
Mme Laura Crassus, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2026.
La rapporteure,
L. B...
Le président,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
N° 25TL02474 2