Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... E... et Mme A... E..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, G... E..., D... E..., H... E..., J... E..., C... E... et I... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 18 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 1er mars 2024 de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant à Mme A... E..., ainsi qu'aux enfants G... E..., D... E..., H... E..., J... E..., C... E... et I... E... la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.
Par un jugement n° 2410311 du 28 avril 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France née le 18 mai 2024 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme A... E... et aux enfants G... E..., D... E..., H... E..., J... E..., C... E... et I... E... les visas demandés dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2026, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 28 avril 2026 du tribunal administratif de Nantes.
Il soutient que la décision contestée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le lien allégué par les demandeurs avec M. E... n'apparait pas établi ; Mme A... E... ne peut se prévaloir de la qualité de conjoint au sens de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le mariage qui aurait été célébré en 2007 était religieux ; M. et Mme E... ne justifient pas d'une vie commune avant le départ de M. E... ; M. E... n'a déclaré son épouse et ses enfants que concomitamment à la décision de la Cour nationale du droit d'asile lui reconnaissant la qualité de réfugié ; les justificatifs d'état civil et les passeports des demandeurs ont été établis postérieurement à l'obtention de la protection subsidiaire par M. E... ; quatre des six enfants sont nés un 14 novembre et l'enfant Motasin est né seulement 6 mois après son frère G... ; les demandeurs n'ont pas produit d'élément de possession d'état probant ; la demande de réunification a été déposée trois ans après l'obtention du statut de réfugié ; les demandeurs ne justifient pas du risque d'expulsion du Pakistan vers l'Afghanistan.
Un mémoire en défense produit pour M. E..., par Me Pafundi, a été enregistré le 27 juillet 2026, soit postérieurement à la clôture automatique de l'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience. Il n'a pas été communiqué.
Vu :
- la requête n° 26NT01516 enregistrée le 4 juin 2026 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement du 28 avril 2026 du tribunal administratif de Nantes ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ".
2. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".
3. Par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 mai 2020, M. E..., ressortissant afghan né le 5 janvier 1989, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié. Par des décisions du 1er mars 2024, l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a refusé de délivrer à Mme A... E..., ainsi qu'aux enfants G... E..., D... E..., H... E..., J... E..., C... E... et I... E... des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par une décision implicite née le 18 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions de l'autorité consulaire. Par un jugement n° 2410311 du 28 avril 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 28 avril 2026 du tribunal administratif de Nantes.
4. Aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. La requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doit, par suite, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. F... E... et Mme A... E....
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2026.
La présidente de la 5ème chambre, La greffière,
S. B... A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26NT01518 2
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