Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération Force Ouvrière des personnels des services publics et des services de santé demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour étendre l'inéligibilité au comité social territorial des agents chargés, en sus de leurs propres fonctions, d'assurer à titre intérimaire les fonctions d'un emploi fonctionnel de direction vacant ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre, dans un délai de huit jours et avant la date limite de dépôt des listes de candidatures fixée au 29 octobre 2026, de prendre toute mesure réglementaire ou provisoire permettant d'assurer l'inéligibilité des agents exerçant à titre intérimaire les fonctions d'un emploi fonctionnel de direction vacant.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite au regard du calendrier officiel des élections professionnelles de la fonction publique territoriale qui auront lieu le 10 décembre 2026, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 29 octobre 2026 ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
- elle méconnaît la portée du principe dégagé par le Conseil d'État dans sa décision n° 438733 du 26 janvier 2021 par laquelle il a été jugé que les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel de directeur général ou de directeur général adjoint des services d'une collectivité territoriale ne pouvaient être candidats aux élections des représentants du personnel dès lors qu'ils doivent être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter la collectivité ou l'établissement employeur ;
- la présence sur une liste électorale d'un agent assurant l'intérim d'un emploi fonctionnel de direction générale serait de nature à caractériser une atteinte à l'indépendance de l'organisation syndicale qui le présente ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle subordonne l'inéligibilité à la seule nomination formelle sur un emploi fonctionnel, alors que le critère pertinent est celui des fonctions effectivement exercées ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le caractère prétendument non durable de l'intérim.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 ;
- l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. La fédération Force Ouvrière des personnels des services publics et des services de santé a demandé au Conseil d'Etat, aux termes d'une requête enregistrée sous le n° 511754, d'annuler les dispositions de l'article 3 du décret du 30 décembre 2025 qui a modifié l'article R. 211-40 du code général de la fonction publique fixant les conditions d'éligibilité à un comité social en tant que ces dispositions n'ont pas prévu, pour les comités sociaux territoriaux, l'inéligibilité des agents exerçant par intérim des fonctions de direction de la fonction publique territoriale, au sens de l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique. Elle a également demandé, par une requête enregistrée sous le n° 514765, l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande tendant à ce que les mesures réglementaires nécessaires soient prises à cet effet. Par la présente requête, la fédération syndicale demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision implicite de rejet et d'enjoindre, en conséquence, au Premier ministre de prendre ces mesures réglementaires.
3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. La circonstance que l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 ait fixé la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, dont les élections aux comités sociaux territoriaux, au 10 décembre 2026 n'est pas de nature à conférer à la demande de la fédération Force Ouvrière des personnels des services publics et des services de santé un caractère d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand bien même le calendrier électoral impose une date limite pour le dépôt des listes au 29 octobre 2026.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens invoqués tenant au doute sérieux qui entacherait la décision litigieuse, que la requête de la fédération Force Ouvrière des personnels des services publics et des services de santé doit être rejetée.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de la fédération Force Ouvrière des personnels des services publics et des services de santé est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération Force Ouvrière des personnels des services publics et des services de santé.
Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l'action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 24 août 2026
Signé : Laurence Helmlinger
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
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N° 518848
ECLI:FR:CEORD:2026:518848.20260824