Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile 49 Boissière a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage mise à sa charge au titre de 2020 pour un montant de 35 149 euros, en application de l'article L. 520- 1 du code de l'urbanisme, à raison des travaux d'aménagement d'une résidence hôtelière dans un local sis 49 rue Boissière à Paris (16ème). Par un jugement n° 2114043 du 25 avril 2024 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, la société civile 49 Boissière, représentée par Me Chabane et Me Laurent, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2114043 du 25 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société soutient que : - à titre principal, elle n'est pas redevable de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage au motif que depuis 2016 et jusqu'à aujourd'hui, les locaux sont utilisés pour la réalisation de prestations d'hébergement collectif, prestations qui sont par nature commerciales ; - conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 502-2 du code de l'urbanisme les locaux commerciaux affectés à un usage commercial avant et après la construction ne sont pas soumis à la taxe ; - à titre subsidiaire, l'assiette et le taux de l'imposition sont erronés. La requête a été transmise au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale (...) ".
2. Un litige tendant à la décharge de cotisations de taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, instituée à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, laquelle constitue un impôt, constitue un litige relatif aux impôts locaux au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, sur lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SC 49 Boissière doit être transmise au Conseil d'Etat. D E C I D E : Article 1er : La requête de SC 49 Boissière est transmise au Conseil d'Etat.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile 49 Boissière et au ministre de l'action et des comptes publics.Copie en sera adressée à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris (service du contentieux d'appel déconcentré - SCAD).Délibéré après l'audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- M. Lemaire, président assesseur,- Mme Boizot, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 3 avril 2026. La rapporteure,S. BOIZOTLe président,S. CARRERELa greffière,E. LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 24PA02669 2