Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Julien-aux-Bois l'a mise en demeure de procéder à l'entretien de sa propriété au regard du risque d'incendie et d'atteinte au domaine communal et, d'autre part, d'enjoindre à cette mairie de procéder au débroussaillement gratuit de sa parcelle et de ses abords.
Elle soutient qu'elle ne peut pas procéder elle-même au débroussaillement, car elle n'y habite plus, que les entreprises ne lui répondent pas et qu'elle a engagé les démarches pour s'informer sur la possibilité que son fermier le fasse, mais en attente de solution, puisque la mairie est responsable des terres adjacentes, le débroussaillement est de son ressort et sa mise en demeure est donc illégal.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
3. Mme B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Julien-aux-Bois l'a mise en demeure de procéder à l'entretien de sa propriété au regard du risque d'incendie et d'atteinte au domaine communal et, d'autre part, d'enjoindre à cette mairie de procéder au débroussaillement gratuit de sa parcelle et de ses abords. Toutefois de telles conclusions ne sont manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort.
4. Il résulte de ce qui précède que la demande de Mme B... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Paris, le 26 août 2026
Signé : Christine Maugüé
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
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N° 518815
ECLI:FR:CEORD:2026:518815.20260826