Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la citation à comparaître du 21 juillet 2026 pour l'audience du 23 septembre 2026 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, remise par huissier de justice à la demande de Maître Marie-Dominique Poinso-Portal, bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Marseille ;
2°) de mettre à la charge du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la citation à comparaître du bâtonnier est entachée d'illégalité en ce qu'il n'a pas été vérifié le lien direct entre son handicap et les faits qui lui sont reprochés, de sorte qu'il a été porté une atteinte à son droit à un procès équitable.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler la citation à comparaître du 21 juillet 2026 pour l'audience du 23 septembre 2026 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, remise par huissier de justice à la demande de Maître Poinso-Portal bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Marseille. Toutefois, une telle demande, qui se rapporte à l'exercice de la fonction juridictionnelle au sein de l'ordre judiciaire et non de l'organisation même du service public de la justice, ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative.
3. Par suite, la requête de M. B... doit, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Paris, le 26 août 2026
Signé : Christine Maugüé
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
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N° 519032
ECLI:FR:CEORD:2026:519032.20260826