Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Charleville-Mézières à lui verser la somme de 212 154, 40 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge par l'établissement.
Par un jugement n° 2000769 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2022 et 18 janvier 2023, Mme A..., représentée par Me Pichon, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 mars 2022 ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Charleville-Mézières à lui verser la somme de 1 047 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 31 000 euros au titre des souffrances endurées, de 4 826 euros au titre des frais divers, de 30 375 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, de 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément, de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, sommes assorties des intérêts à compter de l'enregistrement de sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif et la capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Charleville-Mézières aux dépens ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Charleville-Mézières le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- une nouvelle mesure d'expertise n'est pas justifiée ;
- la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Charleville-Mézières est engagée sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
- le centre hospitalier a commis des fautes résultant d'un défaut de planification per-opératoire, d'erreurs dans le choix du matériel prothétique et d'erreurs dans la réalisation technique du geste chirurgical ;
- ses séquelles sont imputables à ces fautes ;
- le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé à hauteur de 1 047 euros ;
- les souffrances endurées, évaluées par l'expert judiciaire à 5/7, donneront lieu au versement de la somme de 31 000 euros ;
- son état de santé a nécessité l'aide d'une tierce personne évaluée par l'expert à 282 heures conduisant à une indemnisation de 4 826 euros après déduction de l'aide humaine nécessaire en l'absence de complications ;
- au titre du déficit fonctionnel permanent, déterminé à 15 %, il lui sera alloué une somme de 30 375 euros ;
- son préjudice d'agrément sera indemnisé pour un montant de 10 000 euros ;
- son préjudice d'incidence professionnelle sera indemnisé pour une somme de 50 000 euros.
Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, représentée par la SCP Delgenes-Vaucois Justine-Delgenes, demande à la cour :
1°) de faire droit à la requête de Mme A... ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Charleville-Mézières à lui verser la somme de 10 983,64 euros au titre des débours exposés ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Charleville-Mézières à verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
4°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande et à la capitalisation des intérêts ;
5°) de condamner le centre hospitalier de Charleville-Mézières aux dépens ;
6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Charleville-Mézières le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- pour les moyens de droit et de fait invoqués par Mme A... qu'elle fait sien, la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Charleville-Mézières est établie, cette responsabilité étant fondée sur une méconnaissance des règles de l'art, sans lien avec un aléa thérapeutique ou un échec thérapeutique ;
- les séquelles de Mme A... sont imputables aux fautes commises par le centre hospitalier ;
- en sa qualité de tiers payeur, elle exerce une action subrogatoire en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour les débours et dépenses qu'elle a exposés pour le compte de Mme A... au titre du régime obligatoire de la sécurité sociale ;
- s'agissant du poste de préjudice de dépenses de santé actuelles, les débours exposés imputables au défaut de planification per-opératoire, aux erreurs dans le choix du matériel prothétique et aux erreurs dans la réalisation technique du geste chirurgical s'établissent à la somme de 9 684,94 euros concernant la seconde intervention chirurgicale du 24 mai 2011 ;
- s'agissant du poste de préjudice de perte de gains professionnels actuels, correspondant au montant des indemnités journalières servies à Mme A... du 25 juillet 2011 au 7 septembre 2011, il s'établit à la somme de 1 298,70 euros concernant la seconde intervention chirurgicale du 24 mai 2011 ;
- au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, elle est bien fondée à demander le versement d'une somme de 1 114 euros ;
- ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2022 et le 22 décembre 2023, le centre hospitalier de Charleville-Mézières, représenté par Me Limonta, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête et les demandes présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, subsidiairement d'ordonner une contre-expertise et de mettre à la charge de Mme A... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) plus subsidiairement de sursoir à statuer et d'ordonner une contre-expertise ;
3°) très subsidiairement, de limiter l'indemnité à une somme totale de 31 252 euros ;
4°) à titre infiniment subsidiaire, de rejeter ou de réduire à de plus justes proportions les conclusions présentées par Mme A... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter toute autre demande dirigée à son encontre et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Il soutient que :
- le centre hospitalier n'a commis aucune faute dans la prise en charge médicale de Mme A... s'agissant tant de la planification pré-opératoire et du choix du matériel prothétique que de la réalisation technique de l'opération du 17 mai 2011 et de la stratégie thérapeutique adoptée ;
- subsidiairement, les opérations d'expertise ont méconnu le principe du contradictoire et l'expert a fait preuve de partialité ;
- il y a lieu ainsi d'ordonner une nouvelle expertise ;
- très subsidiairement, le déficit fonctionnel temporaire total doit être évalué à la somme de 140 euros ;
- au titre de la période du 31 mai 2011 au 17 juin 2011, aucune indemnisation n'est due au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 75 %, subsidiairement il s'élèverait à la somme de 90 euros ;
- au titre de la période du 18 juin 2011 au 14 juillet 2011, une indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % s'élèverait à 204 euros ;
- au titre de la période du 15 juillet 2011 au 7 septembre 2011, seul un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % peut être retenu pour une indemnisation d'un montant de 54 euros, subsidiairement si un taux de 25 % était retenu pour une somme de 216 euros ;
- au titre des souffrances endurées, il sera alloué une somme de 2 500 euros, subsidiairement une somme de 4 000 euros ;
- le déficit fonctionnel permanent sera évalué à 10 %, la part imputable à une complication étant de 5 % ;
- il y a lieu d'appliquer ce dernier taux pour une indemnisation d'un montant de 7 500 euros et, subsidiairement pour un taux de 10 % à la somme de 17 000 euros ;
- le préjudice esthétique permanent devra être évalué à 0,5 % pour une somme de 500 euros, et subsidiairement à une échelle de 1,5/7 pour une somme de 1 300 euros ;
- le préjudice d'agrément n'est pas justifié et subsidiairement il devra être évalué à la somme de 2 000 euros ;
- s'agissant de ses débours, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne ne communique outre son relevé des débours qu'une attestation d'imputabilité uniquement déclarative sans produire les relevés des frais exposés, ne permettant pas ainsi d'en apprécier le bien-fondé ;
- les débours de la caisse primaire d'assurance maladie, dépourvus de force probante, seront rejetés, subsidiairement la créance devra être limitée à 50 % dès lors que Mme A... aurait nécessairement bénéficié de consultations, de radiographies post-opératoires et de frais pharmaceutiques même sans intervention de reprise ;
- s'agissant des indemnités journalières versées à Mme A..., sous les réserves précédentes, il s'en remet à l'appréciation de la cour ;
- le besoin d'assistance par tierce personne s'élève à la somme de 1 306,50 euros correspondant à 100,50 heures et subsidiairement à 3 302 euros pour 254 heures ;
- la demande au titre de l'incidence professionnelle n'est pas fondée et subsidiairement l'indemnisation à ce titre ne saurait excéder 3 000 euros ;
- les intérêts ne commenceront à courir qu'à compter de la décision à intervenir ;
- les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens seront réduit à de plus justes proportions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel,
- les conclusions de M. Denizot, rapporteur public,
- et les observations de Me Guerin pour Mme A... ainsi que celle de Me Gross, substituant Me Limonta, pour le centre hospitalier de Charleville-Mézières.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., alors âgée de 46 ans, souffrait de douleurs récurrentes et croissantes à la hanche gauche. Les examens pratiqués ont mis en évidence qu'elle était atteinte d'une ostéonécrose de la tête fémorale avec coxarthrose. Le 17 mai 2011, une prothèse totale de hanche gauche lui a été posée au centre hospitalier de Charleville-Mézières. Consécutivement à cette opération, l'intéressée a ressenti de vives douleurs. Les examens pratiqués ont établi la présence d'un effet d'allongement du membre inférieur gauche et d'un flessum résiduel de la hanche. Elle a fait l'objet d'une reprise chirurgicale le 24 mai suivant. Estimant que le centre hospitalier de Charleville-Mézières avait commis des fautes dans le cadre de sa prise en charge opératoire, Mme A... a sollicité auprès du centre hospitalier par courrier réceptionné le 23 novembre 2019 l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis. Mme A... relève appel du jugement du 4 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Charleville-Mézières à lui verser la somme de 212 154,40 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge par l'établissement hospitalier.
Sur la régularité des opérations d'expertise :
En ce qui concerne la méconnaissance du contradictoire :
2. Le centre hospitalier soutient qu'il a produit, à l'occasion de l'expertise, un CD ROM comportant de nombreux clichés radiographiques essentiels destinés à être débattus lors de la réunion d'expertise, mais qu'ils n'ont pu l'être, l'expert les faisant défiler très vite sur son ordinateur et ne permettant pas à son médecin-conseil de pouvoir faire part de remarques, alors que l'analyse de l'expert était hautement contestable. Toutefois, à supposer ces faits établis et pour regrettables qu'ils soient, il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Charleville-Mézières a pu débattre de la position de l'expert par un dire étayé du 17 juin 2016 évoquant les points majeurs de l'expertise à la suite de la diffusion par ce dernier d'un pré-rapport, auquel il a d'ailleurs répondu.
En ce qui concerne la partialité de l'expert :
3. Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.
4. Il résulte de l'instruction que l'expert a fait ses constatations et déductions après avoir examiné Mme A..., en les appuyant sur les pièces dont il disposait et auxquelles il renvoie au moyen d'une numérotation. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Charleville-Mézières, certaines affirmations de Mme. A..., telle que celle selon laquelle elle aurait subi une infection à la suite de la reprise opératoire, ont été écartées par l'expert. En outre, les termes dans lesquels l'expert a rédigé son rapport ne permettent pas de susciter un doute quant à son impartialité. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Charleville-Mézières n'est pas fondé à soutenir que l'expertise se serait déroulée dans des conditions irrégulières, en méconnaissance des principes du contradictoire et d'impartialité. Il n'est pas davantage fondé à demander l'organisation d'une nouvelle expertise qui ne revêt aucun caractère utile, l'expert ayant notamment répondu à l'ensemble des questions posées par le juge des référés.
Sur la responsabilité :
5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".
6. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'intervention du 17 mai 2011 de pose d'une prothèse totale de hanche gauche, un effet d'allongement du membre inférieur gauche a été constaté. Préalablement à cette intervention, il résulte en particulier du rapport d'expertise judiciaire du Dr B... que l'implantation de la prothèse a été préparée sur la base d'une radiographie du 23 février 2011 par un dessin au feutre blanc. Il ne résulte d'aucun élément versé au dossier que la préparation de l'intervention a été réalisée à partir de données précises relatives au diamètre de l'implant cotyloïdien, de la hauteur de la coupe osseuse du col fémoral, de la taille de la tige fémorale ainsi que du diamètre et de la longueur du col de la tête prothétique. En outre, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire se référant au scanner du Dr D... la hanche de Mme A... du 6 juin 2012 que le volume de la pièce cotyloïdienne est surdimmensionné et que l'implant a été insuffisamment enfoncé dans la cavité cotyloide et antéversé alors que l'ossification de la corticale latérale du fémur était visible sur la radiographie pré-opératoire et ayant entraîné un excès de longueur de 2 cm. Ces fautes sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Charleville-Mézières dans la prise en charge opératoire de Mme A....
Sur le lien de causalité :
7. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les préjudices invoqués par Mme A... résultent exclusivement des fautes précédemment retenues commises lors de l'intervention du 17 mai 2011 et auxquelles la seconde intervention n'a pas remédié par le repositionnement du pivot fémoral.
Sur l'évaluation des préjudices :
8. Il résulte de l'instruction que l'expert judiciaire a fixé la date de consolidation au 7 septembre 2011.
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :
S'agissant de l'assistance à tierce personne :
9. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit, à cette fin, se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.
10. Il résulte en particulier du rapport d'expertise judiciaire que l'état de santé de Mme A... a nécessité une assistance à tierce personne à raison de six heures par jour, du 31 mai au 30 juin 2011 et de six heures par jour, deux fois par semaine, du 1er juillet au 24 août 2011, soit 281 heures. Compte tenu des besoins d'assistance par une tierce personne non spécialisée qu'il y a lieu en l'espèce d'évaluer sur la base d'un montant moyen de 16 euros par heure, représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des taux moyens des cotisations sociales obligatoires sur cette période et tenant compte des congés payés et des jours fériés, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'assistance par une tierce personne non spécialisée subi par Mme A... en lui allouant à ce titre, après déduction de l'assistance qu'aurait nécessité les complications normales d'une arthroplastie de la hanche gauche, évalué à 27 heures, la somme de 4 576 euros.
S'agissant de l'incidence professionnelle :
11. Mme A... sollicite le versement d'une somme de 50 000 euros en raison de la pénibilité et la dévalorisation sur le marché du travail qu'elle subirait en lien avec ses douleurs et son handicap. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert judiciaire qu'en dépit de la reprise chirurgicale, Mme A... présente une limitation de la mobilité de sa hanche gauche opérée, se trouvant majorée par une difficulté d'élévation de la cuisse résultant du conflit antérieur du psoas avec la cupule cotyloïdienne. Il résulte de l'instruction que l'intéressée a été licenciée pour un motif économique en 2012 et ne justifie pas de dépenses exposées en vue d'un reclassement professionnel, de dépenses de formation ou d'adaptation à un poste alors occupé, ni ne se prévaut d'une perte de chance professionnelle. En revanche, eu égard à la pénibilité accrue dans l'exercice de ses fonctions professionnelles résultant du dommage subi, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'âge de l'intéressée et de son niveau de qualification, de lui accorder au titre de ce poste de préjudice la somme de 10 000 euros.
En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux :
S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :
12. Il résulte du rapport d'expertise médicale que Mme A... a subi en lien avec les fautes du centre hospitalier un déficit fonctionnel temporaire de 100 % pour une durée de sept jours. Elle a également souffert d'un déficit fonctionnel temporaire qu'il y a lieu d'évaluer à 75 % compte tenu en particulier de la perte d'autonomie nécessitant un alitement prolongé, de l'usage de deux cannes anglaises, d'une rééducation à domicile, des douleurs de type sciatique en lien avec l'intervention et d'une anémie post-opératoire correspondant à une période de dix-huit jours, d'un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 50 % pour une durée de six jours. En outre, Mme A... a également souffert d'un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 25 % pour une durée de cinquante-quatre jours. Par suite, sur la base d'un montant indemnitaire de 20 euros par jour, après déduction de vingt-et-un jours correspondant aux complications normales résultant de la nature de son opération au taux de 10 %, il y a lieu d'accorder à Mme A... la somme de 698 euros au titre de ce poste de préjudice.
S'agissant des souffrances endurées :
13. Compte tenu de la nécessité d'une seconde intervention, de la durée et de l'intensité des phénomènes douloureux subis par Mme A..., il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par l'intéressée en l'évaluant à une échelle de 4/7, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer à une somme de 8 000 euros.
S'agissant du déficit fonctionnel permanent :
14. Il résulte de l'instruction que les fautes commises par le centre hospitalier ont généré une limitation de la mobilité de la hanche avec en particulier une abduction de 20° ainsi qu'une difficulté d'élévation de la cuisse et des douleurs intermittentes. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant au taux de 15 %, qu'il y a lieu d'indemniser compte tenu de l'âge de l'intéressée à la date de consolidation du dommage à une somme de 20 000 euros.
S'agissant du préjudice esthétique permanent :
15. Il résulte en particulier du rapport d'expertise judiciaire que Mme A... marche sans boiterie visible sur une courte distance et que la reprise chirurgicale n'a occasionné aucune cicatrice supplémentaire. Toutefois, ainsi que l'a constaté l'expert judiciaire, Mme A... a besoin d'une aide manuelle pour lever sa jambe, y compris, contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier, lorsqu'elle ne se trouve pas en position couchée. Il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique en l'évaluant à une somme 1 500 euros.
S'agissant du préjudice d'agrément :
16. Il résulte de l'instruction que Mme A... pratiquait régulièrement la musculation, le step et la natation, pour laquelle la brasse n'est désormais plus possible. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.
17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Charleville-Mézières à l'indemniser des préjudices subis pour un montant de 46 774 euros. La requérante est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :
18. Le centre hospitalier est condamné à verser à Mme A... la somme de 46 774 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal, ainsi qu'elle le demande, à compter du 8 avril 2020, date de réception de sa demande de première instance, et ces intérêts seront capitalisés à compter du 8 avril 2021 et à chaque échéance annuelle.
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne :
En ce qui concerne le remboursement des dépenses de santé :
19. Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé des débours et de l'attestation d'imputabilité produite par le médecin conseil du 9 janvier 2017 dont les éléments sont suffisamment précis et non sérieusement contredits, relatifs aux frais hospitaliers pour la période allant du 24 mai au 30 mai 2011, aux frais médicaux pour la période allant du 15 juin au 30 août 2011 et aux frais pharmaceutiques pour la période allant du 30 mai au 24 août 2011 que la caisse primaire d'assurance maladie Haute-Marne a exposé des dépenses de santé résultant de la seconde intervention imputable aux fautes commises par le centre hospitalier. Par suite, la caisse primaire d'assurance maladie Haute-Marne est fondée à solliciter le remboursement de ses débours causés par les fautes du centre hospitalier pour un montant de 9 684,94 euros.
En ce qui concerne le remboursement des indemnités journalières :
20. Il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne produit un état détaillé des indemnités journalières servies à Mme A... pour la période allant du 25 juillet 2011 au 7 septembre 2011 pour un montant de 1 298,70 euros correspondant à l'arrêt temporaires des activités professionnelles de l'intéressée à la suite de reprise chirurgicale du 24 mai 2011. Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Charleville-Mézières à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne cette somme de 1 298,70 euros.
21. Il résulte de tout ce qui précède que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Charleville-Mézières à lui verser la somme de 10 983,64 euros au titre des débours exposés.
En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation :
22. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne a droit aux intérêts sur la somme de 10 983,64 euros à compter, ainsi qu'elle le demande, du 15 juin 2022, date d'enregistrement de sa demande au greffe de la cour et à la capitalisation de ces intérêts à compter du 15 juin 2023 et à chaque échéance annuelle.
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :
23. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " (...) Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. (...) En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée (...) ". Aux termes de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : " (...) Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. (...) En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit du fonds national des accidents du travail de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée (...) ". En application de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2025 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 122 € et à 1 228 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2026 ".
24. En premier lieu, en application de ces dispositions, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Charleville-Mézières à verser la somme de 1 228 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
25. En second lieu, eu égard à son objet, cette indemnité ne saurait donner lieu à des intérêts au taux légal et à leur capitalisation.
Sur les dépens :
26. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ".
27. Les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés, liquidés et taxés à la somme de 1 489 euros par une ordonnance du 25 janvier 2017, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Charleville-Mézières, partie perdante à l'instance.
Sur les frais liés à l'instance :
28. En premier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Charleville-Mézières le versement à Mme A... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Marne, respectivement, la somme de 2 000 euros et de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
29. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A..., qui n'a pas la qualité de partie tenue au dépens, verse au centre hospitalier de Charleville-Mézières la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le centre hospitalier de Charleville-Mézières est condamné à verser à Mme A... la somme de 46 774 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2020. Les intérêts seront capitalisés à compter du 8 avril 2021.
Article 2 : Le centre hospitalier de Charleville-Mézières est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la somme de 10 983,64 au titre de ses débours. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2022. Les intérêts seront capitalisés à compter du 15 juin 2023.
Article 3 : Le centre hospitalier de Charleville-Mézières est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la somme de 1 228 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Article 4 : Les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 489 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Charleville-Mézières.
Article 5 : Le centre hospitalier de Charleville-Mézières versera à Mme A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le centre hospitalier de Charleville-Mézières versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Le jugement n° 2000769 du 4 mars 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.
Article 8 : Le surplus des conclusions de Mme A..., de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne et du centre hospitalier de Charleville-Mézières est rejeté.
Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., au centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Marne.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
M. Michel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. MichelLe président,
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 22NC01301