Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 mai 2021 de la commission de recours d'invalidité rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité et de condamner l'Etat à lui octroyer une indemnité au titre des préjudices subis.
Par un jugement n° 2105212 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision du 26 mai 2021 en tant qu'elle a rejeté la demande de M. E... tendant à lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité affectant son genou droit, a accordé à M. E... une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % en ce qui concerne cette infirmité à compter du 19 juillet 2018 et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 août 2023, le 22 décembre 2023 et le 9 janvier 2024, le ministre des armées et des anciens combattants demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 avril 2023 en tant qu'il a annulé la décision du 26 mai 2021 de la commission de recours d'invalidité en tant qu'elle a rejeté la demande de M. E... tendant à lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité affectant son genou droit et lui a accordé une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % en ce qui concerne l'infirmité affectant son genou droit à compter du 19 juillet 2018.
2°) de rejeter la demande de M. E... devant le tribunal.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- le jugement est entaché d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors qu'il a accordé la pension au titre de l'infirmité du genou droit à compter du 19 juillet 2018, date correspondant à l'enregistrement de la demande de M. E... au titre de l'infirmité du genou gauche ;
- le tribunal a commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit en se fondant sur le rapport d'expertise du 12 juillet 2022, le taux indiqué étant relatif au déficit temporaire partiel dans le cadre d'une demande d'indemnisation au titre de la jurisprudence " Brugnot ", fondée sur le barème de la sécurité sociale qui n'est pas susceptible de s'appliquer en matière de pension militaire d'invalidité fondée sur le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le guide-barème des invalidités annexé à ce code ;
- le taux d'invalidité évalué par le Dr B... et le Dr A... ne saurait davantage être pris en compte dès lors qu'il n'a pas été établi au regard du guide-barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le taux d'invalidité du genou droit de M. E... doit être établi en fonction de la gêne fonctionnelle objectivée ;
- il résulte du rapport d'expertise du Dr D... du 23 novembre 2020 que M. E... présente un déficit fonctionnel modeste au titre de ses genoux, justifiant un taux d'invalidité inférieur à 10 % à la date de la demande de pension militaire de l'intéressé ;
- le taux évalué de ce rapport d'expertise est ainsi erroné.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2023 et le 28 décembre 2023, M. E... conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel,
- et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. E..., militaire de carrière, a présenté le 19 juillet 2018 au titre de son genou gauche et le 26 novembre 2019 au titre de son genou droit, une demande de pension d'invalidité auprès du ministère des armées. Après expertise auprès d'un médecin expert agréé par l'administration le 23 novembre 2020, la ministre des armées, par une décision du 17 décembre 2020, a rejeté ses demandes de pension au motif que les séquelles n'atteignaient pas le minimum indemnisable de 10 %. M. E... a présenté, le 29 janvier 2021, un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité contre cette décision de rejet. Par une décision du 26 mai 2021, la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours. M. E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler cette décision ainsi que de l'indemniser des préjudices financiers qu'il estime avoir subis. Par un jugement du 4 avril 2023, dont le ministre des armées et des anciens combattants relève appel, le tribunal a annulé la décision du 26 mai 2021 en tant qu'elle a rejeté la demande de M. E... tendant à lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité affectant son genou droit et lui a attribué une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % au titre de cette infirmité à compter du 19 juillet 2018 et a rejeté le surplus de la demande de M. E....
2. D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service (...) ". Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ". Aux termes de l'article L. 121-5 de ce code : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % (...) ". Aux termes de l'article L. 125-3 du même code : " Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5. / Quand l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l'intéressé bénéficie du taux afférent à l'échelon supérieur. / Les indices des pensions afférentes au soldat et aux différents grades, correspondant aux taux d'invalidité, ainsi que les indices des allocations et accessoires de pensions, servis en application du présent code, sont déterminés par décret. / L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant classification des infirmités d'après leur gravité (...) ". Aux termes de l'article L. 151-2 de ce code : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général ".
4. Par ailleurs, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille.
5. M. E... souffre d'une gonarthrose tri-compartimentale de grade III à IV de son genou droit, laquelle ainsi qu'il résulte en particulier de l'expertise du Dr A..., médecin expert agréé par l'administration, n'est pas consolidée. Il résulte de l'instruction et notamment des expertises du Dr A... du 12 juillet 2022, du Dr D... du 23 novembre 2020, médecin expert agréé par l'administration, et du Dr B... du 28 juillet 2021, ayant consulté M. E... à la demande de ce dernier, que le genou droit est normal d'accès, sans limitation de mobilité et sans laxité dans le plan frontal. Il a été par ailleurs constaté un tiroir antérieur mou retardé pouvant témoigner d'une insuffisance de ligament croisé antérieur. En outre, l'amplitude du genou droit est complète en extension et la flexion du genou est de 120°, douloureuse en fin de course. L'intéressé marche sans boiterie ni aide technique sur une trentaine de mètres, il peut monter et descendre les escaliers sans l'aide d'une rampe. Si la montée des escaliers est normale, la descente se fait de manière plus précautionneuse avec une tendance à la rotation externe du membre inférieur droit. L'appui unipodal droit est tenu mais instable, l'appui sur les pointes et talons est possible ainsi que le sautillement et l'accroupissement est d'environ 2 sur 3, limité par les douleurs au genou.
6. Compte tenu de ces éléments médicaux et alors que les douleurs au genou droit de M. E... ne sauraient être prises en compte en l'absence de consolidation de sa pathologie, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que, par la décision en litige du 26 mai 2021, la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M. E... au titre de sa demande de pension militaire d'invalidité pour son genou droit.
7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le ministre des armées et des anciens combattants est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 26 mai 2021 de la commission de recours de l'invalidité en tant qu'elle a rejeté la demande de M. E... tendant à lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité affectant son genou droit et lui a attribué une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % au titre de cette infirmité à compter du 19 juillet 2018.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2105212 du 4 avril 2023 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 26 mai 2021 de la commission de recours de l'invalidité en tant qu'elle a rejeté la demande de M. E... tendant à lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité affectant son genou droit et lui a attribué une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % au titre de cette infirmité à compter du 19 juillet 2018.
Article 2 : La demande présentée par M. E... devant ce tribunal est dans cette mesure rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre des armées et des anciens combattants et à M. C... E....
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
M. Michel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. MichelLe président,
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 23NC02687