Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la chambre d'agriculture de La Réunion à lui verser, d'une part, 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité alléguée de son licenciement et, d'autre part, 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à des agissements constitutifs de harcèlement moral.
Par un jugement n° 2100884 du 6 février 2024 le tribunal administratif de La Réunion a condamné l'État à verser à M. B... la somme de 40 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, la chambre d'agriculture de La Réunion, représentée par Me Dugoujon, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 6 février 2024 en tant qu'il a condamné l'État à verser 40 000 euros à M. B... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de son licenciement ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal, ou, à titre subsidiaire, de ramener sa condamnation à de plus justes proportions ;
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la légalité du licenciement de M. B... n'est pas conditionnée à l'existence d'une insuffisance professionnelle ;
- en tout état de cause, la manière de servir de M. B... est de nature à caractériser une insuffisance professionnelle ;
- l'évaluation du préjudice de M. B... à 40 000 euros est excessive
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, M. B..., représenté par Me Antoine, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 6 février 2024 en tant qu'il a limité à 40 000 euros la somme qu'il a condamné l'État à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de son licenciement et en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la chambre d'agriculture de La Réunion soit condamnée à lui verser 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à des agissements constitutifs de harcèlement moral ;
3°) de condamner la chambre d'agriculture de La Réunion à lui verser 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité alléguée de son licenciement ;
4°) de condamner la chambre d'agriculture de La Réunion à lui verser 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à des agissements constitutifs de harcèlement moral ;
5°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture de La Réunion la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les moyens soulevés par la chambre d'agriculture de La Réunion ne sont pas fondés ;
- les faits qui ont justifié la décision de licenciement du 6 mai 2021 sont prescrits ;
- cette décision a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission paritaire n'a été saisie que dans le cadre d'une procédure disciplinaire ;
- la procédure a méconnu les droits de la défense ;
- le licenciement au titre du 1° du I de l'article 39 du statut des agents des chambres d'agriculture nécessitait la mise en œuvre d'une nouvelle procédure contradictoire, distincte de celle relative à la procédure disciplinaire ou au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- la notification de la décision de licenciement est survenue avant la notification de l'avis de la commission paritaire ;
- l'insuffisance professionnelle qui lui est imputée n'est pas établie ;
- il ne pouvait être licencié à la fois au motif d'une insuffisance professionnelle et du fait d'une perte de confiance, sur le fondement du 1° du I de l'article 39 du statut des agents des chambres d'agriculture ;
- l'illégalité de son licenciement lui a causé un préjudice qui doit être évalué à 200 000 euros ;
- il a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral ;
- il a subi, du fait de ces agissements, un préjudice qui doit être évalué à 150 000 euros.
Par un courrier du 25 juin 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement du tribunal administratif de La Réunion du 6 février 2024 dès lors que le tribunal a condamné l'État à verser la somme de 40 000 euros à M. B... alors que les conclusions indemnitaires présentées par celui-ci étaient exclusivement dirigées à l'encontre de la chambre d'agriculture de La Réunion, qui constitue une personne morale distincte de l'État.
Les parties n'ont pas produit d'observations à la suite de cette information.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
- l'arrêté du 20 mars 1972 homologuant le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Henriot,
- et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., qui a été recruté au sein de la chambre d'agriculture de La Réunion le 27 janvier 1986, a, en dernier lieu, exercé, à compter du 27 septembre 2011, les fonctions de directeur général des services. Par une décision du 6 mai 2021, le président de la chambre d'agriculture précitée a prononcé son licenciement et l'a informé du montant de l'indemnité qui lui a été attribuée par la commission paritaire. La chambre d'agriculture relève appel du jugement du tribunal administratif de La Réunion du 6 février 2024 en tant qu'il a condamné l'État à verser 40 000 euros à M. B... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de son licenciement. M. B... relève également appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué:
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...) Chambres d'agriculture France, les chambres départementales d'agriculture, les chambres régionales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des élus représentant l'activité agricole, les groupements professionnels agricoles et les propriétaires forestiers. (...) ".
3. Il résulte de ces dispositions que la chambre d'agriculture de La Réunion constitue, du fait de sa qualité d'établissement public, une personne publique distincte de l'État. De plus, il ressort des pièces du dossier de première instance que M. B... a dirigé ses conclusions indemnitaires exclusivement contre la chambre d'agriculture de La Réunion, l'employeur à l'origine de son licenciement. Enfin, l'État n'a été mis en cause, en première instance, ni par les parties, ni par les premiers juges. Dans ces conditions, en redirigeant d'office les conclusions de M. B... contre l'État sans en informer les parties et en condamnant ce dernier à verser 40 000 euros à cet agent sans avoir été mis en cause, le tribunal administratif de La Réunion a entaché son jugement d'irrégularité. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé.
4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de La Réunion.
Sur le licenciement de M. B... :
5. D'une part, aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ". Aux termes de l'article D. 511-69 du code rural et de la pêche maritime : " (...) Les agents des chambres sont nommés et révoqués par le président et placés sous son autorité. Le directeur général est nommé par le président parmi les candidats dont la liste est établie par un comité des nominations après appel à candidatures. Chambres d'agriculture France fixe la composition de ce comité et en nomme les membres. Le directeur général assure la direction de l'ensemble des services et propose au président les nominations, révocations, promotions et avancements des personnels. Il organise les réunions des formations délibérantes de la chambre et y assiste à titre consultatif ; il assure l'exécution de leurs délibérations. (...) ". Aux termes de l'article 37 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture : " a. Le Directeur nommé dans chaque Chambre d'Agriculture est le collaborateur direct et le conseiller permanent du Président de la Chambre d'Agriculture dans tous les aspects de la fonction représentative, consultative et d'intervention de la Chambre d'Agriculture (...) / b. Pour ce faire, il gère les ressources et dirige l'ensemble des services en tant que Directeur Général. Il est le chef du personnel (...) ".
6. D'autre part, aux termes de l'article 39 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture : " La cessation de fonction d'un Directeur après sa titularisation ne peut intervenir que dans les cas suivants : I - Par licenciement sur décision du Président, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 1°/ Principes généraux Le délai de préavis est d'un an et il est accordé au directeur une indemnité de licenciement comportant : - une indemnité de base égale à 20 mois de salaire, - une indemnité supplémentaire pour tous les Directeurs âgés de plus de 40 ans, égale à un mois de salaire pour chaque année après 40 ans et jusqu'à 55 ans, sous réserve que le Directeur exerce ses fonctions depuis au moins 5 ans. Pour le calcul de ces indemnités, est retenu comme référence le douzième du salaire annuel brut tel que défini à l'article 13, calculé sur les douze derniers mois, incluant la gratification de fin d'année. (...) 2°/ (...) c/Réduction du préavis et de l'indemnité : La durée maximum du préavis et le montant de l'indemnité de licenciement prévus au 1/ ci-dessus, peuvent être réduits dans la limite de 50%, sur décision de la Commission Paritaire visée à l'article 40, en fonction de motifs de nature professionnelle invoqués par le Président de la Chambre d'Agriculture concernée. Ces motifs doivent reposer sur des faits clairement établis et avoir été portés par écrit à la connaissance du Directeur ".
7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. B... a été licencié par le président de la chambre d'agriculture de La Réunion sur le fondement des dispositions précitées du I de l'article 39 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture qui permettent à cette autorité de mettre fin unilatéralement aux fonctions du directeur, sans que cette décision ait à être justifiée par des griefs tenant à son comportement ou à sa capacité professionnelle. Dès lors, si la décision en litige du 6 mai 2021 fait état, outre d'une " perte de confiance ", d'une " insuffisance professionnelle ", ce second motif est surabondant. Par suite, le moyen tiré de ce M. B... n'était pas en situation d'insuffisance professionnelle doit être écarté dès lors que le président de la chambre d'agriculture de La Réunion pouvait légalement prononcer le licenciement en litige en se fondant exclusivement sur le motif tiré de la perte de confiance.
8. En deuxième lieu, en revanche, des motifs tenant à la manière de servir de l'agent peuvent justifier la réduction des indemnités versées dans le cadre du licenciement, dans les conditions définies par le point c) de l'article précité. En l'espèce, la commission paritaire, qui a donné un avis favorable au licenciement de M. B... le 21 avril 2021, lui a alloué une indemnité de préavis d'un montant représentant six mois de rémunération, une indemnité " de base " équivalant à vingt mois de rémunération ainsi qu'une indemnité supplémentaire égale à dix mois de rémunération. Cette réduction du préavis et de l'indemnité supplémentaire est motivée par la dégradation de la situation financière de la chambre d'agriculture de La Réunion, entre 2014 et 2018, l'endettement de l'établissement, qui s'élevait à 2 805 830,45 euros, ainsi que les graves dysfonctionnements constatés dans la gestion des ressources humaines et dans l'organisation générale. Si M. B... conteste être responsable de cette situation, il reconnaît la mauvaise santé financière de la chambre d'agriculture de La Réunion et des difficultés de fonctionnement. En outre, alors que M. B... a effectivement occupé les fonctions de directeur général des services du 27 septembre 2011 au 25 février 2019, date de son placement en congé pour raison de santé, la Cour des comptes a relevé, dans un rapport relatif à la gestion de la chambre d'agriculture de La Réunion de 2015, notamment, que celle-ci était déficitaire depuis 2014, qu'elle n'avait pas mis en place de réelle organisation des ressources humaines, et qu'il existait des lacunes importantes s'agissant de la gestion du patrimoine immobilier de la chambre, les immeubles du siège présentant notamment un état de dégradation constituant un risque pour la sécurité. Dans son rapport suivant, datant du 15 mars 2024 et portant sur la période 2015 à 2022, la Cour des comptes a relevé une dégradation de la situation financière de la chambre d'agriculture de La Réunion, qui ne parvenait plus à honorer ses dettes courantes. En outre, il ressort de ce rapport que les recommandations formulées dans le cadre du précédent contrôle n'ont pas été mises en œuvre, les locaux du siège présentant toujours un danger du fait de leur état de délabrement, aucun projet d'établissement relatif à la gestion du personnel n'ayant été adopté et la chambre n'ayant pas abandonné ses prestations structurellement déficitaires. S'il résulte de l'instruction que cette situation est, pour partie, liée à des difficultés structurelles de la chambre d'agriculture de La Réunion, qui ne sont pas imputables à M. B..., ces dysfonctionnement persistants sont de nature à caractériser des lacunes et des limites dans sa capacité à diriger cet établissement dont il a occupé les fonctions de directeur général des services durant près de huit ans. Par suite, d'une part, les faits allégués par la chambre d'agriculture de La Réunion pour expliquer la perte de confiance ayant motivé la décision de licenciement en litige sont établis et ils sont, d'autre part, de nature à justifier la diminution de l'indemnité de licenciement supplémentaire et du préavis.
9. En troisième lieu, la décision de licenciement en litige ne constitue pas une sanction disciplinaire. Par suite, le moyen tiré de ce que les griefs exposés au point 8 seraient prescrits est inopérant.
10. En quatrième lieu, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision pour un vice de procédure, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, dans le cadre d'une procédure régulière.
11. Si M. B... soutient que la décision de licenciement a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière, il résulte des motifs exposés aux points 7 et 8, que le président de la chambre d'agriculture de La Réunion, pouvait, en tout état de cause, prononcer une telle décision. Dès lors, et alors que, au demeurant, le licenciement de M. B... a été prononcé à l'issue d'une procédure contradictoire, les irrégularités alléguées, à les supposer établies, sont sans lien avec le préjudice dont il demande réparation.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à solliciter la condamnation de la chambre d'agriculture de La Réunion du fait de son licenciement par la décision du 6 mai 2021.
Sur le harcèlement moral allégué :
13. Les agents des chambres d'agriculture sont régis par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre 1952 visée ci-dessus, et non par les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais codifiées dans le code général de la fonction publique. Toutefois, indépendamment des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 relatif aux comportements de harcèlement moral, le fait pour un agent d'une chambre d'agriculture de subir de la part de ses supérieurs ou collègues des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, caractérise un comportement de harcèlement moral et est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la chambre d'agriculture. En outre, l'agent peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation.
14. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au regard de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration à laquelle il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.
15. À titre d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, M. B... fait état de ce que, à compter de sa prise de fonctions le 18 février 2019, le nouveau président de la chambre d'agriculture l'a mis à l'écart en le privant d'une partie de ses attributions. Cependant, les agissements en cause n'ont duré qu'une semaine, M. B... ayant été placé en congé pour raison de santé à compter du 25 février 2019 et n'ayant pas repris ses fonctions jusqu'à son licenciement. En outre, la méfiance qu'a pu témoigner le nouveau président vis-à-vis du directeur général des servies en fonctions était légitime au regard des dysfonctionnements de la chambre d'agriculture exposés au point 8. Dès lors, les faits dont fait état M. B... ne sont pas constitutifs de harcèlement moral. Par suite, ils ne sont pas de nature à engager sa responsabilité de la chambre d'agriculture de La Réunion.
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. B... doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la chambre d'agriculture de La Réunion, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par cet établissement sur ce même fondement.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 6 février 2024 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de La Réunion et les conclusions des parties sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à sera notifié à M. A... B... et à la chambre d'agriculture de La Réunion.
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2026 à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Henriot, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2026.
Le rapporteur,
J. HENRIOT
Le président,
É. REY-BÈTHBÉDERLa greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24BX01085