Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de ses conditions de détention.
Par un jugement n° 2200442 du 15 février 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l'État à verser à M. A... la somme de 3 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. A..., représenté par Me Racon, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté le surplus de ses conclusions à fin d'indemnisation ;
2°) de condamner l'État à lui verser la somme complémentaire de 13 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Baie-Mahault dans des conditions contraires aux articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, D. 349 et suivants du code de procédure pénale et 46 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
- il a subi un préjudice moral qui doit être évalué à 15 000 euros.
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boutet-Hervez,
- et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique,
Considérant ce qui suit :
1. À la suite de son interpellation le 7 octobre 2017 à l'aéroport Pôle Caraïbes, M. A..., ressortissant américain, a été placé en détention provisoire par une ordonnance du 11 octobre 2017 du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe), à compter de cette date jusqu'à ce qu'il soit relaxé des fins de la poursuite, le 13 décembre 2018, par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, pendant une durée d'un an, deux mois et deux jours. Estimant indignes ses conditions de détention durant cette période, il a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'indemniser des préjudices en résultant par un courrier reçu le 29 décembre 2021. Faute de réponse, cette demande a été implicitement rejetée. M. A... relève appel du jugement du 15 février 2024 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l'État à lui verser une somme de 3 000 euros et demande que cette somme soit portée à 15 000 euros.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes des dispositions de l'article D. 349 du code de procédure pénale, en vigueur jusqu'au 9 juin 2022, désormais codifiées à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ". Selon l'article D. 350 du même code : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération ". Selon l'article D. 351 du même code " Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ".
3. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la suroccupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.
4. Il est constant que M. A... a, entre les 11 et 17 octobre 2017, 21 et 24 octobre 2017 et 14 novembre et 30 septembre 2018, été détenu dans un espace personnel inférieur à 3 m². Par ailleurs, les trois cellules successivement occupées par l'appelant se caractérisaient par un état général de saleté, de délabrement et d'insalubrité, l'expert ayant notamment relevé un éclairement naturel insuffisant, un défaut d'aération aggravé par la suroccupation, un état inacceptable des surfaces, un délabrement des parois des cellules et des équipements sanitaires dégradés et insuffisants qualifiés de " crasseux " et " délabrés ". Enfin, dans le cadre de son rapport, l'expert a relevé que la suroccupation et la promiscuité étaient avérées dans l'ensemble des trois cellules. Par suite, et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, les conditions de détention de M. A... portent atteinte à la dignité humaine des personnes détenues et révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État.
5. En second lieu, le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine, dont le seul écoulement du temps aggrave l'intensité, revêt un caractère continu et évolutif et doit, de ce fait, être indemnisé en application d'un mode de calcul fondé sur une progression arithmétique. Il en sera fait une juste appréciation en le calculant sur la base d'un montant mensuel de 200 euros pour la première année de détention, augmenté de 100 euros pour chacune des années suivantes.
6. En application de ces principes, il y a lieu, eu égard à l'aggravation de l'intensité du préjudice subi au fil du temps, de fixer le montant de l'indemnité au versement de laquelle l'État doit être condamné à 2 400 euros au titre de la période courant du 11 octobre 2017 au 11 octobre 2018 et à 600 euros au titre de la période courant du 12 octobre 2018 au 13 décembre 2018, soit au total une somme de 3 000 euros.
7. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A... une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Boutet-Hervez, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2026.
Le rapporteur,
C. BOUTET-HERVEZ
Le président,
É. REY-BÈTHBÉDER
La greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 24BX01168 2