Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à lui verser la somme totale de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral.
Par un jugement n° 2202227 du 2 mai 2024 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, et un mémoire, enregistré le 11 février 2026 et qui n'a pas été communiqué, Mme B..., représentée par Me Thiam, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 mai 2024 ;
2°) d'annuler la décision du 21 février 2022 portant rejet de sa demande indemnitaire ;
3°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme totale de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
4°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision du 21 février 2022 n'est pas suffisamment motivée ;
- cette décision est entachée d'une erreur de droit ;
- l'indemnité prévue par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 lui était due ;
- elle a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral ;
- elle a été exposée à des risques dommageables pour sa santé ;
- elle a été victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle qui n'ont pas été reconnus ;
- elle a subi un préjudice de carrière qui doit être évalué à 40 000 euros ;
- elle a subi un préjudice lié au trouble dans ses conditions d'existence et à la dégradation de son état de santé qui doit être évalué à 60 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, le CHU de Bordeaux, représenté par Me Meillon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les conclusions autres que celles tendant à l'engagement de la responsabilité de l'établissement au titre des agissements de harcèlement moral allégués sont irrecevables, dès lors qu'elles sont nouvelles en appel et du fait de l'absence de liaison préalable du contentieux s'agissant d'autres faits générateurs, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Henriot,
- les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique,
- et les observations de Me Meillon, représentant le CHU de Bordeaux.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., titularisée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux en qualité d'agent de services hospitalier le 1er avril 1995, a été reclassée comme agent administratif en 2007. Elle a été affectée au service d'urologie à compter du 7 août 2017. Le 17 décembre 2021, Mme B... a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Mme B... relève appel du jugement du 2 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le CHU de Bordeaux soit condamné à lui verser la somme totale de 100 000 euros.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant rejet de la demande indemnitaire :
2. La décision implicite du CHU de Bordeaux rejetant la demande préalable de Mme B... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle allègue avoir été victime. Au regard de l'objet de la demande formée par Mme B..., qui conduit le juge à se prononcer sur ses droits à indemnisation, les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachées la décision implicite par laquelle CHU de Bordeaux a rejeté sa réclamation préalable sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la fin de non-recevoir opposée par le CHU de Bordeaux aux conclusions indemnitaires autres que celles tendant à la réparation des préjudices consécutifs aux agissements de harcèlement moral allégués :
3. Mme B... sollicite, pour la première fois en appel l'indemnisation des préjudices qu'elle aurait subi du fait de l'absence de versement de l'indemnité prévue par les dispositions du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière, du fait d'avoir été exposée à des risques dommageables pour sa santé et du fait que les pathologies dont elle souffre n'ont pas été reconnues au titre d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Ces demandes portent sur les conséquences de faits dommageables distincts du harcèlement moral, seul fait générateur au titre duquel elle sollicitait une indemnisation en première instance. Par suite, ces conclusions sont, ainsi que le soutient le CHU de Bordeaux, nouvelles en appel et, de ce fait, irrecevables.
Sur le harcèlement moral :
4. Aux termes des dispositions de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".
5. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.
6. À titre d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, Mme B... soutient qu'elle aurait été volontairement exposée à des " risques dommageables à sa santé ", que son employeur aurait refusé à plusieurs reprises d'aménager son poste de travail et qu'elle aurait fait l'objet d'une " maltraitance institutionnelle ". Cependant, s'il n'est pas contesté que Mme B... sa subi une dégradation de son état de santé, notamment du fait de ses conditions de travail puisqu'il a été reconnu, par une décision du 5 octobre 2000, qu'elle a contracté une maladie respiratoire imputable au service du fait de la manipulation de produits détergents, Mme B... ne fait état d'aucun élément qui laisserait supposer que son employeur l'aurait volontairement exposée à un danger. En outre, si elle prétend que le CHU de Bordeaux aurait refusé de faire droit à ses demandes d'aménagement de poste, elle ne fait état d'aucune de ces demandes, alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle a été reclassée en qualité d'agent administratif en raison de l'évolution de sa maladie imputable au service. Enfin, Mme B... ne relate aucun événement de nature à caractériser une " maltraitance institutionnelle ". Dans ces circonstances, les éléments dont elle se prévaut, qui sont confus et non circonstanciés, ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Par suite, le CHU de Bordeaux n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.
7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Ses conclusions formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... une quelconque somme sur ce même fondement.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions formulées par le CHU de Bordeaux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2026 à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Henriot, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2026.
Le rapporteur,
J. HENRIOT
Le président,
É. REY-BÈTHBÉDERLa greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24BX01583