Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'Intersyndicale nationale des internes (ISNI), l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (INSNAR-IMG) et la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale (FNSIP-BM) ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux sur la demande qu'ils ont présentée tendant à la mise en place, au sein de cet établissement, d'un dispositif permettant de décompter, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne.
Ces organisations ont également demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers sur leur demande tendant à la mise en œuvre du même dispositif au sein de cet établissement.
Par une ordonnance n° 2206244 du 20 janvier 2025, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande relative au CHU de Bordeaux comme manifestement irrecevable.
Par un jugement n° 2203010 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Potiers a annulé la décision implicite de rejet de leur demande relative au CHU de Poitiers et a enjoint à celui-ci de mettre en place le dispositif sollicité.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête n° 25BX00707, enregistrée le 20 mars 2025, l'ISNI, l'INSNAR-IMG et la FNSIP-BM, représentées par Me Sechi, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux du 20 janvier 2025 ;
2°) d'annuler la décision implicite du 3 octobre 2022 née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux sur leur demande tendant à la mise en place d'un dispositif permettant de décompter, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de se doter, dans un délai de trente jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'un dispositif permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires calculées en moyenne sur une période de trois mois ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- l'ordonnance attaquée est irrégulière à défaut de comporter les signatures requises ;
- elle retient, à tort, l'absence de justification d'un intérêt donnant qualité pour agir ;
- les moyens de leur requête de première instance sont fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le CHU de Bordeaux, représenté par Me Bracq, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'un délai d'au moins six mois lui soit accordé pour mettre en place le dispositif sollicité, et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l'ISNI, l'INSNAR-IMG et la FNSIP-BM, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause il ne peut être fait droit à la mesure d'injonction sollicitée ou, à tout le moins, il devra lui être accordé un délai d'au moins six mois pour la mettre en œuvre.
II. Par une requête n° 25BX00780 enregistrée le 27 mars 2025, le CHU de Poitiers, représenté par Me Verger, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 février 2025 ;
2°) de rejeter la demande de première instance des organisations défenderesses ;
3°) et de mettre à leur charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'un intérêt donnant qualité pour agir aux organisations requérantes ;
- il a, à tort, retenu comme fondés les moyens tirés des erreurs de droit dont serait entachée la décision litigieuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2026, l'ISNI, l'INSNAR-IMG et la FNSIP-BM, représentées par Me Sechi, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du CHU de Poitiers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que les moyens du CHU de Poitiers ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2026, le CHU de Poitiers déclare se désister de sa requête n° 25BX00780.
Vu les autres pièces de ces deux dossiers.
Vu :
- la Constitution ;
- la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;
- le code de la santé publique ;
- le code du travail ;
- l'arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes ;
- l'arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de service dédiés au temps de travail des internes ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rey-Bèthbéder,
- et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêt rendu le 14 mai 2019 dans l'affaire Federación de Servicios de Comisiones Obreras contre Deutsche Bank (n° C-55/18), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'article 31 de la charte des droits fondamentaux et les articles 6 et 16 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail devaient être interprétés comme impliquant qu'une réglementation impose aux employeurs l'obligation d'établir un système objectif, fiable et accessible permettant de " mesurer la durée totale du travail journalier de chaque travailleur ", afin de garantir le respect effectif du droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos minimales. Le Conseil d'État a été saisi par la suite, à l'initiative de plusieurs syndicats nationaux représentant certains personnels de santé, parmi lesquels l'un des syndicats appelants à l'origine de la présente instance, de requêtes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé, d'une part, d'adopter une réglementation imposant le décompte horaire du temps de travail des internes et des praticiens hospitaliers et instituant une sanction en cas de méconnaissance par les établissements publics de santé des règles relatives à la limitation de ce temps de travail et, d'autre part, d'abroger, au motif de leur contrariété avec la directive de 2003, les II et du III de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique. Le Conseil d'État a rejeté ces requêtes par trois décisions n°s 446917, 446944 et 447003 du 22 juin 2022, dont la deuxième, enregistrée sous le n° 446944, concerne les internes en médecine, après avoir estimé que les dispositions édictées au plan national, notamment, en ce qui concerne les internes, celles figurant aux articles R. 6153-2 et suivants du code de la santé publique, étaient conformes aux exigences du droit de l'Union et en assuraient suffisamment la transposition. Il a toutefois indiqué dans ses décisions que ces dispositions du code de la santé publique impliquaient nécessairement que les établissements publics de santé se dotent, en complément des tableaux de services prévisionnels et récapitulatifs qu'ils établissent, d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, selon des modalités qu'il leur appartenait de définir dans leur règlement intérieur, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque agent, afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires, calculées en moyenne sur une période de trois mois.
2. Par un courrier du 28 juillet 2022, réceptionné le 2 août suivant, l'ISNARIMG, l'INSI et la FNSIP-BM ont saisi le directeur du CHU de Bordeaux d'une demande tendant à l'application, au sein cet établissement, des dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique concernant les internes, en mettant en œuvre les mesures imposées par la décision du Conseil d'État n° 446944 du 22 juin 2022. Par un courrier du 28 juillet 2022, réceptionné le 1er août suivant, les organisations syndicales ont fait la même demande auprès du directeur du CHU de Poitiers, en ce qui concerne son établissement. Du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur ses demandes, deux décisions implicites de rejet sont nées.
3. Par la requête n° 25BX00707, L'ISNI, l'INSNAR-IMG et la FNSIP-BM relèvent appel de l'ordonnance du 20 janvier 2025 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite de rejet du CHU de Bordeaux comme irrecevable, à défaut pour elles de disposer d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. Par la requête n° 25BX00780, le CHU de Poitiers relève appel du jugement du 20 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision implicite de rejet et lui a enjoint de mettre en œuvre les mesures sollicitées.
4. Les requêtes n° 25BX00707 et n° 25BX00780 présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Sur la requête n° 25BX00780 :
5. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2026, le centre hospitalier de Poitiers déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 25BX00780. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur la requête n° 25BX00707 :
En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée :
6. Aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. (...) ".
7. Il ressort des pièces de la procédure de première instance que la minute de l'ordonnance attaquée comporte la signature de la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux, magistrate qui l'a rendue. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'ordonnance contestée en raison d'un défaut de signature doit être écarté.
En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance :
8. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...), les premiers vice-présidents des tribunaux (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (...) ".
9. D'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ". L'article L. 2132-3 du même code dispose que " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ". Et aux termes e l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision administrative, se prévaloir de l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter, sans que cet intérêt collectif soit limité à celui de ses adhérents. En application de l'article L. 2133-3 du même code, il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts. Dans ce cadre, l'intérêt pour agir d'un syndicat ou d'une union de syndicats en vertu de cet intérêt collectif s'apprécie au regard de la portée de la décision contestée.
10. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des noms et statuts des syndicats professionnels appelants, que ceux-ci ont vocation à défendre l'intérêt collectif des internes au plan national. Ainsi, l'ISNI a notamment pour objet de " défendre les intérêts moraux et matériels, tant collectifs qu'individuels, actuels et à venir, des internes en médecine, en particulier leurs droits syndicaux ", l'ISNAR-IMG s'est notamment fixée pour but de défendre les " intérêts économiques, matériels et moraux de la profession d'interne de médecine générale ou d'étudiants de troisième cycle des études médicales " et la FNSIP-BM a pour objet " d'assurer le suivi et étudier toute réforme ou modification du statut de l'interne en pharmacie, en biologie médicale, ou en innovation pharmaceutique et recherche ".
11. La décision en litige rejette implicitement la demande que soit créé, au sein du CHU de Bordeaux, un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter les heures de travail effectuées par les internes qui y sont employés, conformément aux principes et exigences résultant du droit en vigueur, dont la décision du Conseil d'État mentionnée au point 1 a rappelé que la mise en œuvre concrète relevait de la compétence des établissements hospitaliers et non de la réglementation nationale. Ainsi, alors même qu'elle a été prise à la suite d'un contentieux noué au plan national et clos par cette décision juridictionnelle, la décision litigieuse concerne le seul CHU auquel elle se rapporte et les internes qui y travaillent. Si les organisations syndicales font valoir qu'elles s'inscrivent dans une problématique commune à tous les hôpitaux employant des internes, cette circonstance n'est toutefois pas propre à la portée de la décision litigieuse, mais résulte seulement des dispositions de la réglementation nationale fixant le principe de la mise en place d'un tel dispositif au sein de chaque établissement public de santé. Elles revêtent donc une portée locale, sans soulever de question qui leur soit propre dont la nature ou l'objet excéderait les circonstances locales. À l'encontre de cette décision, qui est par ailleurs dépourvue de toute portée concernant le statut et les missions des organisations syndicales ou l'exercice du droit syndical, les organisations appelantes, qui ont vocation à défendre l'intérêt collectif des internes au plan national, ne justifient donc pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. Sont à cet égard sans incidence les circonstances que la décision en cause est intervenue dans le contexte d'une mobilisation syndicale nationale, largement médiatisée, sur les conditions d'exercice professionnel des internes dans l'ensemble des CHU français, et que, portant sur la création au sein du CHU de Bordeaux d'un décompte des heures de travail effectuées par les internes, conditionnant donc la possibilité même d'un contrôle effectif de celles-ci, elle concerne ainsi un élément essentiel des conditions de travail de cette catégorie de personnels de santé, notamment l'effectivité du droit de ceux-ci au repos ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité au travail. Il s'ensuit que les demandes de l'ISNI, de l'INSNAR-IMG et de la FNSIP-BM étaient irrecevables à défaut pour elles de justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre des décisions litigieuses.
12. Il en résulte que la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a pu, sans entacher sa décision d'irrégularité, rejeter leur demande par ordonnance sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 7. Les organisations syndicales appelantes ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande sur le fondement de ces dispositions.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du CHU de Bordeaux, qui n'est pas la partie perdante, la somme que l'ISNI, l'INSNAR-IMG et la FNSIP-BM demandent au titre des frais liés au litige. Il y a lieu en revanche, en application de cet article, de mettre solidairement à la charge de ces organisations la somme de 1 500 euros à verser au CHU de Bordeaux. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme demandée par ces organisations au titre du même article.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du CHU de Poitiers de sa requête n° 25BX00780.
Article 2 : La demande de l'ISNI, l'INSNAR-IMG et la FNSIP-BM relative à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La requête n° 25BX00707 de l'ISNI, l'INSNAR-IMG et la FNSIP-BM est rejetée.
Article 4 : L'ISNI, l'INSNAR-IMG et la FNSIP-BM verseront solidairement une somme de 1 500 euros au CHU de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'Intersyndicale nationale des internes, à l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale, à la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale et aux centres hospitaliers universitaires de Bordeaux et de Poitiers.
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Boutet-Hervez, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2026.
La présidente-assesseure,
S. LADOIRELe président-rapporteur,
É. REY-BÈTHBÉDERLa greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Nos 25BX00707, 25BX00780