Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Air Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger du paiement du titre de recette-facture n° 210172575041200 émis le 30 décembre 2021 par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un montant de 844,26 euros, en règlement des frais médicaux concernant trois passagers placés en zone d'attente de l'aéroport d'Orly.
Par un jugement n° 2211196 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, la société Air Caraïbes, représentée par Me Pradon, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de la décharger du paiement de la somme mise à sa charge par le titre de recette-facture du 30 décembre 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les " frais de prise en charge " mentionnés à l'article L. 213-6 ancien du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel sont fondés les titres de recette-factures ne peuvent être regardés comme incluant les frais médicaux concernant les passagers qui font l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français ;
- aucune autre disposition légale ou réglementaire ne prévoit l'obligation faite aux entreprises de transport aérien de prise en charge des frais médicaux des passagers interdits d'entrée sur le territoire ;
- à supposer qu'il incombe aux transporteurs aériens de prendre en charge ces frais médicaux, il incomberait alors à l'autorité administrative de justifier l'existence d'un risque réellement encouru par les passagers, ce qui n'est pas démontré en l'espèce, les frais n'ayant été engagés qu'au regard d'une simple suspicion de la police aux frontières relative à un trafic de stupéfiants et le ministre n'établissant pas que les examens étaient justifiés par la présence de drogue in corpore ;
- il résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 233551 du 25 octobre 2002 que l'intervention d'un médecin sur réquisition administrative se rattache à une mission de préservation de l'ordre public et, qu'en conséquence, le règlement de la facture correspondante incombe à l'administration.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- il résulte des dispositions combinées des articles L. 333-5 et L. 341-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il incombe aux entreprises de transport aérien de s'acquitter des frais de prise en charge des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente, cette dernière recouvrant tous lieux dans lesquels ceux-ci doivent se rendre, notamment en cas de " nécessité médicale " ;
- les examens dont s'agit, qui visent à s'assurer de la compatibilité de l'état de santé des trois étrangers avec leur maintien en zone d'attente et leur réacheminement, indépendamment de la découverte d'infractions relevant d'une procédure judiciaire qui seraient constatées dans un second temps, constituent une " nécessité médicale " au sens de l'article L. 341-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- ces examens n'ont pas pour effet de faire sortir les étrangers de la zone d'attente, ainsi que le prévoit l'article L. 341-7 précité ;
- l'arrêt du Conseil d'Etat n° 233551 du 25 octobre 2002 n'est pas transposable au cas d'espèce.
La requête a été communiquée, le 4 mai 2026, au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Mantz,
- les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique,
- et les observations de Me Remy, substituant Me Pradon, représentant la société Air Caraïbes.
Considérant ce qui suit :
1. Le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a émis à l'encontre de la société Air Caraïbes, le 30 décembre 2021, un titre de recette-facture n° 210172575041200 d'un montant de 844,26 euros, correspondant aux frais des examens médicaux réalisés sur trois passagers arrivés respectivement les 9 septembre 2021, 27 novembre 2021 et 11 octobre 2021 par un vol en provenance de Cayenne et placés en zone d'attente de l'aéroport d'Orly après avoir fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français. La société Air Caraïbes relève appel du jugement n° 2211196 du 30 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du paiement de ce titre de recette-facture.
Sur les conclusions à fin de décharge :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée (...) ". Aux termes de l'article L. 333-1 du même code : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative ". Selon l'article L. 333-3 de ce code : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise ". L'article L. 333-5 du même code dispose : " Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, les frais de réacheminement de l'étranger incombent à l'entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire ou de transport routier exploitant des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers, qui l'a acheminé en France (...) / Incombent également à cette entreprise les frais de prise en charge de l'étranger placé ou maintenu en zone d'attente en application du titre IV, à compter de la décision de placement jusqu'à la fin du placement ou du maintien ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ (...) ". Selon l'article L. 343-1 de ce code : " L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin (...) ". L'article L. 341-6 dudit code dispose : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. / Elle est délimitée par l'autorité administrative compétente. Elle peut inclure, sur l'emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l'aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier (...) ". Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : " La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale ".
4. Il résulte de ces dispositions que les frais de l'examen médical pratiqué sur un étranger maintenu en zone d'attente ne peuvent incomber à l'entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire ou de transport routier exploitant des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers, qui l'a acheminé en France qu'à la double condition, d'une part, que ces frais puissent être regardés comme des frais de prise en charge au sens de l'article L.333-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, que cet examen, lorsqu'il est pratiqué dans un lieu se trouvant en dehors de la zone d'attente telle qu'elle est délimitée par l'autorité administrative compétente, réponde à une nécessité médicale.
5. Il résulte de l'instruction que les 9 septembre 2021 et 27 novembre 2021, la direction de la police aux frontières (DPAF) de l'aéroport d'Orly a requis le médecin responsable de l'unité médico-judiciaire de l'hôpital Hôtel-Dieu AP-HP, sur le fondement des articles L. 213-2 et L. 213-6, devenus les articles L. 332-2 et L. 333-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux fins de procéder aux examens médicaux de deux passagères au motif que, en provenance de Cayenne, elles étaient susceptibles de transporter, in corpore, des substances illégales, notamment stupéfiantes. Les examens demandés portaient sur une recherche de toxiques urinaires et de stupéfiants in corpore sur la première personne et sur " des radios ou autre scanner afin de déterminer si l'intéressée a incorporé de la matière stupéfiante " sur la deuxième personne, avec comme précision s'agissant de cette dernière, en cas de résultat positif, " de bien vouloir extraire les boulettes in corpore et nous les remettre afin de mise à disposition à l'officier de police judiciaire en charge du dossier ", ainsi que, pour les deux personnes, sur la compatibilité de leur état de santé avec leur maintien en zone d'attente et leur réacheminement par voie aérienne. En outre, le 11 octobre 2021, la DPAF a requis le médecin précité, sur le même fondement, aux fins de procéder à l'examen médical d'un autre passager en provenance de Cayenne. L'examen médical demandé portait sur un test urinaire et un examen radiologique, ainsi que sur la compatibilité de son état de santé avec son maintien en zone d'attente.
6. Le ministre de l'intérieur soutient que ces passagers présentant, au regard de leur provenance d'Amérique centrale, de leur nationalité et de leur itinéraire, un risque élevé de transport de drogues in corpore, ces examens médicaux ont pour objet, outre de s'assurer de la compatibilité de leur état de santé avec leur maintien en zone d'attente et leur réacheminement, de permettre, le cas échéant et dans un second temps, la découverte d'une infraction relevant d'une procédure judiciaire qui serait mise en œuvre ultérieurement. Toutefois, de tels motifs, s'ils peuvent suffire à fonder la recherche d'auteurs d'infraction en lien avec un objectif de préservation de l'ordre public, sont insuffisants pour établir l'existence d'une nécessité médicale au sens de l'article L. 341-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence d'une demande d'assistance médicale des non-admis ou à tout le moins de symptômes particuliers présentés par ceux-ci, permettant de regarder les examens demandés comme relevant d'une telle nécessité. Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si les frais médicaux litigieux constituent des frais de prise en charge de l'étranger au sens de l'article L.333-5 du même code, la société Air Caraïbes est fondée à soutenir que le directeur général de l'AP-HP n'a pu légalement, par le titre de recette-facture contesté, mettre à sa charge lesdits frais.
7. Il résulte de ce qui précède que la société Air Caraïbes est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à être déchargée du paiement de la somme de 844,26 euros visée par le titre de recette-facture n° 210172575041200, émis le 30 décembre 2021. La société Air Caraïbes doit, par suite, être déchargée du paiement de cette somme.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Air Caraïbes et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2211196 du 30 avril 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La société Air Caraïbes est déchargée de l'obligation de payer la somme de 844,26 euros visée par le titre de recette-facture n° 210172575041200 émis le 30 décembre 2021 par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).
Article 3 : L'Etat versera à la société Air Caraïbes la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Air Caraïbes, au ministre de l'intérieur, au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Bruston, présidente,
M. Mantz, premier conseiller,
Mme Saint-Macary, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2026.
Le rapporteur,
P. MANTZ
La présidente,
S. BRUSTON
La greffière,
C. LATOUR
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24PA03440