Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2508928 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 15 novembre 2024 en tant qu'il prévoit la reconduite de M. B... vers le pays dont il a la nationalité, rejeté le surplus de sa demande et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 octobre 2025 et le 14 novembre 2025, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 1 et 3 de ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. B... présentée devant le tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- c'est à tort que les juges de première instance ont annulé la décision fixant l'Afghanistan comme pays de destination de la mesure d'éloignement dès lors que le requérant, démuni de tout document d'état-civil ou tout autre élément permettant de l'identifier et de déterminer sa région d'origine, n'établit pas être exposé à des risques personnels et actuels relevant des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors en outre que sa demande d'asile a été rejetée ;
- la motivation retenue par les premiers juges pour annuler la décision litigieuse, tirée exclusivement de la situation de guerre qui prévaut en Afghanistan, ne saurait permettre d'établir la réalité de risques personnels et actuels qu'encourrait le requérant en cas de retour en Afghanistan ;
- s'agissant des autres moyens soulevés par M. B... en première instance, il s'en réfère à ses écritures présentées dans ce cadre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Orhant, conclut :
1°) à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) au rejet de la requête ;
3°) à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2024 du préfet de police dans toutes ses dispositions ;
4°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de
100 euros par jour de retard ;
5°) à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser en propre au seul titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le préfet s'est abstenu d'examiner sa situation personnelle au regard des risques encourus en cas de retour en Afghanistan ;
- son renvoi en Afghanistan méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 23 février 2022, qui estime que ses craintes en cas de retour en Afghanistan sont fondées, est fondée sur une analyse des risques personnels invoqués par lui ;
- les craintes de persécutions au titre de l'occidentalisation relèvent du champ d'application de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Le préfet de police d'une part et M. B... d'autre part ont été invités, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire la décision n° 21031438 de la CNDA du 22 février 2022, en vue de compléter l'instruction.
En réponse à cette mesure d'instruction, M. B... a produit, le 22 juin 2026, la pièce demandée qui a été communiquée le même jour au préfet de police.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 5 février 2026.
Par une ordonnance du 28 janvier 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 février 2026 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Mantz a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant afghan né le 22 novembre 1998, entré en France en juillet 2019 selon ses déclarations, a sollicité l'asile en France le 20 novembre 2019. Sa demande a été rejetée par décision du 27 avril 2021 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par décision du 23 février 2022 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il a sollicité, le 5 juin 2024, le réexamen de sa demande d'asile, laquelle a de nouveau été rejetée par décision d'irrecevabilité de l'OFPRA du 1er juillet 2024, notifiée le 12 juillet 2024, confirmée par décision du 4 novembre 2024 de la CNDA, notifiée le
9 décembre 2024. Estimant que le droit de M. B... de se maintenir sur le territoire français avait pris fin à la date de la notification de la décision prise par l'OFPRA le 1er juillet 2024, le préfet de police, par un arrêté du 15 novembre 2024, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. Le préfet de police relève appel du jugement du 30 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. B..., annulé cet arrêté en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de destination et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges :
2. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
3. Pour annuler l'arrêté en litige en tant qu'il prévoit de reconduire M. B... vers le pays dont il possède la nationalité, à savoir l'Afghanistan, les premiers juges ont estimé qu'il ressortait des pièces du dossier, notamment de la décision de la CNDA du 23 février 2022 et du certificat médical du docteur A..., psychiatre au GHU Paris-psychiatrie et neurosciences, du
3 avril 2025, que l'intéressé " dispose d'un profil occidentalisé, compte tenu de sa présence en Europe depuis 2013, ce qui permet de tenir pour établi le bien-fondé de ses craintes en cas de retour en Afghanistan, en raison des opinions politico-religieuses de ses oncles paternels et des talibans, nouvelles autorités de fait d'Afghanistan, qui le considèreraient comme apostat ", ce qui l'exposerait, en cas de retour dans ce pays, à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Le préfet de police soutient que c'est à tort que les premiers juges ont annulé la décision fixant l'Afghanistan comme pays de destination dès lors que le requérant, qui est démuni de tout document d'état-civil ou de tout autre élément permettant de l'identifier et de déterminer sa région d'origine, n'établit pas être exposé à des risques personnels et actuels de subir des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors en outre que l'OFPRA et la CNDA ont rejeté sa demande d'asile. Toutefois, il résulte de la décision de la CNDA du 23 février 2022, produite par M. B... à la demande de la Cour, que les juges de cette instance ont considéré que " M. B... présente un profil occidentalisé, perçu par ses oncles paternels et les talibans comme un refus de se conformer aux normes talibanes. En ce sens, ses risques en tant qu'individu perçu comme occidentalisé sont corroborés par les sources publiques disponibles. En effet, il ressort du rapport publié le 2 septembre 2020 par le Bureau européen d'appui en matière d'asile et intitulée " Query response on Afghanistan : Situation and treatment of Afghan nationals perceived as westernized " qui se réfère à différentes sources ou études et, en particulier, à celles de l'anthropologue Friederike Stahlmann et le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) publié le 26 mars 2021 et intitulé " Afghanistan : risques au retour liés à l'occidentalisation ", que les rapatriés perçus comme occidentalisés sont perçus, notamment par les talibans, comme apostats pour avoir adopté des valeurs occidentales considérées contraires à l'islam ou aux traditions afghanes et sont particulièrement exposés aux risques de persécution de la part de ces derniers, qui constituent désormais les autorités de fait dans le pays ". La CNDA en a déduit que " le requérant craint avec raison, au sens du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève, d'être persécuté en cas de retour dans son pays d'origine en raison des opinions politico-religieuses que ses oncles paternels et les talibans, nouvelles autorités de fait d'Afghanistan, lui imputeraient du fait de son profil occidentalisé ".
5. Il résulte de ce qui a été dit au point 4, alors que le profil occidentalisé de M. B... résulte en outre du certificat médical mentionné au point 3, que M. B... établit, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, qu'il serait exposé, en cas de retour en Afghanistan, à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la circonstance que la CNDA ait refusé, par sa même décision du 23 février 2022, de reconnaître à M. B... le statut de réfugié en ce qu'il relève d'un cas d'exclusion de ce statut, étant sans incidence sur l'appréciation des risques encourus par lui en cas de retour dans son pays d'origine.
6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 novembre 2024 en tant qu'il prévoit la reconduite de M. B... vers le pays dont il a la nationalité et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions de M. B... dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français :
7. Si M. B..., par son mémoire d'appel, doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2024 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, il ne soulève aucun moyen à l'encontre de cette dernière décision. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Les motifs du présent arrêt n'impliquent pas nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. B... au regard de son droit au séjour. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de ce dernier doivent, par suite, être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
9. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que son conseil, Me Orhant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Orhant d'une somme de 1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à Me Orhant la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Orhant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : Les conclusions d'appel incident de M. B... sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. C... B... et à
Me Orhant.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Bruston, présidente,
M. Mantz, premier conseiller,
Mme Saint-Macary, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2026.
Le rapporteur,
P. MANTZ
La présidente,
S. BRUSTON
La greffière,
C. LATOUR
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25PA05248 2