Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le 19 février 2026, Mme A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise permettant d'évaluer l'ensemble des préjudices subis suite à la chute de vélo dont elle a été victime.
Par une ordonnance n° 2600626 du 16 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 3 et le 24 juillet 2026, Mme A..., représentée par Me Jacquemet-Pommeron, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'elle a rejeté sa demande d'expertise ;
2°) de faire droit à sa demande d'expertise ;
3°) de rejeter les conclusions de la communauté urbaine du Grand Reims tendant à mettre à sa charge la somme de 1500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
-l'expertise sollicitée a un caractère d'utilité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2026, la communauté urbaine du Grand Reims et le bureau européen d'assurance hospitalière, représentés par Me Castello, demandent à la cour :
1°) de rejeter la requête de Mme A... ;
2°) d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés en première instance ;
3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que, le 27 novembre 2022, alors qu'elle circulait à vélo vers 19h sur la place Stalingrad à Reims, Mme A... a été victime d'une chute de vélo sur la voie publique qu'elle impute à un éclairage insuffisant et à la présence d'une marche qu'elle ne pouvait voir. Le 19 février 2026, Mme A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne afin qu'il ordonne une expertise permettant d'évaluer l'ensemble des préjudices subis suite à la chute de vélo dont elle a été victime. Elle forme appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Sur la demande d'expertise :
2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (...) ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher; qu'à ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription ; que, de même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne.
3. En premier lieu, l'existence de la chute de Mme A... n'a été remise en cause ni par les défendeurs ni par le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
4. En second lieu, ni les messages envoyés par la requérante à son ami, ni le fait, à le supposer établi, qu'elle soit rentrée chez elle avec l'aide d'un passant, ni le constat dressé par un commissaire de justice à sa demande le 20 janvier 2026 ne permettent de caractériser une défaillance de l'éclairage public sur la place Stalingrad le 27 novembre 2022. De surcroît, la communauté urbaine du Grand Reims et le bureau européen d'assurance hospitalière produisent le récapitulatif de la tournée de nuit effectuée le 21 novembre 2022 s'agissant de la vérification des différents points lumineux et éclairages de la ville qui ne relève aucun défaut concernant l'éclairage public de la place Stalingrad. Enfin, il résulte de l'instruction et notamment des photographies produites au dossier que l'éclairage public est très présent sur cette place qui abrite de nombreux commerces. Dès lors, il n'est établi ni le lien de causalité entre la chute de Mme A... et l'ouvrage public de façon certaine, ni l'existence d'un fait générateur susceptible d'engager la responsabilité de la communauté urbaine du Grand Reims sur le fondement du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public.
5. Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'expertise sollicitée n'est pas utile au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la communauté urbaine du Grand Reims et au bureau européen d'assurance hospitalière.
La présidente,
Signé : P. Rousselle
La République mande et ordonne au préfet de la Marne, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 26NC01535