Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de Lille de l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil.
Par un jugement n° 2511851 du 16 janvier 2026, le tribunal administratif de Lille a a annulé la décision de l'OFII du 20 novembre 2025 portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et l'a enjoint de rétablir rétroactivement à M. A... le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la date de cessation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête n° 26DA00519 enregistrée le 6 mars 2026, l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII), représenté par Me Riquier, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 2026 ;
2°) rejeter les demandes de M. A... ;
3°) de mettre à la charge de ce dernier la somme de 180 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- il a méconnu l'article 18 du règlement n° 603/2013 (UE) du 26 juin 2013 et le principe de confiance mutuelle entre les États membres ;
- le demandeur a omis d'indiquer qu'il avait effectué une demande de protection internationale et que cette omission constitue une fraude de nature à justifier le retrait des conditions matériels d'accueil.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2026, M. A..., représenté par Me Danset-Vergoten, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'OFII la somme 2000 euros à verser à Me Danset-Vergoten, conseil de l'intéressé, au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2026.
II. Par une requête n° 26DA00520 enregistrée le 6 mars 2026, l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII), représenté par Me Riquier, demande à la cour de suspendre l'exécution du jugement n° 2511851 du 16 janvier 2026.
Il soutient que les moyens d'annulation sur lesquels est fondée sa requête au fond présentent un caractère sérieux.
La requête a été dispensée d'instruction par une ordonnance du 23 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2026 :
- le rapport de Mme Potin, première conseillère.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant koweitien né le 15 décembre 1994 à Bidjara (Koweit), a déposé une demande d'asile le 13 octobre 2025 devant les services de la préfecture du Nord. L'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) l'a convoqué le 18 juin 2025 au sein de ses services afin de mettre à jour son dossier et examiner sa situation personnelle. Par une décision du 20 novembre 2025, l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en a dissimulant l'obtention d'une protection internationale en Grèce. Par la requête n° 26DA00519, l'OFII interjette appel du jugement n° 2511851 du 16 janvier 2026, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision di 20 novembre 2025 et a enjoint l'OFII de rétablir rétroactivement à M. A... le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la date de la cessation de ces dernières. Par la requête 26DA00520, il demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement dans cette mesure.
2. Les requêtes n° 26DA00519 et n° 26DA00520, présentées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt.
Sur la régularité du jugement :
3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
4. Il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal a examiné au point 5 de ce jugement la situation du requérant au regard du droit d'asile en France ainsi qu'en Grèce, qu'il en a constaté l'absence de volonté de dissimuler sa situation aux autorités françaises et a conclu à inexacte application des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'OFII. Dans ces conditions, le tribunal a suffisamment motivé son jugement. Ce moyen doit dès lors être écarté.
5. Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité.
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal :
6. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (...) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les information utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; (...) La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. (...) ". Aux termes de l'article L. 521-13 du même code, applicable à tout étranger demandant l'asile : " L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa nationalité ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose ". Il résulte de ces dispositions que, par une décision motivée prise après avoir examiné la situation particulière du demandeur et l'avoir mis, sauf impossibilité, en mesure de présenter ses observations, l'OFII peut mettre fin aux conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment celle de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction de sa demande.
7. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; (...) ".
8. Enfin, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. (...) l'État membre d'origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur d'une protection internationale dont les données ont été précédemment enregistrées dans le système central en vertu de l'article 11 marque les données pertinentes conformément aux exigences de la communication électronique avec le système central fixées par l'agence. Ce marquage est conservé dans le système central conformément à l'article 12 aux fins de la transmission au titre de l'article 9, paragraphe 5 (...) ".
9. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la note d'information émanant de la direction de l'asile de la direction générale des étrangers en France, adressée le 13 octobre 2025 au préfet du Nord, et de la fiche décadactylaire " Eurodac ", qu'elle accompagne, relative aux résultats de la comparaison des empreintes du requérant avec celles précédemment collectées dans le système Eurodac, que M. A... a sollicité l'asile auprès des autorités grecques, qui lui ont accordé une protection internationale le 3 juin 2025. Ces informations, recueillies conformément aux dispositions précitées du règlement (UE) n° 603/2013 et cohérentes avec les déclarations faites par l'intéressé sur son parcours migratoire par la Grèce, suffisent, en l'absence de tout élément au dossier susceptible de faire douter de leur exactitude, à établir que M. A... avait demandé l'asile aux autorités grecques, qui lui avaient accordé une protection internationale avant qu'il ne présente sa demande d'asile en France. Or, à supposer même que M. A... ait ignoré, pour un motif valable, l'octroi de la protection internationale par les autorités grecques, il est constant, ainsi que le fait valoir l'OFII, qu'il a dissimulé sa demande d'asile en Grèce lorsqu'il a présenté sa demande d'asile en France puis accepté l'offre de prise en charge au titre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, alors que le bénéfice de cette protection avait une incidence sur l'instruction de sa demande. Par suite, M. A... doit être regardé comme n'ayant pas fourni les informations utiles afin de faciliter l'instruction de sa demande et, dès lors, comme n'ayant pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur la méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler la décision du 20 novembre 2025.
10. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Lille et devant la cour.
Sur les autres moyens soulevés par M. A... :
11. En premier lieu, la décision contestée vise l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'il est mis fin aux conditions matérielles d'accueil au bénéfice de M. A... au motif qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en dissimulant le fait qu'il avait déjà obtenu la protection internationale en Grèce. Elle est ainsi suffisamment motivée.
12. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est (...) prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. (...) ".
13. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier remis en main propre le 13 octobre 2025, l'OFII a informé M. A... de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait, au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile dès lors qu'il avait dissimulé le fait qu'il avait déjà obtenu la protection internationale en Grèce. Par ce courrier, l'OFII l'informait également qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée du 20 novembre 2025 aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D. 551-18 citées ci-dessus.
14. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune pièce du dossier qu'avant de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. A..., le directeur territorial de l'OFII se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé.
15. En quatrième lieu, il ressort du compte rendu de l'entretien mené par un agent de l'OFII le 13 octobre 2025, pour apprécier sa vulnérabilité, que M. A... et sa fille n'étaient pas hébergés et ne présentaient pas de facteur particulier de vulnérabilité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision critiquée porterait atteinte à sa dignité et méconnaîtrait, faute de prendre en compte sa vulnérabilité, les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
16. Il résulte de tout ce qui précède que l'OFII est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 20 novembre 2025 mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont M. A... bénéficiait.
Sur la requête aux fins de sursis à exécution :
17. La cour se prononçant, par le présent arrêt, sur la requête de l'OFII tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 16 janvier 2026, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
Sur les frais liés au litige :
18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'OFII sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er: Les articles 2 à 5 du jugement du tribunal administratif de Lille du 16 janvier 2026 sont annulés.
Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 26DA00520 aux fins de sursis à exécution.
Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à Me Danset-Vergoten et à M. B... A....
Délibéré après l'audience du 9 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- Mme Marjolaine Potin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.
La rapporteure,
Signé : M. Potin
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
Nos 26DA00519, 26DA00520 2