Vu la procédure suivante :
Mme A... E... et M. D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2026 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a accordé le concours de la force publique pour leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef du logement situé 82 chemin des fins nord à Annecy à compter du 3 août 2026. Par une ordonnance n° 2608611 du 11 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 août et 2 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... et M. C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'annuler la décision de la préfète de la Haute-Savoie du 16 juillet 2026 ;
3°) de suspendre l'exécution de toute mesure d'expulsion ou d'exécution forcée les concernant ;
4°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Grand Annecy de procéder à la dépose et au retrait immédiat du limitateur de débit installé sur le réseau du logement situé 82 chemin des fins nord à Annecy afin de rétablir une alimentation normale et entière en eau potable, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'exécution d'une mesure d'expulsion nuirait à la santé de Mme E... ainsi que leur fille B... et les exposerait à un choc psychologique et, d'autre part, ils sont privés d'accès à l'eau potable ;
- la décision du 16 juillet 2026 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a accordé le concours de la force publique pour leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef du logement situé 82 chemin des fins nord à Annecy est illégale dès lors que, d'une part, le jugement du 1er avril 2026 par lequel le tribunal judiciaire d'Annecy a, notamment, ordonné la résiliation judiciaire du bail à compter du 23 juin 2025, leur a ordonné de quitter les lieux et a dit que, faute d'exécution volontaire, les bailleurs pourraient procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force public, a été rendu dans des conditions irrégulières et, d'autre part, elle a été prise avant que la Cour de cassation ne statue sur ces irrégularités ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de mener une vie familiale normale, à la protection de l'intérêt supérieur de leur enfant, à leur droit à la santé et au respect de leur dignité humaine.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. D'une part, Mme E... et M. C... ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 juillet 2026 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a accordé le concours de la force publique afin de procéder à leur expulsion. Ils relèvent appel de l'ordonnance du 11 août 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
3. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation (...) ". Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire. Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l'exécution de l'expulsion serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d'octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonnée, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
4. Il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce que la décision du représentant de l'Etat d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice soit suspendue, d'apprécier le bien-fondé de cette décision de justice. En revanche, le juge des référés, saisi d'une demande justifiée par l'urgence, tire des dispositions du même article le pouvoir de prescrire la suspension de l'arrêté préfectoral octroyant le concours de la force publique, lorsqu'il apparaît nécessaire de prévenir, à bref délai, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité de la personne humaine. Une telle atteinte peut résulter de ce qu'une personne, privée de tout logement, de tout hébergement ou de toute prise en charge adaptée à court terme, est susceptible, à la date à laquelle le juge des référés se prononce, d'être soumise à un traitement inhumain ou dégradant du fait de conséquences, non prises en compte par la décision judiciaire, qui apparaissent résulter de manière suffisamment certaine ou prévisible de l'exécution de la mesure d'expulsion avec le concours de la force publique et se révèlent être d'une particulière gravité pour l'état de santé de la personne ou pour sa vie.
5. Pour rejeter la demande de Mme E... et autre, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a relevé, en premier lieu, qu'ils n'avaient pas justifié de démarches infructueuses pour se reloger, en deuxième lieu, que l'essentiel des pièces produites portait sur la contestation des conditions dans lesquelles le jugement du tribunal judiciaire d'Annecy du 1er avril 2026 avait été rendu sur lesquelles il ne lui appartenait pas de porter une appréciation et, en dernier lieu, que les problèmes de santé de Mme E... et de leur fille B... dont ils faisaient état ne permettait pas de démontrer la nécessité de leur maintien dans l'appartement. A l'appui de leur appel, les requérants n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle le juge des référés du tribunal administratif s'est livré pour en déduire que n'était pas caractérisée, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
6. D'autre part, Mme E... et autre demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Grand Annecy de procéder à la dépose et au retrait immédiat du limitateur de débit installé sur le réseau du logement situé 82 chemin des fins nord à Annecy afin de rétablir une alimentation normale et entière en eau potable. Toutefois, ces conclusions, nouvelles en appel, ne peuvent qu'être rejetées.
7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de Mme E... et M. C... ne peut être accueillie. Par suite, leur requête doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme E... et autre est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... E... et à M. D... C....
Fait à Paris, le 4 septembre 2026
Signé : Christine Maugüé
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
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N° 519191
ECLI:FR:CEORD:2026:519191.20260904