Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution du décret du 26 juin 2026 rapportant le décret du 14 juin 2023 ayant prononcé sa naturalisation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite en ce que, en premier lieu, il n'est pas établi qu'il pourra bénéficier immédiatement d'un titre de séjour lui permettant de rester sur le territoire français, en deuxième lieu, le retrait de sa nationalité française entrainera la perte de son emploi de contrôleur technique automobile, le privant de ressources financières, en troisième lieu, il se trouve dans une situation incohérente dès lors que ses titres d'identités français n'ont pas été retirés mais qu'il ne saurait en faire usage et, en dernier lieu, le Conseil d'Etat ne pourra pas statuer sur son recours au fond avant l'audience prévue le 13 novembre 2026 relative à la transcription de son acte de mariage dans les registres de l'état civil français ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;
- il est entaché de vices de forme en ce que, d'une part, il n'est pas établi qu'il ait été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur et, d'autre part, il est insuffisamment motivé ;
- il appartient à l'administration de produire l'avis conforme du Conseil d'Etat ayant précédé l'adoption du décret contesté et de justifier de son respect ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il retient que le décret du 14 juin 2023 portant acquisition de la nationalité française a été obtenu par fraude alors que, d'une part, il n'a jamais cherché à dissimuler son mariage aux autorités administratives françaises et, d'autre part, il a rencontré son épouse postérieurement au dépôt de son dossier de demande de naturalisation française.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.
3. Par le décret du 26 juin 2026 dont la suspension est demandée, le Premier ministre a rapporté le décret du 14 juin 2023 portant naturalisation de M. A... au motif qu'il avait été obtenu par fraude, en raison de la dissimulation volontaire par l'intéressé de son mariage le 22 janvier 2023à l'ambassade d'Afghanistan en Iran avec une ressortissante afghane.
4. Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon lui, à la suspension de l'exécution du décret du 26 juin 2026, M. A... fait valoir que, en premier lieu, il n'est pas établi qu'il pourra bénéficier immédiatement d'un titre de séjour lui permettant de rester sur le territoire français, en deuxième lieu, le retrait de sa nationalité française entrainera la perte de son emploi de contrôleur technique automobile, le privant de ressources financières, en troisième lieu, il se trouve dans une situation incohérente dès lors que ses titres d'identité français n'ont pas été retirés mais qu'il ne saurait en faire usage et, en dernier lieu, le Conseil d'Etat ne sera pas en mesure de statuer sur son recours au fond avant l'audience prévue le 13 novembre 2026 relative à la transcription de son acte de mariage dans les registres de l'état civil français. Toutefois, le décret contesté n'implique pas, par lui-même, que M. A... serait privé de tout droit au séjour sur le territoire français et qu'il risquerait en conséquence de perdre l'emploi qu'il occupe. En outre, les circonstances invoquées par le requérant tenant, d'une part, à l'absence de demande de restitution de ses papiers d'identité et, d'autre part, à l'audience relative à la transcription de son acte de mariage dans les registres de l'état civil français prévue le 13 novembre 2026 devant le tribunal judiciaire de Nantes ne sont pas de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué, la requête de M. A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Paris, le 7 septembre 2026
Signé : Christine Maugüé
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
2
N° 519263
ECLI:FR:CEORD:2026:519263.20260907