Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... C... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de toute mesure d'éloignement le concernant jusqu'à ce que le Conseil d'Etat statue sur son pourvoi.
Il soutient que son éloignement, d'une part, mettrait sa vie en danger et nuirait à sa santé, lui causant un préjudice grave et irréversible et, d'autre part, porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
3. M. B..., ressortissant égyptien, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés des 26 mai et 8 juin 2026 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises et prononcé son assignation à résidence. Par un jugement nos 2605992, 2606038 du 13 juillet 2026, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de toute mesure d'éloignement le concernant jusqu'à ce que le Conseil d'Etat statue sur son pourvoi en cassation contre ce jugement. Toutefois, de telles conclusions ne sont manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort.
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, la requête de M. B... doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... C... B....
Fait à Paris, le 4 septembre 2026
Signé : Christine Maugüé
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
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N° 519276
ECLI:FR:CEORD:2026:519276.20260904