Vu la procédure suivante :
Mme C... A..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, B... A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer ainsi qu'à son enfant mineur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, un hébergement d'urgence suffisamment stable et adapté aux besoins d'une enfant, sous astreinte de 200 euros par jour de retard si le juge l'estime nécessaire. Par une ordonnance n° 2625781 du 25 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par une requête, enregistrée le 25 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, B... A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'enjoindre au préfet compétent, de rechercher et de leur proposer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un hébergement familial effectif, digne, sûr et suffisamment stable, situé exclusivement en Ile-de-France et compatible avec la poursuite de la scolarité actuelle, du projet éducatif de l'enfant ainsi qu'avec l'accès raisonnable aux soins et aux démarches judiciaires en cours ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner dans le même délai une évaluation sociale, scolaire, médicale et familiale individualisée, suivie d'une solution provisoire située exclusivement en Ile-de-France et permettant, sans rupture effective, le maintien de la scolarité, du projet éducatif, des soins et des démarches concernant l'enfant.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'aucune solution effective, stable et adaptée à sa situation n'a été mise en œuvre ;
- c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dès lors que, en premier lieu, l'hébergement proposé est inadapté à sa situation familiale, ancrée en Ile-de-France, tout particulièrement pour sa fille mineure, s'agissant de sa scolarisation ainsi que de son suivi sportif et médical, en deuxième lieu, deux procédures judiciaires et une plainte pénale sont en cours, portant sur les conditions de vie, l'hébergement, l'entretien et la protection des intérêts de son enfant et, en dernier lieu, il n'a pas été réalisé une appréciation globale au regard de la situation particulière de son enfant et de son intérêt supérieur.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...) ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ".
3. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées au point 2, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Seule une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
4. Mme C... A... agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, B... A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de les prendre en charge, de manière pérenne et adaptée aux besoins d'une enfant, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence. Par une ordonnance du 25 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a considéré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces conclusions. Mme A... relève appel de cette ordonnance.
5. Pour constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la requérante tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a relevé que celle-ci pourra bénéficier d'une orientation vers le SAS de la région Centre-Val-de-Loire en se présentant le 25 août 2026 à 7h au centre d'accueil et de mise à l'abri situé au 20 boulevard Poniatowski dans le 12ème arrondissement de Paris.
6. Au soutien de son appel, Mme A... fait valoir l'inadéquation de l'orientation proposé par le centre d'accueil et de mise à l'abri situé au 20 boulevard Poniatowski dans le 12ème arrondissement de Paris lors du rendez-vous du 25 août 2026 à 7 heures. Elle soutient que la prise en charge par le dispositif d'hébergement d'urgence ne peut être réalisée qu'au sein de la région d'Ile-de-France, en ce que, d'une part, sa fille mineure, doit réaliser sa rentrée scolaire en cours moyen seconde année (CM2) en septembre 2026, continuer à bénéficier de son apprentissage de langue en chinois afin de préparer les épreuves d'admission à une école internationale en région parisienne, potentiellement intégrer un club de natation local en vue de participer à des compétitions et se présenter à un rendez-vous médical le 26 août 2026, de sorte que son intérêt supérieur n'a pas été pris en compte et, d'autre part, que sa présence en région parisienne est nécessaire pour le bon déroulé des procédures judiciaires en cours qu'elle a intentées contre le père de sa fille. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à ce qu'elle soit orientée vers le SAS de la région Centre-Val-de-Loire afin de bénéficier d'une orientation.
7. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer ainsi qu'à son enfant mineur un hébergement d'urgence suffisamment stable et adapté et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Sa requête d'appel étant manifestement infondée, elle ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 4 septembre 2026
Signé : Christine Maugüé
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
2
N° 519129
ECLI:FR:CEORD:2026:519129.20260904