Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique dont elle avait été saisie par la société Urbapropreté IDF, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 2 juillet 2022 refusant d'autoriser cette société à le licencier, et a autorisé ce licenciement.
Par un jugement n° 2304788 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025 et deux mémoires en réplique enregistrés les 2 et 16 mai 2025, la SAS Urbapropreté IDF, représentée par Me Perroux, demande à la cour :
1°) d'ordonner, à titre principal sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, ou, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article R. 811-17 de ce code, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens développés dans sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet du recours pour excès de pouvoir formé par M. A... ;
- en présence de déclarations mensongères préméditées aux conséquences potentiellement très graves, les faits matériellement établis, notamment par la vidéosurveillance qui ne saurait, en l'espèce, être écartée des débats, présentaient un niveau de gravité suffisant pour justifier une autorisation de licenciement ;
- l'exécution du jugement impliquant la réintégration de M. A... au sein de l'entreprise risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables eu égard à sa volonté de nuire au directeur d'exploitation ;
- postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, la société a appris que M. A... n'avait pas été mandaté par l'USAP, dont il n'est pas membre, alors même qu'il a été désigné en tant que délégué syndical de ce syndicat et revendique une protection à ce titre ;
- la demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec le mandat.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande à la cour de faire droit à la requête aux fins de sursis à exécution de la SAS Urbapropreté IDF.
Elle se réfère à la motivation de la requête introduite par la société sur le fond de l'affaire.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er mai 2025 à 22 heures 43 puis à 22 heures 46, et un mémoire en réplique enregistré le 13 mai 2025, M. A..., représenté par Me Aziria, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 600 euros soit mise à la charge de la société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les moyens invoqués par la société ne sont pas sérieux ;
- ils ne sont pas de nature à entraîner le rejet de la demande dès lors que la décision du 13 mars 2023 est également entachée d'incompétence et d'une insuffisance de motivation, que le délai écoulé entre les faits et sa mise à pied démontre qu'aucune faute grave ne peut lui être reprochée, que la demande est en lien avec son mandat, ainsi que le révèlent l'existence d'un dialogue social tendu, la différence de traitement avec d'autres salariés grévistes et la chronologie ;
- il n'est pas établi que l'exécution du jugement emporterait pour la société des conséquences difficilement réparables.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 25PA00966 enregistrée le 28 février 2025, par laquelle la SAS Urbapropreté IDF a demandé l'annulation du même jugement ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Menasseyre,
- les observations de Me Perroux, avocat de la société Urbaproperté IDF et les observations de Me Aziria, avocate de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Urbapropreté IDF demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 11 février 2025 du tribunal administratif de Melun qui a annulé la décision du 13 mars 2023 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 2 juillet 2022 et autorisé la société Urbapropreté IDF à licencier M. B... A....
2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".
Sur les conclusions à fin de sursis :
4. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la gravité des faits fautifs établis était suffisante pour justifier une autorisation de licenciement paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ainsi que le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Melun du 11 février 2025 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel de la société Urbapropreté IDF.
Sur les frais de l'instance :
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme demandée par la société Urbapropreté IDF sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Urbapropreté IDF, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par la société Urbapropreté IDF contre le jugement n° 2304788 du 11 février 2025 du tribunal administratif de Melun, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la SAS Urbapropreté IDF est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société Urbapropreté IDF, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B... A....
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 mai 2025.
La présidente
A. Menasseyre La greffière
N. Couty
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25PA01717 2