Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 août 2026, l'association Action dans le Monde demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) de lui communiquer l'accord ou tout acte conventionnel conclu avec France Active applicable aux missions exercées par celle-ci dans le cadre du dispositif au titre duquel le projet Formation d'aptitude à l'intervention humanitaire 2025 (FAIH 2025) a été instruit ;
2°) d'ordonner que cette communication comprenne les annexes et avenants définissant, précisant ou modifiant la nature, l'étendue, les modalités d'exercice, les obligations ou les modalités de contrôle des missions exercées par France Active ;
3°) d'ordonner, si plusieurs actes conventionnels ont successivement régi ces missions entre les 12 février et 18 juillet 2025, la communication des actes successivement applicables ainsi que leurs annexes et avenants pertinents ;
4°) d'ordonner que cette communication intervienne dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, eu égard au caractère préexistant et précisément identifiable des documents sollicités ainsi qu'à l'instance d'appel actuellement pendante ;
5°) de réserver tous ses droits, moyens et conclusions dans l'instance d'appel n°2604669.
Elle soutient que :
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle vise à obtenir la communication d'un document susceptible d'établir la nature des missions exercées par France Active dans le cadre du dispositif au titre duquel le projet FAIH 2025 a été instruit alors que le premier juge a retenu l'absence d'élément permettant de considérer que France Active agissait dans le cadre d'une mission de service public ou exerçait des prérogatives de puissance publique ; cette communication lui permettra de disposer d'un élément nécessaire à l'exercice de ses droits dans le cadre de l'instance d'appel ;
- la condition de l'urgence est remplie dès lors que l'obtention de ce document lui sera nécessaire à l'exercice de ses droits dans le cadre de l'instance n° 26PA04669, actuellement pendante devant la Cour ; cette urgence est directement liée aux exigences du contradictoire ; elle a sollicité la communication de ce document depuis le mois de septembre 2025 auprès de la DGEFP, de la commission d'accès aux documents administratifs et par l'engagement de plusieurs démarches juridictionnelles ;
- la demande s'inscrit dans une situation procédurale ayant évolué en raison de l'incompétence de la juridiction administrative opposée par l'ordonnance n° 2606742 du 1er juin 2026 contestée dans le cadre de l'instance n° 26PA04669 ;
- sa demande présente un caractère précis et limité et n'a pas de visée exploratoire ;
- la mesure, en se bornant à la communication d'un document, n'implique pas de préjugement du litige principal ;
- la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'elle sollicite uniquement la communication du document conventionnel susceptible d'organiser ou de préciser les missions exercées par France Active dans le cadre du dispositif au titre duquel le projet FAIH 2025 a été instruit ;
- cette mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors que sa demande porte exclusivement sur la communication d'un document préexistant au refus de financement qui lui a été opposé.
Vu :
- la requête enregistrée sous le n° 26PA04669.
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme A... pour statuer en qualité de juge des référés et juge d'appel des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. L'association Action dans le monde demande à la cour d'ordonner au ministre du travail et des solidarités la communication de la convention relative aux missions exercées par France Active conclue avec la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) dans le cadre du programme Fonds social européen+2021-2027, ainsi que tout document définissant, précisant ou modifiant la nature, l'étendue, les modalités d'exercice, les obligations ou les modalités de contrôle des missions exercées par France Active afin de les produire dans le cadre de l'instance n° 26PA04669 relative au refus opposé par la DGEFP au financement de son projet Formation d'aptitude à l'intervention humanitaire 2025 (FAIH 2025).
3. Si le juge des référés peut, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, prescrire la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un recours, en revanche, dès lors qu'un tel recours a déjà été formé, une demande présentée au juge des référés portant sur la communication de pièces utiles à la solution du litige est dépourvue d'utilité jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur le litige, après épuisement, le cas échéant, des voies de recours. En effet, il appartient au juge saisi du litige, à quelque titre que ce soit, de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution.
4. Il résulte de l'instruction que par une requête enregistrée sous le n° 26PA04669, l'association Action dans le Monde a fait appel de l'ordonnance n° 2606742 du 1er juin 2026 de la présidente du tribunal administratif de Montreuil ayant décliné la compétence de la juridiction administrative au motif qu'aucune pièce ne permettait d'établir que France Active agissait dans le cadre d'une mission de service public ou exerçait des prérogatives de puissance publique. Si l'association requérante fait valoir que la communication des documents sollicités est indispensable afin de lui permettre d'exercer utilement ses droits dans cette procédure, notamment en identifiant le cadre juridique applicable à la gestion des fonds litigieux, toutefois, il lui appartiendra de présenter sa demande de communication dans le cadre de ce recours et le juge d'appel pourra, s'il l'estime utile pour la solution du litige, faire usage de ses pouvoirs d'instruction en ce sens. Il s'ensuit que la mesure demandée ne présente pas d'utilité. Dès lors, les conditions requises par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies et il y a lieu de prononcer le rejet de la requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de l'association Action dans le Monde est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Action dans le Monde.
Fait à Paris, le 9 septembre 2026.
La juge des référés,
A. A...
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26PA05049