Vu la procédure suivante :
Mme B... F..., agissant en son nom propre ainsi qu'en celui de ses deux enfants mineurs, G... C... et E... C..., et Mme D... C..., sa fille majeure, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sans délai leur situation en vue de leur offrir des perspectives d'un hébergement digne et pérenne en Ile-de-France satisfaisant aux objectifs résultant des articles L. 345 2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, à compter de la notification de l'ordonnance. Par une ordonnance n° 2625886 du 26 août 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, après avoir admis Mme F... et Mme C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs conclusions à fin d'injonction.
Par une requête, enregistrée le 26 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F..., agissant en son nom propre ainsi qu'en celui de ses deux enfants mineurs, et Mme C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sans délai leur situation en vue de leur offrir une solution d'hébergement en Ile-de-France, digne, pérenne et adaptée au sens des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, permettant le maintien de l'unité familiale, la poursuite des études universitaires de Mme C... et la continuité de la scolarité de G... C..., dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- les deux pièces nouvelles produites en appel justifient le réexamen de la demande et que la juge des référés du tribunal administratif s'est méprise en estimant que la proposition d'hébergement en Bourgogne-Franche-Comté justifiait de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur leur demande sans avoir vérifié la pérennité, l'adaptation et la réalité de l'accompagnement social au regard des besoins réels notamment des deux aînés ;
- la proposition d'hébergement à Besançon qui leur a été faite après la saisine du juge des référés du tribunal administratif n'était tout d'abord manifestement pas adaptée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en ce qu'elle imposait de fait un fractionnement de la cellule familiale ;
- Mme C..., tout juste devenue majeure en juin dernier, qui a été admise à poursuivre ses études en première année à l'université Paris Panthéon-Sorbonne, présente, dans le contexte familial, une vulnérabilité psychique et sociale particulière qui n'a pas été prise en compte dès lors qu'elle ne peut vivre seule à Paris, séparée de sa mère et de ses plus jeunes frères, qu'elle est dépourvue de ressources et d'un hébergement stable, pérenne, adapté et sécure, faute pour sa tante de pouvoir l'accueillir à son domicile à Paris, des risques d'agression sexuelle en hébergement hôtelier d'urgence et de la clôture de la campagne de bourses et d'aides sociales destinées aux étudiants ;
- l'orientation proposée en Bourgogne-Franche-Comté est manifestement inadaptée dès lors qu'elle viendrait également contrarier l'orientation scolaire de l'aîné des deux frères, âgé de 15 ans, qui vient d'être affecté par l'autorité académique, pour l'année scolaire 2026-2027, en classe de première générale au lycée Paul-Valéry à Paris ;
- la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence en région parisienne n'a jamais été démontrée pour justifier de l'absence de prise en charge sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Mme F..., de nationalité française, qui indique avoir quitté le Sénégal en raison de violences conjugales qu'elle subissait de la part de son mari, est revenue en France au mois de juillet 2026, accompagnée de ses deux enfants mineurs, et de sa fille, Mme C..., également de nationalité française, devenue majeure en juin dernier. A l'issue de sa scolarité de terminale au Sénégal, celle-ci a été admise, au titre de l'année universitaire 2026-2027, en première année de licence de sciences sociales à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Après avoir été hébergée temporairement chez la sœur de Mme F... à Paris, la cellule familiale composée de la mère et de ses trois enfants, a bénéficié à Chelles d'une prise en charge hôtelière de courte durée, du 12 au 19 août 2026, par les services du 115, puis s'est retrouvée sans solution d'hébergement en dépit de ses appels renouvelés au 115. Ayant saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, Mme F... et ses deux garçons mineurs, âgés de 13 et 15 ans, d'une part, ont été orientés par l'administration vers un dispositif de sas d'accueil temporaire en Bourgogne-Franche-Comté destiné à les accueillir et où ils pourront bénéficier, à compter du 1er septembre 2026, d'un hébergement stable et adapté, de propositions de scolarisation et d'un accompagnement social, avec une prise en charge parisienne d'ici leur départ et, d'autre part, Mme C... a bénéficié, à titre exceptionnel compte tenu de l'état de saturation du dispositif d'hébergement d'urgence francilien, d'une solution d'hébergement pérenne en Ile-de-France, dans un hôtel situé dans le 18ème arrondissement de Paris, pour lui permettre de suivre son cursus universitaire. Ces solutions intervenues en cours d'instruction ont été refusées respectivement par Mme F... et Mme C.... Par une ordonnance du 26 août 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a alors constaté que, compte tenu des propositions de l'administration, il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs demandes tendant à ce qu'il lui soit enjoint de leur assurer un hébergement d'urgence. Par une même requête, Mme F..., agissant pour elle-même et ses deux enfants mineurs, et Mme C..., chacune en ce qui la concerne, relèvent appel de cette ordonnance.
3. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation (...) ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. (...) / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie (...) ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ".
4. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Seule une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
5. Il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que la juge des référés du tribunal administratif a pris en considération la situation de détresse sociale et psychologique des membres de la famille et a évalué le caractère durable et adapté des propositions de l'administration tant en Bourgogne-Franche-Comté pour la mère et ses deux garçons mineurs et qu'à Paris, pour Mme C.... En ce qui concerne cette dernière, elle a en particulier pris en compte son intention de poursuivre ses études universitaires à Paris, le caractère pérenne de la proposition qui lui était faite d'un hébergement hôtelier, ainsi que la circonstance qu'elle connaissait Paris pour y avoir vécu quand elle était mineure et où elle n'était pas isolée en raison de la présence de sa tante. De telles considérations révélaient l'absence de carence caractérisée dans l'accomplissement de sa mission par l'administration, seule de nature à faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En appel, ni les pièces produites, ni l'argumentation développée, en particulier la circonstance que l'aîné des garçons a reçu, le 26 août 2026, une affectation, pour l'année scolaire 2026-2027, en classe de première générale au lycée Paul-Valéry à Paris, alors qu'il était également susceptible de recevoir une orientation scolaire en lycée dans le cadre du dispositif de sas existant en Bourgogne-Franche-Comté, ne sont de nature à remettre en cause les appréciations sur lesquelles s'est fondée la juge des référés du tribunal administratif pour considérer qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonctions de Mme F... et de Mme C.... En outre, contrairement à ce qui est soutenu, compte tenu des éléments chiffrés fournis en défense en premier ressort faisant état de la saturation durable du dispositif d'hébergement d'urgence francilien, l'administration n'a pas davantage manifestement méconnu ses obligations en s'abstenant de privilégier la préservation de la cellule familiale sous la forme d'une solution d'hébergement d'urgence commune en Ile-de-France pour la mère, ses deux enfants mineurs et sa fille majeure.
6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F... et Mme C... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. Leur requête d'appel étant manifestement infondée, elle ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme F... et Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... F... et Mme D... C....
Fait à Paris, le 2 septembre 2026
Signé : Olivier Yeznikian
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
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N° 519165
ECLI:FR:CEORD:2026:519165.20260902