Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés prévue par le décret du 28 décembre 2018, ainsi que la décision implicite par laquelle ce même office a rejeté son recours gracieux.
Par un jugement n° 2202822 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B..., représentée par Me Gautier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 juin 2024 ;
2°) d'annuler la décision de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 7 décembre 2021 et la décision rejetant son recours gracieux ;
3°) à titre principal, d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui verser l'aide financière sollicitée dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à cet établissement de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la recevabilité de sa requête d'appel :
- sa requête n'est pas tardive.
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les premiers juges ont confondu deux régimes d'indemnisation distincts.
En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée :
- elle remplit l'ensemble des conditions prévues au décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ; en particulier, elle établit avoir séjourné pendant au moins 90 jours dans la commune de Largentière, au camp de Neuilly-Nemours, lequel figure sur la liste des structures d'accueil annexée au décret du 28 décembre 2018 modifié par le décret du 4 mai 2020 ;
- la décision attaquée, qui lui refuse l'aide demandée au motif qu'elle n'établit pas avoir séjourné dans une structure d'accueil ouvrant droit à l'aide, est entachée d'illégalité et ne peut qu'être annulée ;
- en conséquence, il appartiendra à l'office de lui verser l'aide sollicitée ou, à tout le moins, de réinstruire sa demande.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2025, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, représenté par Me Ouzar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 30 octobre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2025.
Mme B... a présenté un mémoire le 12 avril 2026.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié ;
- le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Frédéric Faïck,
- les conclusions de Mme Laura Crassus,
- et les observations de Me Gautier pour Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Le 20 octobre 2020, Mme B... a sollicité auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le bénéfice de l'aide sociale instaurée par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Par une décision du 7 décembre 2021, la directrice générale de l'office a refusé de lui attribuer l'aide sollicitée. Par courrier du 4 février 2022, réceptionné par l'établissement le 8 février 2022, Mme B... a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision de refus, qui a été implicitement rejeté le 8 avril 2022. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 7 décembre 2021 et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Elle relève appel du jugement du 13 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, après avoir cité les dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018, fixant les conditions d'octroi de l'aide à destination des enfants de harkis, les premiers juges ont relevé que Mme B... est née postérieurement à la date de fermeture administrative des camps et hameaux de forestage. Ce faisant, les premiers juges ont, par une motivation suffisante, exposé les raisons pour lesquelles Mme B... ne remplissait pas les conditions d'octroi de l'aide.
3. En second lieu, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, Mme B... ne peut utilement soutenir que le tribunal aurait commis une erreur de droit en ne distinguant pas le régime d'indemnisation fixé par le décret du 28 décembre 2018 de celui institué par la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Sur les conclusions indemnitaires :
4. Aux termes de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés : " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement ou de la formation et de l'insertion professionnelle. / La liste des camps ou hameaux de forestage mentionnés au premier alinéa figure en annexe au présent décret (...) ". Il résulte de ces dispositions que pour bénéficier du régime d'aide institué par le décret du 28 décembre 2018, le demandeur doit, notamment, justifier avoir séjourné au moins quatre-vingt-dix jours dans une structure dont le nom figure sur la liste annexée au décret du 18 mars 2022, relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les membres de leurs familles, modifié par le décret du 4 mai 2020.
5. Il résulte de l'instruction qu'en novembre 1962, le père de Mme B..., qui a servi dans les forces supplétives françaises en qualité de harki, a été rapatrié avec sa famille avant de séjourner dans le centre d'accueil de Neuilly-Nemours, sur le territoire de la commune de Largentière (Ardèche). Mme B..., qui est née le 17 août 1981, soutient qu'elle est éligible à l'aide instituée par le décret du 28 décembre 2018 dès lors qu'elle a séjourné avec sa famille dans le centre d'accueil de Neuilly-Nemours jusqu'en juillet 1985. Toutefois, les éléments qu'elle produit et notamment l'attestation de l'association régionale des harkis et leurs enfants et celle du maire de Largentière n'établissent pas de manière suffisamment probante, eu égard à leur teneur, qu'elle aurait effectivement séjourné dans le centre d'accueil même au cours de la période concernée. Dans ces conditions, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a pu, pour ce motif, refuser d'octroyer l'aide sollicitée par Mme B....
6. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Sur les frais d'instance :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre des frais exposés par l'appelante et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de Mme B... la somme demandée par l'office au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejettée.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Faïck, président-rapporteur,
M. Teulière, président-assesseur,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
Le président-assesseur,
T. Teulière
Le président-rapporteur,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N° 24TL02051 2