Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2402548 du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 25 novembre 2024, 25 décembre 2024 et 7 avril 2025, M. B..., représenté par Me Njimbam, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 700 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit et d'appréciation dès lors qu'il entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il s'en remet à ses écritures de première instance et fait valoir que les moyens soulevés doivent être écartés.
Par ordonnance du 29 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mai 2025.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Teulière,
- et les observations de Me Njimbam, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant gabonais né le 18 août 1991, est entré en France le 5 février 2022 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 2 février au 2 mai 2022. Il a sollicité, le 6 juin 2023, son admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir la présence de sa compagne de nationalité française ainsi que ses perspectives d'insertion professionnelle. Le 28 novembre 2023, il a également sollicité son admission au séjour en France pour motif humanitaire en raison de son état de santé. Par un arrêté du 22 mars 2024, le préfet de la
Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 22 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. En premier lieu, M. B... reprend en appel sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (...) ".
4. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.
5. En l'espèce, pour refuser à M. B... un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet de la Haute-Garonne a notamment fondé son appréciation sur l'avis, émis le 23 janvier 2024, par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Gabon, l'intéressé peut y bénéficier d'un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui a levé le secret médical, est porteur d'une polykystose hépato-rénale et souffre d'une insuffisance rénale chronique de stade II. S'il a fait l'objet d'une évacuation sanitaire vers la France en 2021 et s'il soutient que le traitement à base de Jinarc dont il a besoin est indisponible au Gabon en produisant à l'appui de ses allégations, notamment, un certificat médical du 5 mars 2024 d'un chirurgien urologue de la clinique de la paix de Libreville, ainsi que plusieurs attestations de pharmacies gabonaises, il n'établit pour autant, par aucun élément médical du dossier, le caractère non substituable de ce médicament, ni que des molécules équivalentes à celui-ci seraient également indisponibles au Gabon. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que son évacuation sanitaire aurait pour cause l'indisponibilité du traitement dont il a besoin. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M. B... un titre de séjour en qualité d'étranger malade.
6. En troisième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision de refus de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté.
7. En dernier lieu, M. B... reprend également en appel sans critiquer utilement le jugement attaqué, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est intervenue en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges aux points 10 et 11 du jugement attaqué.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige ne peuvent également qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C..., à Me Njimbam et au ministre de l'intérieur.
Copie pour information en sera délivrée au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Faïck, président,
M. Teulière, président assesseur,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
Le rapporteur,
T. Teulière
Le président,
F. FaïckLa greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 24TL02954