Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2402403 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. A..., représenté par Me Bazin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 du préfet de l'Hérault ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement contesté est irrégulier, faute de réponses à ses arguments ;
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, à défaut de communication de l'entier dossier médical par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à la suite de sa demande ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son auteur ;
- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, la préfète de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 23 mars 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2026.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Teulière, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant guinéen né en 1995, a déclaré être entré en France en septembre 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 décembre 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 octobre 2023. Ayant parallèlement sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu, le 13 avril 2023, un avis favorable indiquant la nécessité de poursuite de soins sur le territoire français sur une durée de neuf mois, et il s'est alors vu délivrer une autorisation provisoire de séjour valable du 19 octobre 2023 au 12 décembre 2023. Toutefois, par un arrêté du 22 janvier 2024, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 19 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement :
2. Le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués par
M. A..., a suffisamment répondu à ses moyens tirés, d'une part, de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour contenue dans l'arrêté attaqué et, d'autre part, du vice de procédure tenant au défaut de communication de l'entier dossier médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aux points 2 et 3 du jugement attaqué.
Sur le bien-fondé du jugement :
3. En premier lieu, et d'une part, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour et du vice de procédure, réitérés en appel par
M. A..., par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué.
4. D'autre part, il y a également lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision d'éloignement par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 9 du jugement attaqué.
5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (...) ".
6. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.
7. En l'espèce, pour refuser à M. A... un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'avis, émis le 8 janvier 2024, par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Guinée, il peut y bénéficier d'un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui a levé le secret médical, souffre notamment de plusieurs pathologies relevées sur le plan digestif, d'apnée du sommeil, d'une hypertension artérielle sévère ainsi que d'un syndrome dépressif. Les réponses des laboratoires pharmaceutiques dont il se prévaut, qui mentionnent l'absence de commercialisation en Guinée de quatre spécialités qui lui sont prescrites, ne suffisent pas, par elles-mêmes, à remettre en cause l'avis du collège de médecins sur la disponibilité de son traitement dans ce pays, alors que la documentation, suffisamment actualisée, produite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de même que celle produite par le préfet en première instance, notamment la liste nationale des médicaments essentiels en Guinée établie par le ministère de la santé de la République de Guinée, établissent la disponibilité de ces spécialités pharmaceutiques nécessaires au traitement de M. A..., ou, s'agissant de sa prise en charge psychologique, la disponibilité d'alternatives thérapeutiques aux molécules qui lui sont prescrites. Si la liste des médicaments essentiels mentionne, s'agissant du médicament Spironolactone, un dosage disponible en comprimés de 25 mg, cet élément ne révèle pas une difficulté insurmontable en termes de posologie pour un patient qui a besoin d'un dosage de 50 mg, et les posologies décrites dans cette liste, s'agissant du perindopril, de l'indapamide et du bisoprolol, correspondent à celles qui sont prescrites au requérant. En outre, M. A... ne produit aucun élément étayant l'indisponibilité en Guinée de l'appareil permettant de traiter son apnée du sommeil et dont il est déjà en possession. A supposer qu'il utiliserait un appareil à pression positive continue nécessitant une alimentation électrique, les articles de presse produits, qui se bornent à décrire une situation générale dans son pays d'origine, ne permettent pas de considérer, en tout état de cause, que M. A... ne pourrait s'établir dans des lieux où il bénéficierait d'un accès suffisamment fiable à un réseau électrique et qu'en Guinée, il ne pourrait accéder à un tel appareil et l'entretenir. De même, il n'établit pas l'impossibilité d'accéder dans ce pays au suivi médical spécialisé rendu nécessaire par son état, en se bornant à faire état du mauvais classement de la Guinée au regard de l'indice de développement humain. Enfin, la seule circonstance que le collège de médecins ait précédemment rendu, en avril 2023, un avis médical favorable à l'intéressé, concluant à la nécessité de poursuivre des soins pour un durée limitée à neuf mois, alors que M. A... venait d'être diagnostiqué pour plusieurs pathologies et que des protocoles de soins étaient alors en cours d'élaboration, ne permet pas, en elle-même, de remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins à l'occasion de son second avis du 8 janvier 2024, en ce qu'il a estimé que l'intéressé pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à M. A... un titre de séjour en qualité d'étranger malade.
8. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / (...) ".
9. Il résulte ce qui a été précédemment énoncé que M. A... n'établit pas qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2024 du préfet de l'Hérault. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige ne peuvent également qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Bazin et au ministre de l'intérieur.
Copie pour information en sera délivrée à la préfète de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Faïck, président,
M. Teulière, président assesseur,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
Le rapporteur,
T. TeulièreLe président,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 25TL00064