Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mars 2023, d'une part, en tant qu'il prononce le retrait de la carte de résident qui lui a été délivrée, valable du 2 novembre 2012 au 1er novembre 2022, et, d'autre part, en tant qu'il refuse le renouvellement de sa carte de résident.
Par un jugement n° 2303003 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A..., représenté par Me El Abdelli, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 janvier 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mars 2023 en tant qu'il prononce le retrait de la carte de résident qui lui a été délivrée, valable du 2 novembre 2012 au 1er novembre 2022, et, d'autre part, en tant qu'il refuse le renouvellement de sa carte de résident ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de résident dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, le cas échéant, de lui en délivrer une nouvelle et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la régularité du jugement attaqué : contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision prononçant le retrait de sa carte de résident lui fait grief.
Sur la légalité de l'arrêté de retrait en litige :
- il est insuffisamment motivé ;
- il n'a pas été précédé d'un examen réel et sérieux de sa situation ;
- il est entaché d'inexactitude matérielle des faits et d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne la caractérisation d'une fraude et l'intention de tromper l'administration ;
- il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance du champ d'application de la loi en ce qu'il est fondé sur des textes de droit qui ne lui sont pas applicables, en particulier l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions des articles L. 423-3 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la situation de l'étranger conjoint d'un Français alors qu'il est de nationalité turque et que son ex-conjointe est de nationalité algérienne, de sorte que sa situation relève des dispositions relatives au regroupement familial ;
- il méconnaît les articles R. 423-17 et R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 27 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 18 novembre 2025, à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme El Gani-Laclautre a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant turc, né le 10 février 1982, est entré en France le 2 octobre 2009, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, sous couvert d'un visa valable du 8 septembre au 7 décembre 2009, après avoir contracté mariage, le 3 juillet 2007, avec une ressortissante algérienne résidant en France sous couvert d'un certificat de résidence. Par la suite, l'intéressé a séjourné en France sous couvert de cartes de séjour temporaires régulièrement renouvelées jusqu'en 2012. Le 7 décembre 2012, M. A... a obtenu une carte de résident d'une durée de validité de dix ans, valable du 2 novembre 2021 au 1er novembre 2022, en qualité de conjoint de ressortissant étranger, dont il a sollicité le renouvellement le 28 octobre 2022. Par un jugement du 7 septembre 2015, le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse (Haute-Garonne) a prononcé le divorce des époux. Estimant que M. A... avait frauduleusement obtenu une carte de résident, le préfet de la Haute-Garonne a initié une procédure contradictoire le 17 janvier 2023 préalable au retrait envisagé de ce titre de séjour au cours de laquelle l'intéressé a présenté des observations. Par un arrêté du 23 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a, d'une part, retiré la carte de résident précitée, d'autre part, refusé le renouvellement de la carte de résident de M. A... et, enfin, lui a délivré une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement du 14 janvier 2025, dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il prononce le retrait de sa carte de résident et qu'il en refuse le renouvellement.
Sur la légalité de l'arrêté en litige :
En ce qui concerne les décisions portant retrait et refus de renouvellement de la carte de résident :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement ". Selon l'article R. 432-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / (...) 3° L'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du visa d'entrée par l'autorité diplomatique ou consulaire, sauf dans les cas mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 423-17 et à l'article L. 425-6 (...) ". Il résulte de ces dispositions que la carte de résident accordée au titre du regroupement familial peut être retirée, dans les trois ans suivant l'autorisation de séjourner en France à ce titre, en cas de rupture de la vie commune dans le délai de trois ans suivant la délivrance du visa d'entrée sur le territoire national.
3. D'autre part, un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré. Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d'un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l'administration d'établir la preuve de la fraude, tant s'agissant de l'existence des faits matériels l'ayant déterminée à délivrer l'acte que de l'intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait.
4. En premier lieu, pour retirer la carte de résident de M. A..., le préfet de la Haute-Garonne a retenu l'existence d'une fraude, constituée par la circonstance que l'intéressé aurait bénéficié d'un titre de séjour le 7 décembre 2012 alors que la communauté de vie avec son épouse a cessé le 22 décembre 2012 et qu'il aurait omis d'en informer ses services.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a épousé une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence, le 3 juillet 2007, avant d'entrer en France, le 2 octobre 2009, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, sous couvert d'un visa valable du 8 septembre au 7 décembre 2009. Après avoir obtenu des titres de séjour temporaires régulièrement renouvelés jusqu'en 2012, M. A... a obtenu, le 7 décembre 2012, une carte de résident d'une durée de validité de dix ans, valable du 2 novembre 2012 au 1er novembre 2022, en qualité de conjoint de ressortissant étranger, dont il a sollicité le renouvellement le 28 octobre 2022. Il est constant que par un jugement du 7 septembre 2015, le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé le divorce des deux époux et fixé la date de la cessation de la communauté de vie au 22 décembre 2012. Toutefois, ainsi que cela ressort des motifs de ce jugement et de l'attestation de l'ancienne conjointe de M. A... produite devant le tribunal, le divorce a été prononcé sur requête de celle-ci et à l'amiable, plus de cinq ans après que le mariage a été contracté, le juge aux affaires familiale ayant constaté que chacun des époux avait accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. En outre, les pièces du dossier, peu nombreuses et peu circonstanciées, ne permettent d'établir ni que M. A... serait à l'origine de cette rupture, ni l'absence de communauté de vie effective entre les époux, pas plus qu'elles ne démontrent que ce dernier aurait contracté mariage en étant dépourvu d'intention matrimoniale dès la célébration de celui-ci et dans le seul but d'obtenir un titre de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, la seule proximité temporelle entre la délivrance d'une carte de résident à M. A..., le 7 décembre 2012, et la rupture de la vie commune, au demeurant postérieure dès lors qu'elle a été constatée par un jugement du 7 septembre 2015 avec effet au 22 décembre 2012 et fait suite à une ordonnance de non-conciliation entre les époux intervenue le 19 février 2014, n'est pas de nature à établir de manière certaine l'absence d'intention matrimoniale du requérant. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appelant aurait sciemment dissimulé des informations à l'administration en omettant de signaler aux services préfectoraux son changement de situation lors de l'instruction de sa demande alors que ce changement est intervenu postérieurement à la remise de son titre de séjour. Or, le préfet de la Haute-Garonne n'établit, ainsi que cela lui incombe, ni l'existence de manœuvres frauduleuses de la part de M. A... l'ayant déterminé à lui délivrer une carte de résident ni l'intention délibérée de ce dernier de tromper l'administration quant à la réalité de sa situation alors que la fraude ne se présume pas et doit être prouvée par l'administration. Dès lors, le retrait de titre de la carte de résident précédemment délivrée à M. A... et le refus de la renouveler sont entachés d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation.
6. En second lieu, il s'évince de ce qui précède qu'en l'absence de fraude, le préfet disposait d'un délai de trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial pour retirer à M. A... sa carte de résident. Or, ce délai était expiré à la date du retrait de titre en litige. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a également fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en procédant au retrait de sa carte de résident sur ce fondement.
7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer ni sur la régularité du jugement attaqué, ni sur les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mars 2023 en tant qu'il prononce le retrait de la carte de résident qui lui a été précédemment délivrée et qu'il en refuse le renouvellement.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne en France au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1, d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17 ". Aux termes de l'article L. 423-16 du même code : " Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et qui justifie d'une résidence régulière non interrompue d'au moins trois années en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. (...) ".
9. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à M. A.... Il y a donc lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. A... une carte de résident dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 2303003 du 14 janvier 2025 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mars 2023 est annulé en tant qu'il prononce le retrait de la carte de résident précédemment délivrée à M. A... et qu'il en refuse le renouvellement.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. A... une carte de résident dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Article 4 : L'État versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Faïck, président,
M. Teulière, président-assesseur,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
La rapporteure,
N. El Gani-LaclautreLe président,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25TL00544