Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride.
Par un jugement n° 2200868 du 9 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 10 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Neraudau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 avril 2025 ;
2°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui accorder le statut d'apatride ;
3°) d'enjoindre au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois courant à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement de la somme de 2 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier comme étant insuffisamment motivé en application de l'article L. 9 du code de justice administrative ;
- la décision de refus de reconnaissance du statut d'apatride est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation et d'instruction de sa demande ;
- elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation car elle rapporte la preuve de son identité et de ses démarches vaines pour obtenir la nationalité monténégrine ou allemande ;
- elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle fait état de ce que les autorités allemandes ont mentionné qu'elle était de nationalité bosniaque alors qu'elle n'a aucun lien avec la Bosnie.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas produit de mémoire en défense.
Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marion,
- les conclusions de M. Mas, rapporteur public,
- et les observations de Me Neraudau, représentant Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... A... est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 18 avril 2017. Elle se dit d'origine Rom, de nationalité indéterminée et a déclaré être née le 6 mars 1996 à Cologne en Allemagne. Le 15 octobre 2018, elle a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par une décision du 18 mars 2021 le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui accorder ce statut. Mme A... relève appel du jugement du 9 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 mars 2021.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Nantes a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par la requérante. En particulier, le tribunal administratif, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de qu'elle avait produit des copies de son acte de naissance ainsi que ceux de ses parents et de ses enfants.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. En premier lieu, la décision contestée vise l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954. Elle fait état de ce que l'identité et l'état civil de Mme A... ne sont pas établis alors que l'intéressée n'a pas transmis son acte de naissance ainsi que ceux de ses parents et de ses enfants avant que l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne statue sur sa demande. La décision mentionne également qu'à supposer l'identité et l'état civil de la requérante établis, cette dernière ne rapporte pas la preuve des démarches qu'elle aurait entrepris auprès des autorités consulaires des pays dont elle pourrait être ressortissante, le Monténégro ou l'Allemagne, afin d'obtenir la reconnaissance d'une nationalité. Par suite, la décision de l'OFPRA du 18 mars 2021 comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.
4. En deuxième lieu, la requérante soutient que l'office français de protection des réfugiés et apatrides aurait omis d'examiner l'ensemble des pièces qu'elle a transmises afin de prouver son apatridie. Toutefois, elle ne produit pas d'accusé de réception des pièces qu'elle soutient avoir communiquées à l'administration et fait état d'une transmission de documents postérieure à la décision en litige qui ne peut être prise en compte. En outre, elle n'allègue même pas avoir produit des originaux d'actes d'état civil ou de documents de nature à établir son identité et à déterminer sa filiation avec un degré de certitude suffisant. Ainsi elle n'a pas produit l'acte de naissance monténégrin de sa mère avant que le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne statue. Alors qu'elle a indiqué être née en Allemagne et avoir séjourné dans ce pays plusieurs années, elle n'a pas non plus donné d'explications plausibles sur la mention d'une nationalité bosnienne figurant sur les autorisations de séjour délivrées par les autorités allemandes. Dans ces conditions, la décision litigieuse ne peut être regardée comme entachée d'une irrégularité dans l'instruction de sa demande ou d'un défaut d'examen de sa situation.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision contestée : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Aux termes de l'article 1er de la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 : " 1. Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ".
6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle il a pris sa décision, le directeur général de l'OFPRA ne disposait pas de documents originaux établissant avec certitude l'identité et l'état civil de Mme A.... Par ailleurs, à supposer même que son identité et son état civil soient établis, elle n'apportait pas la preuve des démarches qu'elle aurait effectuées auprès des autorités consulaires des pays dont elle pourrait être ressortissante, notamment le Monténégro. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur de fait.
7. En quatrième lieu, Mme A... a produit une attestation officielle de l'ambassade du Monténégro en France certifiant qu'elle n'est pas reconnue comme ressortissante monténégrine. Toutefois, la production de cette seule attestation ne suffit pas à démontrer que l'intéressée serait dénuée de toute nationalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation.
8. En cinquième lieu, si la requérante soutient qu'elle n'a aucun lien avec la Bosnie et que la mention de la nationalité " bosniaque " sur les autorisations de séjour allemandes procède d'une erreur des autorités allemandes, cette affirmation qui n'est étayée par aucun document ne permet pas davantage d'établir la qualité d'apatride de la requérante.
9. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être également rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Marion, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
La rapporteure,
I. MARION
Le président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT02199