Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Par un jugement n° 2512191 du 30 juillet 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. B..., représenté par Me Kaddouri, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 juillet 2025 ;
2°) d'annuler la décision de la directrice territoriale de l'OFII du 7 juillet 2025 ;
3°) d'enjoindre à la directrice de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2026, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Riquier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 180 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant soudanais, relève appel du jugement du 30 juillet 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (...) / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (...) / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".
3. En premier lieu, la décision contestée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des facteurs de vulnérabilité allégués par M. B..., comporte l'énoncé des motifs de droit et des considérations de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté.
4. En second lieu, M. B... ne conteste pas le bien-fondé du motif de refus opposé par l'OFII selon lequel il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, mais entend se prévaloir de sa situation de vulnérabilité. S'il soutient qu'il est sans domicile fixe et sans ressource, qu'il dépend d'associations caritatives pour se nourrir et des services d'urgence pour disposer d'un lit, l'OFII a précisé, dans son mémoire du 25 juillet 2025 devant le tribunal, que l'intéressé était toujours hébergé, à titre exceptionnel, au sein du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) d'Angers. Par ailleurs, il est constant que le requérant a été amputé, le 8 février 2023, d'une partie de la jambe gauche en raison d'une pseudo-arthrose septique et qu'il porte désormais une prothèse. L'intéressé se prévaut du compte-rendu d'hospitalisation des 5 et 6 avril 2024 du centre de la main de Trélazé (Maine-et-Loire) faisant état du renouvellement de sa prothèse, d'un courrier de son médecin généraliste du 12 juin 2024 mentionnant des douleurs de l'extrémité distale du membre résiduel, très court et sensible à la palpation, et d'ordonnances des 12 et 23 juin 2024 lui prescrivant notamment des antalgiques. Ces seuls documents de suffisent toutefois pas à établir que M. B... présenterait un état de santé fragilisé de nature à révéler une situation de particulière vulnérabilité telle que l'OFII n'aurait pu régulièrement lui refuser les conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée de la directrice territoriale de l'OFII serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B... le versement à l'OFII de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... ainsi que les conclusions présentées par l'OFII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
La rapporteure,
V. GELARDLe président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT02309