Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de B... d'annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Par un jugement n° 2512194 du 1er août 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de B... a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. A..., représenté par Me Jourdon, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de B... du 1er août 2025 ;
2°) d'annuler la décision de la directrice territoriale de l'OFII du 7 juillet 2025 ;
3°) d'enjoindre à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de 7 jours, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement attaqué, qui n'a répondu ni à l'ensemble des branches du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni à celui portant sur le défaut d'information de la possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, est entaché d'irrégularité ;
- la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'agent qui a mené son entretien n'est pas identifiable, qu'il n'est pas établi que ce dernier a suivi la formation prévue à l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il n'a pas été informé de la possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il souffre en effet de troubles psychiques et d'addictions liés à son passé en Guinée et aux violences vécues lors de la traversée de la Méditerranée et aurait dû, au minimum, bénéficier du montant forfaitaire de l'allocation pour demandeur d'asile.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 1er août 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de B... a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Après avoir rappelé que M. A... a bénéficié, le 7 juillet 2025, d'un entretien avec un agent de l'OFII afin d'évaluer sa vulnérabilité, la magistrate désignée du tribunal administratif de B... a indiqué qu'aucune disposition n'imposait de mentionner, sur le compte-rendu de cet entretien, l'identité de l'agent qui l'a mené, et qu'en l'absence d'élément contraire, ce dernier devait être regardé comme ayant suivi la formation spécifique l'habilitant à cet effet. Elle a rejeté le moyen tiré de la violation de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " dans toutes ses branches ". Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune omission à se prononcer sur un moyen, serait irrégulier à raison de ce motif.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 522-2 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ". Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a bénéficié, le 7 juillet 2025, d'un entretien en français, langue qu'il a déclaré comprendre, avec un agent de l'OFII, afin d'évaluer sa vulnérabilité. Le compte-rendu de cet entretien comporte le cachet de l'OFII, dont c'est la principale mission, la signature de l'agent ainsi que sa qualité d'" auditeur " au sein de l'office. Aucune disposition n'impose que soit portée sur ce compte-rendu l'identité de l'agent qui a conduit l'entretien, lequel, en l'absence d'élément contraire, doit être regardé comme ayant reçu une formation spécifique à cet effet. Enfin, M. A..., qui, au cours de cet entretien, a indiqué être hébergé depuis 2022 par une association et ne pas avoir de problème de santé, n'apporte pas d'élément précis de nature à laisser penser que l'entretien se serait tenu selon des modalités qui ne lui aurait pas permis de justifier du dépôt tardif de sa demande d'asile ou l'aurait privé d'une garantie et n'auraient pas permis à l'agent de l'OFII d'évaluer sérieusement sa vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière manque en fait et doit être écarté.
5. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (...) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / (...) / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Le délai prévu par ces dispositions est fixé à 90 jours.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a déposé sa demande d'asile le 7 juillet 2025, soit plus de quatre-vingt-dix jours après la date déclarée de son entrée en France, le 20 décembre 2022. Si l'intéressé soutient qu'il était alors mineur et ne pouvait solliciter la qualité de réfugié avant sa majorité, il ressort des pièces du dossier que ni l'association chargée de l'évaluation de sa minorité, qui l'a entendu le 27 décembre 2022, ni le Conseil départemental de Loire-Atlantique, qui par une décision du 28 décembre 2022 a mis fin à son admission à l'aide sociale à l'enfance au titre du statut de mineur isolé étranger, n'ont considéré qu'il apportait la preuve de sa minorité. En outre, si M. A... se prévaut d'un jugement supplétif du 16 novembre 2023 indiquant qu'il serait né le 11 mai 2007 à Labé en Guinée, dans son jugement en assistance éducative du 29 janvier 2024, le tribunal pour enfants de B..., saisi le 11 juin 2024 seulement, a jugé que ce document ne présentait pas un caractère d'authenticité suffisamment probant. Par conséquent, et alors même qu'il établit avoir interjeté appel de ce jugement, en l'absence de tout autre élément, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il justifierait d'un motif légitime l'ayant empêché de déposer sa demande d'asile dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France.
7. Par ailleurs, il est constant qu'à la date de son entretien auprès de l'OFII, M. A... a déclaré être hébergé par une association depuis 2022. S'il indique que cette association est chargée d'accompagner et d'héberger les jeunes de moins de 18 ans et qu'en conséquence, ce logement présente un caractère précaire, il n'établit pas avoir été invité à quitter cet hébergement. Enfin, après avoir déclaré devant l'auditeur de l'OFII ne présenter aucun problème de santé, M. A... évoque des troubles psychiques et d'addictions liés à son passé en Guinée et aux violences vécues lors de son voyage pour rejoindre la France. Toutefois, s'il justifie d'un accompagnement psychologique, les 24 juin, 22 juillet et 13 août 2025, par deux associations, ces seules attestations qui ne comportent aucun élément d'ordre médical, ne suffisent pas à établir que l'intéressé présenterait un état de santé fragilisé de nature à révéler une situation de particulière vulnérabilité telle que l'OFII n'aurait pu régulièrement lui refuser les conditions matérielles d'accueil ou, à tout le moins, lui refuser le bénéficie du montant forfaitaire de l'allocation pour demandeur d'asile. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision contestée de la directrice territoriale de l'OFII serait contraire aux dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de B... a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
La rapporteure,
V. GELARDLe président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N° 25NT03030