Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile dont il bénéficiait.
Par un jugement n° 2600089 du 28 janvier 2026, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du 19 décembre 2025, a enjoint à l'OFII de rétablir au profit de M. D... A... le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, à titre rétroactif, et sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, et a mis à la charge de l'office une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, et un mémoire, enregistrés les 2 mars et 3 avril 2026 sous le n° 26NT00599, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me Riquier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 janvier 2026 ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par M. D... A... ;
3°) de mettre à la charge de l'intéressé la somme de 180 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que la magistrate qui a rendu le jugement attaqué disposait de la compétence lui permettant de statuer seule sur le litige dont le tribunal était saisi ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- la fiche décadactylaire issue du système " Eurodac " est une preuve suffisante permettant d'attester l'octroi d'une protection internationale dans un autre Etat membre ;
- M. D... A..., qui a obtenu le bénéfice de la protection internationale en Espagne le 22 décembre 2024 et n'est entré en France que le 8 mai 2025, ne pouvait ignorer ce statut lors de son entretien avec un agent de l'OFII, le 20 mai 2025 ; en fournissant de fausses indications et en dissimulant la protection internationale obtenue en Espagne, l'intéressé n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient en tant que demandeur d'asile à l'égard des autorités de l'asile ;
- à l'instar de la France, l'Espagne est soumise aux mêmes obligations imposées par la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 dont l'article 11 prévoit que les Etats membres veillent à ce que les demandeurs d'asile soient informés de l'accord ou du refus de leur demande de protection internationale et en vertu du principe de confiance mutuelle, il existe une présomption selon laquelle le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans chaque État membre est conforme aux exigences de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la Convention de Genève et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à démontrer que l'Espagne serait défaillante dans la prise en charge des ressortissants étrangers ayant obtenu la qualité de réfugié ;
- l'OFII aurait pu prendre à son encontre, dès son passage en guichet unique, une décision de refus pour fraude aux conditions matérielles d'accueil, fondée sur les dispositions du 3° de l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- M. D... A..., qui bénéficie toujours d'un hébergement et n'a pas sollicité la consultation du médecin coordonnateur de l'OFII, ne justifie pas d'une situation de vulnérabilité particulière ;
- l'octroi des conditions matérielles d'accueil à une personne bénéficiant d'une protection en Espagne et ayant, à ce titre, déjà bénéficié des dispositifs d'accueil prévus par le droit de cet Etat membre constituerait un cumul de prestations injustifié et une charge indue pour le dispositif national d'accueil français.
La procédure a été communiquée à M. D... A..., qui n'a pas produit de défense.
II. Par une requête, et un mémoire, enregistrés les 2 mars et 3 avril 2026 sous le n° 26NT00600, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me Riquier, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 janvier 2026 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- M. D... A..., qui a obtenu le bénéfice de la protection internationale en Espagne le 22 décembre 2024 et n'est entré en France que le 8 mai 2025, ne pouvait ignorer ce statut lors de son entretien avec un agent de l'OFII, le 20 mai 2025 ; en fournissant de fausses indications et en dissimulant la protection internationale obtenue en Espagne, l'intéressé n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient en tant que demandeur d'asile à l'égard des autorités de l'asile ;
- à l'instar de la France, l'Espagne est soumise aux mêmes obligations imposées par la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 dont l'article 11 prévoit que les Etats membres veillent à que les demandeurs d'asile soient informés de l'accord ou du refus de leur demande de protection internationale et en vertu du principe de confiance mutuelle, il existe une présomption selon laquelle le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans chaque État membre est conforme aux exigences de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la Convention de Genève et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à démontrer que l'Espagne serait défaillante dans la prise en charge des ressortissants étrangers ayant obtenu la qualité de réfugiés ;
- M. D... A..., qui bénéficie toujours d'un hébergement et n'a pas sollicité la consultation du médecin coordonnateur de l'OFII, ne justifie pas d'une situation de vulnérabilité particulière ;
- l'octroi des conditions matérielles d'accueil à une personne bénéficiant d'une protection en Espagne et ayant, à ce titre, déjà bénéficié des dispositifs d'accueil prévus par le droit de cet Etat membre constituerait un cumul de prestations injustifié et une charge indue pour le dispositif national d'accueil français ;
- ces moyens sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2026, M. D... A..., représenté par Me Neraudau, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la requête de l'OFII est tardive et par suite irrecevable ;
- les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés ;
- la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'OFII a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa vulnérabilité, d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- cette décision est contraire aux stipulations de l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
M. D... A... a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2026.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ;
- la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ;
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ;
- la directive 2005/85 du Conseil du 1er décembre 2005 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête enregistrée sous le n° 26NT00599, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) relève appel du jugement du 28 janvier 2026 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 19 décembre 2025 mettant fin aux conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile accordées à M. D... A..., ressortissant somalien. Par une requête distincte, enregistrée sous le n° 26NT00600, l'OFII sollicite le sursis à exécution du même jugement. Ces deux requêtes sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour se prononcer par un même arrêt.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne le motif retenu par le tribunal pour annuler la décision du 19 décembre 2025 :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants (...) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (...) La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée ". Aux termes de l'article 18 du règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 relatif notamment à la création d'Eurodac : " Marquage des données / 1. Aux fins prévues à l'article 1er paragraphe 1, l'État membre d'origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur d'une protection internationale dont les données ont été précédemment enregistrées dans le système central en vertu de l'article 11 marque les données pertinentes conformément aux exigences de la communication électronique avec le système central fixées par l'agence (...) ".
3. D'autre part, la directive 2005/85 du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres a pour objet d'établir des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié. L'article 10 de cette directive, relatif aux garanties accordées aux demandeurs d'asile prévoit que : " 1. En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre III, les États membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile bénéficient des garanties suivantes : (...) / d) ils sont avertis dans un délai raisonnable de la décision prise sur leur demande d'asile par l'autorité responsable de la détermination (...) ". L'article 51, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale énonce que : " Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1er à 30, à l'article 31, paragraphes 1, 2, et 6 à 9, et aux articles 32 à 46, aux articles 49 et 50 ainsi qu'à l'annexe I au plus tard le 20 juillet 2015. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. ". Par un arrêt du 22 février 2022, Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (aff. C-483/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que dans le cadre du système européen commun d'asile, le principe de confiance mutuelle impose à chacun de ces États de considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l'Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit.
4. Il ressort des pièces du dossier que la consultation du fichier Eurodac par les services du ministère de l'intérieur, a révélé que les empreintes de M. D... A... avaient été relevées le 18 novembre 2023 par les autorités espagnoles, sous le numéro ES 1 2328111800100, et que l'intéressé avait obtenu dans ce pays la protection internationale, le 22 décembre 2024. L'OFII se prévaut également de la réponse en date du 27 mai 2025 des autorités espagnoles, consultées en vue de l'éventuel transfert de M. D... A..., confirmant ces informations. Enfin, le 30 octobre 2025, une attestation de demande d'asile en " procédure accélérée " a été délivrée à l'intéressé par la préfecture de la Loire-Atlantique au motif qu'il avait fourni de fausses informations dans le cadre de sa demande d'asile présentée le 14 mai 2025. Rien ne permet d'écarter la valeur probante des données relevées dans le système d'information Eurodac, confirmées par les autres pièces du dossier. Si l'intéressé, qui ne conteste pas être resté en Espagne pendant près d'un an et demi, indique qu'il ignorait avoir obtenu un tel statut, l'Espagne, conformément à la législation européenne, doit notifier les décisions accordant le statut de réfugié dans un délai raisonnable. L'OFII pouvait dans ces conditions estimer que M. D... A..., entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 8 mai 2025, ne pouvait ignorer qu'il disposait de cette protection. Ainsi, l'OFII a pu, sans commettre ni erreur de droit, ni erreur de fait, décider de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en ne fournissant pas les informations utiles afin de faciliter l'instruction de sa demande, en dissimulant le fait qu'il avait obtenu l'asile en Espagne. Par suite, c'est à tort que le tribunal a annulé la décision contestée à raison de ce motif.
5. Il appartient cependant à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. D... A....
En ce qui concerne les autres moyens invoqués en première instance :
6. En premier lieu, par une décision du 25 août 2025 régulièrement publiée, M. C... E..., directeur territorial de l'OFII à Nantes, a reçu délégation du directeur général de l'OFII pour signer les décisions se rapportant aux missions de la direction territoriale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.
7. En deuxième lieu, la décision du 19 décembre 2025 du directeur territorial de l'OFII comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est, par suite, suffisamment motivée.
8. En troisième lieu, il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité que M. D... A... a certifié sur l'honneur avoir été informé des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles, dans une langue qu'il comprend. Le moyen tiré de ce que son droit à l'information prévu par l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait été méconnu doit, par suite, être écarté.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
10. M. D... A... a bénéficié, le 20 mai 2025, d'un entretien au cours duquel sa vulnérabilité a fait l'objet d'un examen. Si, à cette occasion, il a déclaré avoir des problèmes de santé, il n'a cependant pas sollicité la délivrance d'un avis médical par un médecin de l'OFII. L'administration n'était pas tenue de réitérer cet entretien avant de prendre la décision contestée. Par un courrier du 14 novembre 2025, l'OFII a fait connaître à M. D... A... son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil. L'intéressé n'a présenté aucune observation sur sa situation. Il s'est borné en première instance a évoqué sa situation de demandeur d'asile, les menaces qu'il a subies en Somalie et ses conditions de séjour en Espagne, sans apporter aucun justificatif à l'appui de ses allégations. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de la vulnérabilité de l'intéressé, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
11. En cinquième lieu, la décision contestée ne plaçant pas M. D... A... dans une situation de dénuement matériel extrême, le moyen tiré de la violation du principe de dignité humaine garanti par l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, et en particulier ceux concernant la régularité du jugement attaqué, que l'OFII est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 décembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. D... A.... La demande présentée par l'intéressé devant le tribunal doit dès lors être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D... A... la somme que demande l'OFII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur la requête N° 26NT00600 :
14. Dès lors que le présent arrêt statue sur la requête n° 26NT00599 de l'OFII tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 janvier 2026, les conclusions de sa requête n° 26NT00600 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement deviennent sans objet. Par suite, il n'y plus lieu d'y statuer.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 26NT00600.
Article 2 : Le jugement du 28 janvier 2026 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 3 : La demande présentée par M. D... A... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 4 : Le surplus des conclusions de l'OFII est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à M. B... D... A....
Délibéré après l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
La rapporteure,
V. GELARDLe président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Nos 26NT00599,26NT00600