Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure E..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Par un jugement n° 2200473 du 15 janvier 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet née le 27 décembre 2021, a enjoint à l'OFII d'accorder rétroactivement à Mme D... le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 4 octobre 2021, dans un délai d'un mois, et a mis à la charge de l'OFII le versement à Me Neraudau, conseil de l'intéressée, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
I - Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026 sous le n° 26NT0775, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me Riquier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 janvier 2026 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif de Nantes ;
3°) de mettre à la charge de l'intéressée la somme de 180 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué, qui ne comporte aucune analyse des pièces médicales produites alors que Mme D... a levé le secret médical dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile, est insuffisamment motivé ;
- l'état de santé de l'intéressée est parfaitement stable et ne nécessite pas de traitement de fond et la circonstance qu'elle vit seule avec sa fille, alors au demeurant que le père de cette dernière réside également à Angers, ne suffit pas à caractériser une vulnérabilité particulière ;
- la décision contestée est suffisamment motivée ;
- à l'occasion de l'entretien de vulnérabilité, Mme D... et sa fille ont été informées des conditions de refus des conditions matérielles d'accueil dans une langue qu'elles ont déclaré comprendre ;
- lorsqu'un enfant mineur se trouve présent sur le territoire français pendant l'instruction de la demande d'asile introduite par son parent, il doit être regardé comme ayant été inclus dans cette demande, de sorte que toute demande ultérieure présentée en son nom propre ne constitue pas une première demande d'asile, mais doit être regardée comme une demande de réexamen ;
- le principe du contradictoire et les droits de la défense n'ont pas été méconnus dès lors que l'intéressée a été en mesure de présenter ses observations dans le cadre de son entretien de vulnérabilité.
La requête a été communiquée à Mme D... qui n'a pas présenté de défense.
II. Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026 sous le n° 26NT00776, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me Riquier, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 janvier 2026 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- Mme D... a levé le secret médical dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile ;
- l'état de santé de l'intéressée est parfaitement stable et ne nécessite pas de traitement de fond et la circonstance qu'elle vit seule avec sa fille ne suffit pas à caractériser une vulnérabilité particulière ;
- les moyens qu'il invoque sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué.
La requête a été communiquée à Mme D... qui n'a pas présenté de défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ;
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête enregistrée sous le n°26NT00775, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) relève appel du jugement du 15 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 27 décembre 2021 refusant d'accorder à la fille de Mme C... D..., la jeune E... née le 20 juillet 2020, toutes deux ressortissantes ivoiriennes, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile. Par une requête enregistrée sous le n°26NT00776, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sollicite le sursis à exécution du même jugement. Ces deux requêtes sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour se prononcer par un même arrêt.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne le motif retenu par le tribunal pour annuler la décision du 27 décembre 2021 :
2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (...) / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (...) / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ".
3. Mme C... D..., représentante légale de sa fille mineure, ne conteste pas le bien-fondé du motif de refus opposé par l'OFII selon lequel la jeune E... a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, mais entend se prévaloir de leur situation de vulnérabilité. Si la requérante fait valoir qu'elle est mère isolée d'une enfant en bas âge, il est constant que l'intéressée et sa fille sont hébergées au Prahda Adoma d'Angers et que le père de l'enfant séjourne également à Angers. Par ailleurs, lors de son entretien qui s'est tenu le 6 septembre 2021, Mme D... a indiqué avoir déposé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Dans sa demande de première instance, elle a précisé avoir subi des " viols et d'autres formes graves de violences physiques et sexuelles dans son pays d'origine ainsi qu'au cours de son parcours d'exil, notamment en Libye ", sans toutefois avoir produit aucun certificat médical à l'appui de ses dires. Alors que le médecin coordonnateur de la zone Ouest de l'OFII a estimé dans son avis du 16 septembre 2021 que la mère et la fillette relevaient du rang de priorité 1 pour un hébergement " sans caractère d'urgence " et que la requérante a remis à l'occasion de cet entretien un certificat médical vierge, l'OFII précise que le recours de Mme D... tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire, postérieur à la décision contestée mais se rapportant à une situation antérieure, et portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 avril 2025, confirmé en appel par un arrêt de la cour du 14 novembre 2025. Par suite, l'OFII est fondé à soutenir que ces seuls éléments ne suffisent pas à établir que Mme D... et sa fille, E..., justifiaient à la date de la décision contestée d'une situation de particulière vulnérabilité telle que l'OFII n'aurait pu régulièrement leur refuser les conditions matérielles d'accueil. Il s'ensuit que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision contestée aux motifs que l'OFII n'aurait pas suffisamment mesuré la vulnérabilité de leur situation, aurait fait une inexacte application des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'examen de leur vulnérabilité.
4. Il appartient cependant à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme D....
En ce qui concerne les autres moyens invoqués en première instance :
5. En premier lieu, par une décision du 3 juin 2021 régulièrement publiée, Mme A... B..., directrice territoriale de l'OFII à Nantes, signataire de la décision du 4 octobre 2021, a reçu délégation du directeur général de l'OFII pour signer les décisions se rapportant aux missions de la direction territoriale. Par suite, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que la décision née du rejet implicite de son recours administratif préalable obligatoire présenté le 27 octobre 2021 à l'encontre de cette décision du 4 octobre 2021, aurait été signée par une autorité incompétente. Le moyen sera dès lors écarté.
6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D... ait demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet contestée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la proposition de conditions matérielles d'accueil que l'OFII doit faire après l'enregistrement d'une demande d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ". Il ressort des pièces du dossier que Mme D... a été informée, à l'issue de l'entretien réalisé le 6 septembre 2021 à l'occasion de l'évaluation de sa vulnérabilité, des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil, en français, langue qu'elle a déclaré comprendre. Le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière faute qu'une telle information lui ait été préalablement communiquée doit dès lors être écarté.
8. En dernier lieu, la décision contestée ne plaçant pas Mme D... dans une situation de dénuement matériel extrême, le moyen tiré de la violation du principe de dignité humaine garanti par l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête concernant la régularité du jugement attaqué, que l'OFII est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision intervenue le 27 décembre 2021 par laquelle l'OFII a refusé d'accorder à sa fille les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile. La demande présentée par l'intéressée, en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure devant le tribunal doit ainsi être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D... la somme que demande l'OFII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur la requête N° 26NT00776 :
11. Dès lors que le présent arrêt statue sur la requête n° 26NT00775 de l'OFII tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 janvier 2026, les conclusions de sa requête n° 26NT00776 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement deviennent sans objet. Par suite, il n'y plus lieu d'y statuer.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 26NT00776.
Article 2 : Le jugement du 15 janvier 2026 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 3 : La demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 4 : Le surplus des conclusions de l'OFII est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Mme D....
Délibéré après l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
La rapporteure,
V. GELARDLe président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
Nos 26NT00775,26NT00776