Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours formé devant la commission des recours des militaires et dirigé contre la décision de la ministre des armées du 18 décembre 2020 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2021 (armée active) et d'enjoindre à la ministre des armées d'arrêter un tableau d'avancement complémentaire et d'y inscrire les officiers lésés au titre de l'année 2021. Par un jugement n° 2116298 du 9 février 2024 le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la ministre des armées du 9 juillet 2021 et sa décision du 18 décembre 2020 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2021 (armée active) en tant que M. B... n'y figure pas et a enjoint à la ministre des armées de réexaminer la candidature de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, et un mémoire complémentaire et une pièce jointe, enregistrés le 7 octobre 2025, le ministre des armées demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2116298 du 9 février 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il revenait à l'administration d'évaluer les mérites de M. B... en comparaison avec ceux de l'ensemble des autres militaires candidats au grade de lieutenant-colonel ; - s'agissant des autres moyens soulevés par M. B..., il s'en remet à ses écritures de premières instance. Par trois mémoires en défense enregistrés les 13 septembre 2024, 22 avril et 31 mai 2026, M. B..., représenté par Me Thiébaut, conclut au rejet de la requête, demande d'enjoindre au ministre de réexaminer sa candidature et d'établir un tableau d'avancement complémentaire au titre de l'année 2021 ainsi que de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - à titre principal, le tribunal n'a commis aucune erreur de droit, en jugeant que l'administration devait comparer les mérites de M. B... avec l'ensemble des candidats au grade de lieutenant-colonel ; - à titre subsidiaire, une erreur manifeste a été commise dans l'appréciation de ses mérites comparés ; il bénéficiait d'un fusionnement local et national, d'une mention d'appui et d'appréciations particulièrement favorables ; - le refus de communiquer les notes ministérielles des 28 septembre et 12 octobre 2020 au motif qu'elles étaient classifiées " confidentiel personnel officiers " manifeste une absence de transparence qui nourrit le doute sur la légalité des critères réellement mis en œuvre et vient au soutien de la violation du principe d'égalité. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de la défense ; - le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - les conclusions de Mme Lorin, rapporteure publique, - et les observations de M. A... B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., né le 17 octobre 1967, militaire depuis le 2 septembre 1984, officier du corps technique et administratif de l'armée de terre depuis le 1er août 1995 et promu au grade de commandant le 1er janvier 2012, a été affecté au centre national des sports de la défense en qualité de conseiller juridique le 1er juillet 2020. Par un arrêté du 6 août 2020, il a été admis, sur sa demande, dans le cadre du transfert de la filière des officiers juristes de l'armée de terre vers le service du commissariat des armées, dans le corps des commissaires des armées, au grade de commissaire principal, à compter du 1er janvier 2021. Il a contesté le 17 février 2021 devant la commission des recours des militaires la décision du 18 décembre 2020 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2021 sur lequel son nom ne figurait pas pour le grade de lieutenant-colonel. Par une décision du 9 juillet 2021, la ministre des armées a rejeté le recours administratif obligatoire de M. B.... Par un jugement n° 2116298 du 9 février 2024 dont le ministre des armées interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la ministre des armées du 9 juillet 2021 ainsi que sa décision du 18 décembre 2020 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2021 (armée active) en tant que M. B... n'y figure pas et enjoint au ministre des armées de réexaminer la candidature de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le Tribunal : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par voie réglementaire ". Aux termes de l'article L. 4136-2 de ce code : " L'ancienneté des militaires dans leur grade est déterminée par le temps passé en position d'activité et, dans chaque cas, par celui pris en compte pour l'avancement au titre des autres positions statutaires prévues par le présent statut. / Sauf pour les militaires commissionnés et les volontaires, les militaires prennent rang sur une liste d'ancienneté établie par grade en fonction de leur ancienneté dans chaque corps et, s'il y a lieu, par arme, service ou spécialité. L'avancement à l'ancienneté a lieu dans chaque corps dans l'ordre de la liste d'ancienneté. ". Aux termes de l'article L. 4136-3 de ce code : " Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois par an, par corps. ". Aux termes de l'article L. 4136-4 de ce code : " I. - Les statuts particuliers fixent : / 1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ; / 2° Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au choix et à l'ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés ; / 3° Les conditions d'application de l'avancement au choix. / II. - Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir : / 1° Que l'ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n'excède pas un niveau déterminé. (...) ". 3. D'autre part, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre : " Seuls peuvent être promus ou nommés au grade supérieur à celui qu'ils détiennent : (...) 2° Les commandants ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; (...) ". 4. Pour annuler la décision de la ministre des armées du 9 juillet 2021 ainsi que sa décision du 18 décembre 2020 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2021 (armée active) en tant que M. B... n'y figure pas, les premiers juges ont relevé d'une part, que les commandants qui remplissent les conditions statutaires pour être promus au grade supérieur de lieutenant-colonel font l'objet d'un classement annuel fondé, sur la base des travaux d'évaluation conduits par les notateurs et les fusionneurs, d'une mention d'appui et d'un indice relatif interarmées (IRIs), sur la valeur comparée des seuls commandants regroupés par créneau en fonction de leur ancienneté dans le grade, en fonction de leurs aptitudes et de leur potentiel d'évolution vers des emplois et des responsabilités supérieures et d'autre part, que M. B... qui, du fait de sa promotion au grade de commandant en 2012, se situait dans la neuvième année de son grade pour le tableau d'avancement 2021, a été classé dans le créneau K9 et sa candidature a été comparée aux officiers du même corps et de même créneau. Ils en ont conclu qu'en limitant ainsi la comparaison des mérites du requérant à ces seuls officiers, de même corps et de même créneau, au lieu de l'étendre à l'ensemble des autres militaires candidats à ce même grade, la ministre des armées a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des mérites comparés de M. B... et de ses collègues. 5. Or, il résulte des dispositions des articles L. 4136-1 et L. 4136-4 du code de la défense que ces derniers permettent aux statuts particuliers de définir des " créneaux " d'avancement, c'est-à-dire de subordonner les promotions au grade supérieur à une ancienneté maximale dans le grade inférieur ou à un temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge et de prévoir des proportions. Ce système crée les conditions d'une sélection effectuée en fonction des besoins de l'encadrement, de la durée passée dans les fonctions et de l'aptitude à remplir les tâches du grade supérieur. Dans ces conditions, l'autorité militaire pouvait, sans ajouter de condition supplémentaire à celles exigées par la réglementation applicable en matière d'avancement, prévoir des créneaux d'avancement pour les commandants promouvables ayant la même ancienneté, puis réaliser une première sélection avant de comparer ensuite les mérites de tous les candidats présélectionnés quelle que soit leur ancienneté de grade. 6. Il suit de là que la ministre des armées est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, pour le motif tiré de ce que la situation de M. B... n'a pas été examinée par comparaison avec d'autres officiers que ceux relevant de son corps et de son créneau d'ancienneté, annulé sa décision du 9 juillet 2021 rejetant le recours préalable obligatoire de M. B... ainsi que sa décision du 18 décembre 2020 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2021 (armée active) en tant que M. B... n'y figure pas. 7. Toutefois, il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Paris.
Sur les autres moyens soulevés par M. B... : 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " (...) L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. (...) les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par voie réglementaire ". Aux termes de L. 4136-3 de ce code : " Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois par an, par corps. Une commission dont les membres, d'un grade supérieur à celui des intéressés, sont désignés par le ministre de la défense, présente à ce dernier tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment l'ordre de préférence et les notations données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques (...). Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement. Si le tableau n'a pas été épuisé, les militaires qui y figurent sont reportés en tête du tableau suivant. Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article. " 9. Aux termes de l'article 22 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre dans sa version applicable au litige : " Seuls peuvent être promus ou nommés au grade supérieur à celui qu'ils détiennent : (...) 2° Les commandants ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; (...) ". 10. La nomination au grade supérieur ne constitue pas un droit et relève d'une appréciation des mérites et de la qualité des services des officiers remplissant les conditions exigées pour l'inscription au tableau d'avancement. Il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir et en l'absence de définition légale ou règlementaire des critères d'appréciation des agents, d'apprécier, compte tenu des éléments qui lui sont fournis par la commission d'avancement, les mérites et la qualité des services des militaires remplissant les conditions exigées pour l'inscription au tableau d'avancement. 11. Lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription à un tableau d'avancement, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, qui ne saurait se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, d'apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, d'analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. 12. D'une part, s'il est constant que M. B... remplissait les conditions pour être proposé à l'avancement au grade de lieutenant-colonel au titre de 2021, il résulte des principes rappelés au point 10 que cette circonstance ne lui conférait pas un droit à l'avancement. D'autre part, si le requérant fait valoir son ancienneté, ses mérites et aptitudes professionnelles ainsi que ses appréciations professionnelles très favorables et les appuis de sa hiérarchie, ces éléments ne permettent pas de démontrer que des candidats moins méritants que lui auraient été inscrits au tableau d'avancement en litige, alors au demeurant qu'il ressort des éléments versés par le ministre que les trois derniers candidats promus avaient obtenu au cours des trois dernières années des indices relatifs interarmées (IRIs) de niveau supérieur ainsi que des mentions d'appui plus favorables, l'ancienneté supérieure de M. B... et l'IRIs cumulé en résultant, l'obtention d'une médaille de l'ordre national du mérite et le rang de classement dans l'annuaire ne pouvant être regardés comme étant déterminants. En outre, il n'assortit ces allégations d'aucun commencement de preuve, ni ne conteste au demeurant les éléments avancés par le ministre en défense dans le tableau comparatif produit afin de justifier de son appréciation des mérites respectifs des candidats. Enfin, en se bornant à faire valoir que la circonstance qu'il a intégré le corps des commissaires des armées aurait eu une incidence sur la décision de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement, M. B... n'établit pas la réalité de ses allégations. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ne l'inscrivant pas au tableau d'avancement pour la promotion au grade de lieutenant-colonel au titre de l'année 2021, après examen des mérites comparés de l'ensemble des candidats, la ministre des armées a, quelle qu'ait été la qualité des services rendus par l'intéressé, commis une erreur manifeste d'appréciation. 13. En deuxième lieu, M. B... soutient que le principe de non-discrimination a été méconnu car des officiers du sexe féminin du corps technique et administratif de l'armée de terre auraient été inscrites au tableau alors qu'elles disposaient de qualités professionnelles moindres. Il ressort des pièces du dossier que si la loi de programmation militaire 2019-2025 prévoit un plan de mixité et notamment un renforcement de la féminisation du haut encadrement militaires, ce plan ne prévoit nullement l'instauration de quotas, seuls les mérites et les compétences ont été pris en compte lors de l'établissement du tableau d'avancement. Par suite, le moyen doit être écarté. 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale (...). Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité ; et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ". 15. Si le requérant fait valoir que les critères retenus par l'administration pour l'avancement sont opaques, ces critères sont clairement fixés par l'instruction du 13 février 2018 du ministre de la défense relative à l'avancement des officiers et à l'évaluation de leur potentiel ainsi que par les lignes directrices de gestion de l'administration définies au sein des notes ministérielles des 28 septembre et 12 octobre 2020, qui ont été communiquées à M. B... en première instance. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'établissement du tableau d'avancement ait été opaque ou ait donné lieu à des différences de traitements illégales. En tout état de cause, l'avancement de grade ne constitue pas une opération de recrutement soumise au principe d'égal accès aux emplois publics sur le fondement de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le moyen doit, par conséquent, être écarté. 16. Il résulte de tout ce qui précède que la ministre des armées est fondée à demander l'annulation du jugement du 9 février 2024 du tribunal administratif de Paris et que la demande de première instance de M. B... ainsi que ses conclusions d'appel doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme à M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2116298 du 9 février 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé.Article 2 : La demande de première instance de M. B... et ses conclusions d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre des armées et des anciens combattants et à M. A... B....Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- M. Lemaire, président assesseur,- Mme Boizot, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 14 septembre 2026. La rapporteure,S. BOIZOTLe président,S. CARRERELa greffière,C. DABERTLa République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 24PA01636 2