Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de statuer sur un litige relatif au paiement de l'acompte sur les revenus fonciers au titre de l'année 2021. Par un jugement n° 2117703 du 16 décembre 2024 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 29 avril 2025, M. B... représenté par Me Pantaloni, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2117703 du 16 décembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision de rejet rendue par l'administration fiscale le 2 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'accepter le paiement par chèque bancaire de l'acompte sur les revenus fonciers au titre de l'année 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'il est en droit de procéder au paiement des acomptes contemporains par chèques bancaires, et que le paiement de l'impôt par chèque est libératoire de la dette fiscale. Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à titre principal, à l'absence d'intérêt à agir de M. B... et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Il soutient, à titre principal, que M. B... ne dispose pas d'un intérêt à agir, ce dernier n'étant plus redevable d'aucune somme au titre des revenus 2021, et que, sa demande visant à être autorisé à régler par chèque bancaire ses acomptes sur les revenus fonciers 2021 étant par conséquent sans objet, les moyens soulevés par le requérant doivent être écartés. A titre subsidiaire, il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé. Les parties ont été informées le 28 août 2026, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrégularité du jugement attaqué au motif qu'il résulte de l'instruction que, par un avis d'impôt établi le 26 juillet 2022 antérieur au jugement attaqué, mais produit pour la première fois en appel et dont les premiers juges n'ont pas eu connaissance, M. B... ayant été informé qu'il n'avait plus rien à payer au titre des revenus 2021 et qu'il serait remboursé de la somme de 1 827 euros, les premiers juges étaient tenus de conclure au non-lieu à statuer sur la demande de l'intéressé. Par une décision du 5 mai 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - les conclusions de Mme Lorin, rapporteure publique, - et les observations de Me Pantaloni représentant M. B....
Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 2 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à la demande de M. B... tendant au paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2021 par chèques bancaires. Par un jugement n° 2117703 du 16 décembre 2024 dont il interjette appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée. Sur la régularité du jugement : 2. Il résulte de l'instruction que, par un avis d'impôt établi le 26 juillet 2022, antérieur au jugement attaqué, M. B... a été informé qu'il n'avait plus rien à payer au titre des revenus 2021 et qu'il serait remboursé de la somme de 1 827 euros. Par suite, il y a lieu d'annuler comme irrégulier le jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 16 décembre 2024 en tant que les premiers juges, qui étaient dès lors tenus de conclure au non-lieu sur les conclusions de la demande de M. B..., ont rejeté au fond sa demande, alors même qu'ils n'avaient pas eu connaissance de l'avis d'impôt mentionné, et d'évoquer l'affaire au fond. Sur le fond : 3. Il résulte de l'instruction que les prélèvements à la source opérés en 2021 sur les pensions de retraite de M. B... ont donné lieu, comme en atteste l'avis d'imposition en date du 26 juillet 2022 mentionné au point précédent, au remboursement total en sa faveur de la somme prélevée de 1 827 euros au titre de l'impôt sur les revenus au titre de l'année 2021. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est plus redevable d'aucune somme au titre des revenus de l'année 2021. Sa demande tendant à être autorisé à régler par chèque bancaire ses acomptes sur les revenus fonciers 2021 est, par conséquent, devenue sans objet. Il n'y a par suite plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B.... 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2117703 du tribunal administratif de Montreuil en date du 16 décembre 2024 est annulé.Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. B....Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.Copie en sera adressée à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction régionale des finances publiques de la région Île-de-France et de Paris (division du recouvrement - contentieux du recouvrement).Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- M. Lemaire, président assesseur - Mme Boizot, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 14 septembre 2026. La rapporteure,S. BOIZOTLe président,S. CARRERELa greffière,C. DABERTLa République mande et ordonne au ministre de l'actions et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 25PA00456 2